Votre question du mois #12 : dois-je être marié pour bien transmettre à ma famille ?

Dans ce dernier épisode de la saison 2, Marion Gea, directrice des marchés professionnels et premium associée à la Caisse d'Epargne Auvergne Limousin, revient sur l'importance du choix de son régime matrimonial dans le cadre de la transmission.

Ingrid Labuzan : Quand on parle de régime matrimonial, c’est que l’on a fait le choix de se marier. Evidemment, ce n’est pas le choix de tous les couples ni de toutes les familles. Alors première question, est-ce qu’il faut être marié pour bien transmettre à sa famille ?
Marion Gea : Alors tout dépend de la personne à qui vous souhaitez transmettre. Mariés, pacsés ou concubins, les règles sont très différentes dans le cas d’une succession. Typiquement, si vous souhaitez transmettre à votre conjoint, le régime matrimonial choisi a un impact non négligeable sur la transmission.
Il est donc très important de se renseigner pour entreprendre les démarches qui s’imposent en fonction de votre situation afin de protéger les membres de votre famille.

Ingrid Labuzan : Ces règles différentes, est-ce que vous pourriez nous les expliquer, et surtout revenir sur ce qu’elles impliquent en matière de protection du conjoint ?
Marion Gea : Je vais commencer par les moins protectrices, car beaucoup ont de mauvaises surprises : les concubins et les personnes unies par un PACS.
Il faut le savoir, il n’existe pas de statut légal du concubinage. Les concubins n’ont aucune obligation l’un envers l’autre, sauf la vie commune. Par conséquent, le survivant du couple n’est pas considéré comme un héritier de son concubin. Il n’hérite donc de rien. De plus, il ne bénéficie pas du droit viager au logement.
Le mariage, lui, reste le régime le plus protecteur pour le conjoint.
Le premier régime est le régime de droit dit « commun » : si le couple n’a pas établi de contrat de mariage, la loi prévoit par défaut ce régime de la communauté réduite aux acquêts. Lors de la succession, il prévoit notamment qu’en l’absence d’enfant, elle soit partagée entre le conjoint et les ascendants. Tandis qu’en présence d’enfants, l’époux survivant hérite a minima de la pleine propriété du quart de la succession ou de l’usufruit de la totalité de la succession lorsque les enfants sont communs.
Pour autant, il est important de préciser qu’il existe au total 5 types de mariage, qu’on peut catégoriser en régimes communautaires d’un côté et séparatistes de l’autre. Pour cette raison, il est indispensable de faire un choix éclairé – surtout si le patrimoine des futurs époux est conséquent – en ayant au préalable consulté un notaire.
Enfin, sachez qu’il sera toujours possible de modifier le régime matrimonial en cours d’union.

Ingrid Labuzan : Alors, quand on fait malgré tout le choix de ne pas se marier, est-ce qu’on a quand même des solutions pour protéger, pour transmettre à son partenaire ?
Marion Gea : Bien sûr, mais dans le cas d’un concubinage ou d’un PACS, le testament sera fortement conseillé dans 2 situations :
• La première, c’est pour transmettre ses biens à son concubin dans la limite de la quotité disponible ordinaire, mais il subira des taxes au taux maximal de 60 % avec un faible abattement.
• Deuxième situation, pour transmettre à son partenaire de PACS ses biens exonérés de droits de mutation à titre gratuit en pleine propriété ou en usufruit seulement. Il en va de même s’il est bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie. Enfin, il est possible en cours de vie de transmettre à son partenaire via notamment les legs qui s’imputeront sur la quotité disponible uniquement, et qui bénéficient d’un abattement de plus de 80 000 €.

Ingrid Labuzan : Et si, finalement, on fait le choix de se marier, est-ce que là, on peut aussi trouver des solutions pour encore plus avantager son conjoint ?
Marion Gea : Oui. Il y a plusieurs mécanismes qui permettent d’avantager le conjoint survivant, et je vous propose d’en évoquer 3 principaux :
• Le premier, l’avantage matrimonial : il permet d’apporter un bien à la communauté ou inversement sans qu’il soit considéré comme une donation en droit et fiscalement.
• Le second, la donation du dernier vivant, profite au conjoint survivant sans être fiscalisée au décès du donateur. Elle est révocable à tout moment.
• Le troisième, c’est le duo communauté universelle et clause d’attribution intégrale, qui permet de créer un seul patrimoine entre deux conjoints ainsi que de transmettre automatiquement au conjoint survivant sans succession.

Ingrid Labuzan : On n’a pas encore parlé des enfants. Qu’est-ce qu’il se passe avec eux, est-ce que le régime matrimonial a un impact sur les enfants ?
Marion Gea : La spécificité du droit civil en matière de succession est que le mariage protège les descendants ; dit autrement, en effet, on ne peut pas déshériter un enfant. Ainsi, les enfants bénéficient d’une réserve héréditaire de droit, qu’ils soient d’un premier ou d’un second lit.
L’objectif est de ne pas attendre que le conjoint survivant décède pour hériter des biens du défunt auxquels ils ont droit.
Et quoi qu’il en soit, il existe une multitude de schémas familiaux différents, d’où l’importance de prendre conseil en amont pour régler ces questions de son vivant et en anticipant au maximum. Du côté des enfants, en situation de désavantage apparent, il existe bien entendu des recours qui nécessitent là aussi d’être bien accompagnés.
Je vous donne 2 repères pour anticiper :
• Le premier, c’est de transmettre à partir de 50 ans. Pourquoi ? Tout simplement parce que c’est l’âge où le patrimoine est le plus doté et cela permet d’utiliser les outils fiscaux de transmission à notre disposition comme les abattements et le démembrement.
• Le second, c’est l’âge de 70 ans. Ici, il permettra de bénéficier des abattements maximums en assurance vie.