Ingrid Labuzan : Quelle est la meilleure solution quand on veut donner une partie de son patrimoine à ses enfants ?

Camille Lepetit : C’est une excellente question, car en général la volonté de transmettre son patrimoine est animée par le souhait d’aider ses enfants à des étapes majeures de leur vie (études, premier achat immobilier), tout en optimisant les droits de mutation à titre gratuit au moment de la succession.
Il y a différentes solutions pour donner à ses enfants. Vous citer la meilleure est compliqué, puisque cela dépend de la situation matrimoniale et patrimoniale de chacun, mais plusieurs solutions sont possibles :

1. La première, qui peut paraître évidente mais je la rappelle, c’est qu’il est possible de faire des cadeaux à des dates clés, du type anniversaire, Noël, etc. C’est ce qu’on appelle les présents d’usage. Ils ne doivent bien sûr pas être démesurés. Ce qui est admis en général est un maximum de 2 % du patrimoine du donateur.
2. On peut également utiliser l’abattement des dons manuels qui correspond à 31 865 euros par parent et par enfant tous les 15 ans en somme d’argent (chèque ou virement). C’est très simple à réaliser, il suffit de remplir un formulaire CERFA qui sera remis par le bénéficiaire de la donation, qu’on appelle le donataire, à l’administration fiscale.
   Attention ! Pour réaliser cette donation, il faut que l’enfant soit majeur et que le parent ait moins de 80 ans.
3. Ensuite, il y a un abattement qui est en général assez connu, c’est celui de la donation classique. On peut donner jusqu’à 100 000 euros par parent et par enfant tous les 15 ans sur tous types de biens et sans frais de donation.
   Attention, là encore, lorsqu’on réalise une donation simple, la valeur de la donation réalisée est rapportée à la succession pour sa valeur au moment de la succession.

Par exemple, j’ai donné 10 000 euros à mes 2 enfants : si l’un des enfants a utilisé les fonds afin de créer une entreprise valorisée au décès à hauteur de 1 million d’euros, ce sera comme si je lui avais donné 1 million d’euros et non 10 000 euros, ce qui entraînera des conséquences très importantes sur le partage de mon patrimoine.

Afin d’éviter cela, il convient, quand on peut le faire, de faire une donation-partage. La donation-partage est le fait d’attribuer un lot à chacun de ses enfants lors de la donation, ce qui aura pour effet de figer la valeur de chacun au moment de la donation et non au moment du décès du donateur.

I.L : Maintenant que nous avons vu les solutions les plus simples, y a-t-il d’autres solutions plus techniques ?

C.L. : Oui, bien sûr, et c’est pourquoi j’encourage nos auditeurs à se rapprocher d’un spécialiste lorsqu’ils envisagent un acte de donation. Nous avons vu précédemment les solutions de donation en pleine propriété mais il est également possible de ne transmettre que la nue-propriété des biens : c’est le démembrement de propriété.

La donation en nue-propriété permet de conserver la jouissance ou la source de revenu d’un bien immobilier ou d’un placement par exemple. Parce qu’on ne sait pas ce que l’avenir nous réserve, on aura peut-être besoin de cette source de revenu. Donc on conserve l’usufruit et donne la nue-propriété. Plus on transmet tôt, plus on optimise la fiscalité car la valeur de l’usufruit diminue avec l’âge de l’usufruitier. Par exemple, à 52 ans, la valeur de l’usufruit est de 50 %, ce qui permet de transmettre jusqu’à 200 000 euros sans droits à payer pour le donataire.

I.L : Existe-t-il aussi des solutions du point de vue du patrimoine immobilier ?

C.L. : Oui, tout à fait, on peut par exemple acquérir à plusieurs via une société civile :

1. Le premier avantage sera la liberté en termes de gestion car les statuts vont définir les règles du jeu, les règles de gestion.
2. Le deuxième avantage est que l’on sera détenteur de parts et non d’un bien immobilier. Cela permet d’éviter l’indivision, ce qui arrive quand on n’a rien prévu et qu’on transmet un bien immobilier à nos enfants : l’un voudra le vendre, l’autre ne voudra peut-être pas donc ça peut créer des tensions, des blocages au moment de la succession.

Nous pourrons ensuite donner des parts en pleine propriété ou en nue-propriété dont la valeur sera fonction de l’actif net de la société civile.
Par exemple, si j’ai créé une SCI et acheté un bien immobilier avec mon épouse qui vaut 200 000 euros et qu’en face nous avons un prêt immobilier de 150 000 euros, la valeur de la société sera de 50 000 euros. Ce qui va me permettre de donner la nue-propriété ou la pleine propriété de mes parts à moindre coût.
Après, il ne faut pas oublier que l’avantage fiscal ne doit pas être le seul moteur de la donation, ce qui pourrait présenter un abus de droit.
Avant tout, vous devez être animé par la volonté de préparer votre transmission et être certain que vous n’aurez pas besoin de ce que vous souhaitez donner à vos enfants, en évaluant bien vos besoins futurs, car toute donation est irréversible.

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