Quand dois-je revoir mon régime matrimonial ?

Maître Cyril Hervois, notaire à Cambrai, et Philippe Coulon, Chargé d’affaires en Gestion Privée à la Caisse d’Epargne Loire Centre, détaillent les motivations pouvant conduire à une modification de régime matrimonial, les conditions dans lesquelles elle peut s’effectuer et les précautions à prendre.

Les couples mariés sans contrat de mariage et soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts peuvent faire évoluer leur régime matrimonial pour :
• la communauté universelle, afin de protéger son conjoint ;
• la séparation de biens, afin de protéger leurs biens en cas de création d’entreprise.
Ils peuvent aussi simplement aménager leur régime en y insérant des avantages matrimoniaux, ayant un net intérêt notamment eu égard aux assurances vie du couple.

Est-ce aussi intéressant pour mieux protéger son conjoint en cas de décès ?

« Oui, selon Me Cyril Hervois. Certains époux souhaitent que le conjoint survivant recueille plus que sa part normale, la quotité disponible entre époux, et puisse gérer les biens – notamment vendre sa résidence principale ou secondaire – sans avoir de comptes à rendre aux enfants. Or, cette opération n’est pas possible si, lors du règlement de la succession, ceux-ci reçoivent la nue-propriété des biens. » Ces couples peuvent alors décider d’opter pour le régime de communauté universelle, avec très souvent une clause d’attribution intégrale au conjoint survivant. Ainsi, tous les biens lui reviendront. Les enfants n’hériteront ainsi qu’au décès du second parent. « Inconvénient : les enfants ne bénéficieront alors pas d’un abattement au titre des droits de succession au décès de chacun des parents, mais d’un seul abattement, alourdissant ainsi le montant des droits de succession », précise Philippe Coulon.
Ce changement de régime étant quasiment irréversible, il est conseillé de ne le réaliser qu’à un âge avancé, lorsque l’on est « certain » de ne plus divorcer.
« À noter que la création d’une SCI, assortie d’une rédaction des statuts sur-mesure, peut constituer une alternative à un changement de régime matrimonial pour ce qui est de la gestion du patrimoine immobilier, suggère Philippe Coulon. Il faudra alors veiller à ce que les époux disposent d’un statut de co-gérants, leur permettant ainsi de conserver le pouvoir de gestion sur les biens immobiliers qui la composent. »

Changer de régime est-il compliqué ?

« Dans le cas où les enfants sont majeurs, le changement peut s’effectuer en un à deux mois. » Le notaire liquide alors le précédent régime matrimonial et établit le nouveau contrat de mariage, qui doit être porté à la connaissance des enfants et être publié dans un journal d’annonces légales. Le coût du changement de régime varie en fonction des opérations à réaliser, il est donc opportun de se rapprocher de son notaire en ce sens.
« Lorsque les enfants sont mineurs, cela peut prendre plus de temps, le notaire pouvant saisir le juge s’il estime que le changement de régime matrimonial risque de porter préjudice aux enfants. »

Les enfants majeurs peuvent-ils s’opposer à la volonté des parents ?

S’ils s’estiment lésés, ils ont trois mois pour manifester leur opposition. Les parents peuvent alors saisir le TGI (tribunal de grande instance) qui tranchera l’opportunité d’un tel changement de régime. Auparavant, un délai minimal de deux ans de mariage (ou entre deux modifications) était nécessaire pour changer de régime matrimonial. Si ce n’est plus le cas aujourd’hui, une consultation du notaire reste incontournable en amont afin d’analyser avec précision son opportunité et ses effets.

Rédaction achevée au 22/12/2014, mis à jour au 13/11/2019 sous réserve d’évolutions de l’actualité économique et financière, ainsi que des dispositions fiscales, juridiques et réglementaires en vigueur.
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