Impôts : avez-vous vraiment le droit à l’erreur ?

Vous avez déclaré vos impôts et vous pensez qu’une fois la déclaration validée, « les jeux sont faits » ? En principe oui, toutefois vous pouvez faire valoir votre « droit à l’erreur » et modifier votre déclaration sans risquer de sanction fiscale… à condition de respecter des conditions bien précises.

C’est quoi le droit à l’erreur ?

C’est le droit de se tromper et de pouvoir rectifier son erreur.
En matière fiscale, si vous commettez une erreur ou un oubli sur votre déclaration, vous pouvez régulariser votre situation et demander à bénéficier des dispositions relatives au droit à l’erreur. Ceci s’applique même si c’est un contrôle fiscal qui révèle une irrégularité. Certes, vous devrez éventuellement payer un impôt supplémentaire (si la correction aboutit à un rehaussement de l’impôt dû), mais vous n’aurez aucune majoration ni amende.

Attention, le droit à l’erreur s’applique uniquement si vous avez fait votre déclaration et effectué le paiement dans les délais imposés et si vous êtes de bonne foi quant à l’erreur ou à l’oubli. La « faute avouée, à moitié pardonnée » ne doit donc pas être délibérée, tardive ou faire suite à un retard de paiement.

Comment corriger votre déclaration d’impôts ?

La procédure à suivre pour corriger votre déclaration dépend du moment où vous souhaitez faire cette modification.
• Pendant la période déclarative et jusqu’à mi-décembre de l’année N
Pendant la période déclarative, c’est-à-dire jusqu’à votre date limite de dépôt, vous pouvez effectuer autant de déclarations rectificatives que vous le souhaitez.
Pour cela, il vous suffit de retourner sur votre espace en ligne puis cliquez sur « Accéder à la déclaration en ligne » et sur « Corriger ».
Ensuite, vous pouvez encore modifier votre déclaration (même après réception de l’avis d’impôt) jusqu’à la fermeture définitive du service de correction (mi-décembre).
Si vous avez fait une déclaration papier, vous pouvez adresser une déclaration rectificative auprès du service des impôts dont vous dépendez, dans les mêmes délais.

• Après la fermeture du service de correction et jusqu’à l’expiration du délai de reprise de l’Administration
Après la fermeture du service de correction, vous devez présenter une réclamation pour modifier votre déclaration. Rendez-vous sur votre espace sécurisé, rubrique « Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt » ou par courrier à votre centre d’impôts.
Vous n’avez pas de pièce justificative à transmettre mais vous devez être capable de les produire en cas de contrôle.
Si la correction de la déclaration aboutit à :
● une diminution d’impôt : vous recevez un avis corrigé qui indique le montant du dégrèvement constaté. Si vous avez déjà payé, le trop-perçu vous sera remboursé. Sinon, vous devrez régler le « montant de l’impôt net » figurant sur ce nouvel avis ;
● une augmentation d’impôt : vous recevez un nouvel avis d’impôt. La différence d’impôt constatée devra être réglée à la date limite de paiement indiquée sur l’avis.

Corriger les erreurs oui… mais les éviter, c’est mieux !

Même avec les déclarations de revenus préremplies, les erreurs sont possibles. L’administration fiscale a d’ailleurs répertorié la liste des erreurs les plus fréquentes.
Parmi ces erreurs, on retrouve notamment le fait de ne pas avoir choisi un mode d’imposition optimisé par rapport à votre situation. Les revenus du capital (gains en cas de retraits sur votre contrat d’assurance vie, revenus boursiers, dividendes, plus-values sur les titres de votre société…) peuvent être imposés au prélèvement forfaitaire unique de 30 % ou, sur option, au barème progressif de l’impôt sur le revenu, selon votre tranche d’imposition et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Le prélèvement forfaitaire unique s’applique par principe mais ce n’est pas forcément le plus intéressant pour vous, il faut pour cela réaliser une simulation. Dans la déclaration en ligne, si vous n’optez pas pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, un calcul est automatiquement réalisé en simulant l’option et un message vous invite explicitement à choisir cette option si elle s’avère plus favorable pour vous.
Si vous optez pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, cette option est globale et s’appliquera pour tous les revenus annuels du foyer fiscal soumis au prélèvement forfaitaire unique. Il faut pour cela cocher la case 2OP.
Attention : si vous avez coché la case 2OP l’an dernier, elle est pré-cochée cette année, pensez donc à la décocher si elle n’est pas opportune !

Rédaction achevée au 19/05/2023 par Fidroit, sous réserve d’évolutions de l’actualité économique et financière, ainsi que des dispositions fiscales, juridiques et réglementaires.
Communication à caractère promotionnel.