12 janvier 2026
Le magazine en ligne de la Gestion Privée Caisse d’Epargne pour vous guider dans vos projets patrimoniaux.
Contrairement à une idée reçue, ce placement reste très utile passé cet âge, y compris pour transmettre un capital à son décès. Voici pourquoi.
70 ans. A cet âge s’opère un changement de règle fiscale dans le traitement des sommes versées au décès de l’assuré à ses bénéficiaires. Rien de plus. Le fonctionnement du contrat d’assurance vie demeure, lui, identique en matière de valorisation des capitaux, mais aussi de versements, arbitrages et rachats.
Reste à traduire en pratique cette bascule fiscale des 70 ans. « Avec son abattement de 152 500 € par bénéficiaire, avant une taxation à 20 % sur les 700 000 € suivants puis 31,25 % au-delà, conformément à l’article 990 I du Code général des impôts, la fiscalité des capitaux décès issus de versements avant 70 ans est facile à appréhender par les épargnants, commente Olivier Brichet, Ingénieur Patrimonial au Pôle d’Expertise Premium de la Caisse d’Epargne Grand Est Europe. Concernant la suite, il faut s’en tenir à l’article 757 B du même Code qui stipule que les versements effectués à partir du 70e anniversaire de l’assuré sont, en cas de décès de ce dernier, soumis aux droits de mutation après un abattement de 30 500 € reposant sur l’ensemble des contrats détenus par le défunt et tous bénéficiaires confondus. Les droits à payer sont alors fixés selon le degré de parenté entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré. »
A première vue, l’article 990 I est plus attractif que le 757 B, avec un abattement conséquent par bénéficiaire. Pour autant, la règle post-70 ans va aussi permettre d’optimiser la transmission d’un patrimoine financier. La raison ? Outre la franchise de 30 500 € précitée, les intérêts et plus-values générées par les primes versées ne sont pas imposables au décès, hors prélèvements sociaux. Qu’en déduire ? Que l’assurance-vie post-70 ans s’avère plus avantageuse que la détention d’actifs financiers dans d’autres enveloppes (PEA, compte-titres, livrets, etc.).
Illustration : à 71 ans, Madame investit 200 000 € sur un placement, qui vaut 300 000 € à son décès. C’est bien cette somme qui va intégrer son actif successoral. En revanche, si Madame investit ces mêmes 200 000 € dans une assurance vie, à son décès, seuls 169 500 € (200 000 – 30 500) seront soumis au barème de taxation. De quoi susciter de fortes économies fiscales, sauf si les capitaux sont transmis au conjoint survivant ou partenaire lié par un PACS, exonérés en toutes circonstances1.
En somme, plus on vivra longtemps avec un contrat performant, plus le montant transmis sans droits de succession à payer sera élevé.
Illustration : un capital de 2 millions d’euros investi sur des unités de compte avec une performance annuelle de 4 % aura doublé au bout de 17 ans2. Plus de 2 millions d’euros seront ici transmis hors impôt en cas de décès. Dans certaines situations, basculer tout ou partie de ses avoirs sur un nouveau contrat post-70 ans sera même plus intéressant que les conserver que sur un contrat alimenté avant 70 ans3.
« Prenons le cas d’un souscripteur ayant un enfant unique à qui il entend transmettre le contrat qu’il a souscrit et alimenté avant 70 ans, et dont la valeur est de 850 000 € à l’aube de ce 70e anniversaire, illustre Olivier Brichet. A son décès à 80 ans, avec une rentabilité moyenne de 3 %, le contrat vaudra 1 075 486 €. La part excédant 852 500 € (222 986 €) sera taxée au taux de 31,25 %, soit 69 683 €. Comment baisser la facture ? En rachetant chaque année la valeur du contrat excédant 852 500 €, pour verser cette somme (19 878 € par an) sur un nouveau contrat ouvert après 70 ans. Avec une rémunération de 3 %, il obtiendra 220 759 € 10 ans plus tard. Après un abattement de 30 500 € sur les primes versées (198 780 €), il reste donc taxable aux droits de succession à hauteur de 168 280 €. Avec des droits à 20 %, l’imposition sera de 33 656 € contre 69 683 € initialement. »
Pour optimiser sa situation, l’appui d’un conseiller aguerri est ici primordial. « Une fois passé le cap des 70 ans, mieux vaudra avoir plusieurs contrats pour distinguer les objectifs poursuivis : un pour les retraits, un pour la transmission par exemple, conseille Olivier Brichet. Dans ce cas, l’assuré viendra puiser au fil du temps dans le premier contrat. S’il est vide à son décès, il ne sera pas pris en compte dans le total des versements effectués après 70 ans, ce qui réduira l’assiette taxable pour le(s) bénéficiaire(s). 4 »
Ce n’est pas tout, l’assurance vie post-70 ans aura aussi son intérêt pour les couples mariés sous le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale. Utiliser l’assurance vie leur permettra de gratifier leurs enfants par exemple selon la règle fiscale précitée (757 B) mais en profitant aussi de l’abattement de 100 000 € (droit commun). « Le point de vigilance lors de la souscription du contrat sera de s’assurer que chacun des époux ait bien 70 ans, conclut Olivier Brichet. L’application de l’article 757 B est en effet conditionnée par cet âge, sachant qu’on ne maîtrise pas l’ordre des décès : si l’un des époux souscripteurs avait moins de 70 ans à la souscription et venait à disparaître le premier, le contrat ne rentrerait pas dans son champ d’application. »
(1) Exemple donné à titre indicatif et sans valeur contractuelle.
(2) Cette durée correspond peu ou prou à l’espérance de vie à 70 ans. Selon les données de l’Insee, l’espérance de vie est de 19,2 ans pour les hommes à 65 ans et de 23,1 ans pour les femmes au même âge. https://www.insee.fr/fr/outil-interactif/6794598/EVDA/FRANCE
(3) Exemple donné à titre indicatif et sans valeur contractuelle.
(4) Et en tout état de cause, quand le capital en compte devient inférieur aux montants versés, la base de taxation se limitera à ce montant en cas de décès.
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Rédaction achevée au 18/11/2025 sous réserve d’évolutions de l’actualité économique et financière, ainsi que des dispositions fiscales, juridiques et réglementaires en vigueur.
