Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : le vrai et le faux

Le projet de loi de finances 2017, qui sera voté avant la fin de cette année, fixe les contours du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2018. Un projet qui, en l'état, suscite de nombreuses interrogations. Entretien avec Jérôme Barré, avocat, animateur du pôle fiscalité patrimoniale et des entreprises au cabinet Franklin, à Paris.

Il y aura une année blanche en 2017

C’est en partie vrai, mais il reste de nombreuses zones d’ombre. Si le prélèvement à la source est effectif au 1^er janvier 2018, l’impôt sur le revenu de cette année-là sera établi à partir de la déclaration faite en avril-juin 2017, portant sur les revenus 2016, et après perception de l’impôt sur cette année fiscale. Pour éviter une double imposition en 2018, les revenus de 2017 en tant que tels ne seront donc pas imposés. Mais le contribuable aura quand même payé, en 2017, un impôt sur ses revenus de l’année précédente. Parallèlement, l’administration fiscale restera vigilante pour empêcher tout effet d’aubaine qui conduirait à un recours intentionnel aux primes et revenus exceptionnels versés en 2017. Pour autant, les modalités de cette appréciation restent à définir. Sur quelle base le fisc considère-t-il qu’une prime a été versée pour échapper à l’impôt ? Comment traite-t-il les primes dont le montant peut augmenter en 2017 du fait de bons résultats ? Autant de questions qui restent en suspens.

C’est la fin de la confidentialité fiscale

Vrai. Certes, seule l’administration fiscale sera destinataire de la déclaration d’impôt annuelle. L’employeur collecteur ne connaîtra que le taux d’imposition à appliquer. Mais dans le cas général, même soumis au secret professionnel, il pourra en déduire le niveau des autres revenus de son salarié et du reste de son foyer. Une information confidentielle très préjudiciable au salarié en cas de demande d’augmentation par exemple. Même s’il devient possible d’individualiser le taux entre les conjoints pour éviter qu’un employeur puisse déduire de l’imposition de son salarié le niveau de revenu de l’autre, cet employeur pourra tout de même savoir qui paie l’impôt et à quel niveau. Pour autant, les salariés qui le souhaitent pourront refuser que l’administration fiscale communique leur taux. Ils se verront appliquer un taux « neutre », calculé sur la base du montant de leur rémunération. Mais si cela entraîne un prélèvement moins important, ces contribuables devront régler le solde par la suite, ce qui complique énormément le processus.

Les crédits d’impôt seront pris en compte au moment du prélèvement à la source

Faux. Les crédits d’impôt dont peut bénéficier le contribuable (garde d’enfants, aide pour les personnes âgées, investissements permettant une réduction d’impôt…) ne seront pas pris en compte dans le calcul du taux de prélèvement mensuel appliqué dès 2018. Ils seront perçus ultérieurement par le contribuable soit au mois de septembre, soit l’année suivante. En l’état actuel du projet, les foyers concernés verront leur prélèvement mécaniquement augmenter dès janvier 2018, avant de pouvoir toucher le remboursement du crédit d’impôt plus tard, sur la base des montants réels de dépenses ou d’investissements faits sur l’année entière. Des remboursements sous forme d’allègement de charges sociales ont été évoqués, qui pourraient être appliqués directement, en utilisant par exemple des chèques emploi service.

Rédaction achevée au 27/10/2016, sous réserve d’évolutions de l’actualité économique et financière, ainsi que des dispositions fiscales, juridiques et réglementaires.