12 novembre 2025
Le magazine en ligne de la Gestion Privée Caisse d’Epargne pour vous guider dans vos projets patrimoniaux.
La famille est le lieu de toutes les entraides. Mais ce n’est pas toujours un havre de paix quand il s’agit d’argent... Passons en revue différentes solutions qui permettent de soutenir ses proches, avec Patrick David-Messillier, Responsable du département Ingénierie patrimoniale à la Caisse d’Epargne CEPAC.
Le principe. Le don manuel revient à donner une somme d’argent ou un bien mobilier (une voiture, par exemple) à un proche. « C’est un moyen d’aider ses enfants à démarrer dans la vie, par exemple pour se loger, définit Patrick David-Messillier, responsable du département ingénierie patrimoniale de la Caisse d’Epargne CEPAC. Attention, donner c’est donner, avec un appauvrissement réel du donateur. »
La mécanique. Le formalisme d’un don manuel n’est pas pesant, puisqu’il n’est pas nécessaire de passer devant un notaire. En revanche, il doit être déclaré à l’administration fiscale par le donataire. « Cette obligation ne règle rien au plan civil, précise Patrick David-Messillier. En effet, au décès du donateur, ses héritiers doivent se retrouver sur un pied d’égalité. La valeur de ce qui a été donné sera alors rapportée à la succession pour la valeur au jour du décès, avec de possibles problèmes à la clé. Pour maintenir la paix des familles, des solutions simples existent comme la donation-partage, qui limitent le rapport à la succession du bien donné à la valeur au jour de la donation. »
La fiscalité. Les bénéficiaires des donations ont droit à des abattements avant l’application des barèmes d’imposition. Ces abattements s’élèvent à 100 000 € par enfant et par parent, 31 865 € pour vos petits-enfants, 5 130 €pour vos arrière-petits-enfants. Tous les 15 ans, les compteurs sont remis à zéro. Les dons de sommes d’argent permettent de bénéficier d’abattements supplémentaires de 31 865 € tous les 15 ans à chacun de ses descendants, à condition que le donateur ait moins de 80 ans, que le donataire soit majeur et que le don soit réalisé en pleine propriété.
Le présent d’usage, une alternative
Il doit être fait à l’occasion d’un événement spécial, conformément à un usage et le cadeau se doit d’être en rapport avec son patrimoine : c’est-à-dire être d’une valeur « modique » par rapport à la situation financière et aux revenus du donateur. Le présent d’usage n’est pas imposable contrairement à la donation.
Le principe. L’une des préoccupations des parents est souvent d’assurer des revenus à leurs enfants étudiants. La donation temporaire d’usufruit s’inscrit dans ce cadre. Les parents conservent la nue-propriété et donnent un usufruit temporaire, par exemple pendant la durée estimée des études, d’un bien délivrant des revenus. Cette donation, effectuée par acte notarié généralement pour une période de 5 à 10 ans, peut porter sur un portefeuille de titres, mais aussi sur un bien immobilier ou des parts de SCPI.
La mécanique. Les parents perçoivent des loyers d’un bien immobilier. Chez le notaire, ils font une donation à leur enfant pendant 7 ans par exemple, de l’usufruit temporaire de ce bien. À la suite, c’est l’étudiant qui encaissera les loyers et les déclarera à l’administration fiscale. Au terme des 7 ans, les parents retrouvent la pleine propriété du bien et les revenus afférents.
La fiscalité. La valeur d’une donation temporaire d’usufruit est toujours de 23 % du bien par période de 10 ans, La somme entre dans le cadre des abattements pour donation. Concernant les revenus du bien donné, ils sont imposables chez le donataire, donc l’enfant. Enfin, le bien donné sort de l’assiette de l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI) du donateur.
Le principe. Les prêts familiaux sont un moyen légal, simple et direct d’aider un proche, enfants comme parents, en cas de difficulté ou besoin passager. On ne se dessaisit pas définitivement du bien, contrairement à la donation.
La mécanique. Les modalités de remboursement sont très souples mais doivent être effectives, et les intérêts peuvent être faibles, voire inexistants dans un prêt familial. Seule obligation : rédiger un écrit pour tout prêt supérieur à 1 500 €. « Ce crédit n’a pas de caractère définitif, précise Patrick David-Messillier. Ce qui signifie que les parents peuvent renoncer à son remboursement, mais attention car le fisc pourrait considérer que cette renonciation équivaut à une donation. Il existe d’autres alternatives pour assouplir un prêt, comme revoir son échéancier, ou de manière plus radicale, l’intégrer dans une donation par la suite. »
La fiscalité. Il n’existe aucune fiscalité sur ce type d’aide. Toutefois, tout bénéficiaire d’un prêt familial d’un montant supérieur à 5 000 € (760 € avant l’arrêté du 23/09/2020) doit le déclarer à l’administration fiscale sur un imprimé (n°2062) à joindre à sa déclaration de revenus. S’il y a des intérêts, le prêteur doit les mentionner dans sa déclaration et ils seront soumis au prélèvement forfaitaire unique incluant l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 % d’impôt et les prélèvements sociaux au taux de 17,20 %.
Dons de sommes d’argent exonérées entre membres d’une famille pour l’acquisition ou la rénovation de la résidence principale, instaurés par la loi de finances pour 2025 :
Applicable uniquement entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026, cette exonération, d’un montant maximal de 100 000 €, est conditionnée à l’affectation des sommes, dans un délai de six mois, à l’acquisition d’un logement neuf ou à la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans la résidence principale.
Ainsi, les dons de sommes d’argent en pleine propriété à un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut de descendance, à un neveu ou une nièce, sont exonérés de Droits de mutation à titre gratuit (DMTG) dans la double limite de :
– 100 000 € par donateur et par donataire ;
– 300 000 € par donataire.
Aucune limite d’âge n’est prévue pour le donateur ou le donataire. Le don peut être versé en plusieurs fois par un même donateur à un même donataire, et doit être effectué par chèque, par virement, par mandat ou par remise d’espèces.
Le versement des sommes doit intervenir entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026.
Pour bénéficier de l’exonération, les sommes perçues doivent être affectées, avant le dernier jour du sixième mois qui suit leur versement à :
– l’acquisition d’un immeuble neuf ou en VEFA affecté à la résidence principale du donataire ou à la location à usage d’habitation principale d’un locataire ;
– des travaux de rénovation énergétique dans la résidence principale du donataire, éligibles à la Prime Rénov’.
Enfin, cet avantage est cumulable avec :
– les abattements de droit commun (100 000 € entre parents et enfants)
et l’exonération relative aux dons familiaux de somme d’argent (31 865 €, sous conditions) ;
– l’administration fiscale a apporté des commentaires et des précisions quant aux opérations éligibles et exclues : vous rapprocher de votre conseiller.
Communication à caractère publicitaire et sans valeur contractuelle.
Rédaction achevée au 23/03/2021 mise à jour le 01/10/2025, sous réserve d’évolutions de l’actualité économique et financière, ainsi que des dispositions fiscales, juridiques et réglementaires.
