14 octobre 2024
Le magazine en ligne de la Gestion Privée Caisse d’Epargne pour vous guider dans vos projets patrimoniaux.
De la création à la transmission d'une société, la structure juridique de celle-ci joue un rôle déterminant sur votre fiscalité personnelle. Elle régit aussi en partie votre régime social, puisqu’elle permet ou non d’être salarié. D’où des évolutions possibles selon les stades de développement. Tour d’horizon.
Le statut juridique de votre société conditionne votre imposition à titre personnel. À la tête d’une entreprise individuelle, la totalité du résultat de l’activité est à déclarer avec les autres revenus du foyer fiscal. Ce principe, qui s’applique aussi à l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) – sauf option contraire -, est avantageux les années creuses, notamment au démarrage.
Quand l’activité est déficitaire, les pertes subies sont déductibles du revenu global du foyer fiscal (incluant notamment les revenus du conjoint ). Mais quand l’entreprise est florissante, les recettes se retrouvent taxées dans les plus hautes tranches du barème de l’impôt sur le revenu (41 % et 45 %). Il est alors impossible de différer une partie de l’imposition, puisque l’intégralité des gains réalisés est imposable chaque année.
À la tête d’une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés – société anonyme (SA), société anonyme simplifiée (SAS) ou encore société à responsabilité limitée (SARL) qui n’ont pas opté pour l’impôt sur le revenu – il vous est possible de moduler l’imposition, en ne distribuant pas tous les profits tous les ans. La raison : la fiscalité de la société et la vôtre sont alors distinctes. « Sur ses bénéfices, l’entreprise paie l’impôt sur les sociétés, au taux de 15 % ou de 33,33 % (hors contributions additionnelles), explique Vincent Dubuisson, expert patrimonial à la Caisse d’Epargne Normandie. Le dirigeant, lui, n’acquitte l’impôt sur le revenu que sur la rémunération qu’il reçoit et sur les éventuels dividendes versés en complément. Or, il peut moduler chaque année ces deux éléments en fonction de ses besoins, de sa fiscalité et de la situation de la société. »
Dans certains cas, vous avez par exemple intérêt à favoriser le versement de dividendes. Ils sont certes soumis à l’impôt sur le revenu, au barème progressif, mais seulement après un abattement de 40 %. En outre, s’ils supportent en plus 15,5 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS…), sans l’abattement de 40 %, mais ils échappent aux cotisations sociales (vieillesse, maladie…), qui frappent, elles, la rémunération. Mais celles-ci sont aussi importantes pour votre protection sociale, notamment votre future retraite.
En général, le dirigeant d’une société sera considéré ou assimilé à un salarié. Il n’a pas pour autant (selon son statut) droit automatiquement aux allocations chômage s’il cesse ses fonctions. En revanche, si vous êtes gérant majoritaire d’une SARL (qui détient plus de la moitié des parts sociales), ou à la tête d’une entreprise individuelle, vous êtes rattaché au régime social des travailleurs non-salariés. Vous cotisez aux mêmes caisses que les commerçants, artisans ou professions libérales selon l’objet de l’entreprise.
Rédaction achevée au 20/08/2014, sous réserve d’évolutions de l’actualité économique et financière, ainsi que des dispositions fiscales, juridiques et réglementaires.
