18 septembre 2024
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Comment préparer au mieux la transmission puis l’administration de ses biens après son décès ? Les réponses sont multiples. Encore trop méconnue, celle du mandat posthume permet de sécuriser des situations difficiles, notamment quand la succession comprend une entreprise alors que les héritiers sont incompétents pour la gérer. Le point, éclairé par la Chambre des notaires du Morbihan.
Entré en vigueur depuis le 1er janvier 2007, le mandat à effet posthume, dit mandat posthume, est codifié par l’article 812 du Code civil. Son rôle ? Organiser la succession, ou une partie de celle-ci, du mandant après son décès. Pour être recevable, le mandat doit être motivé par un intérêt sérieux et légitime, qui tient à la personne des héritiers ou à la nature des biens composant la succession, précisément motivé. Partant de là, sa mise en place n’est pas compliquée. Il doit être accepté par acte notarié et ne peut excéder deux ans, prorogeables une ou plusieurs fois par décision du juge saisi par un héritier ou par le mandataire. Mais si le mandat est donné en raison de l’inaptitude, de l’âge de l’héritier ou de la nécessité de gérer des biens professionnels, il peut durer cinq ans prorogeables dans les mêmes conditions. En pratique, le mandat posthume a été principalement créé pour les entrepreneurs, pour sauvegarder l’activité de leur entreprise en cas de décès.
Le mandataire est une personne physique ou morale à qui l’on va confier l’exécution du mandat. Il agit en son nom propre, mais pour le compte et dans l’intérêt des héritiers. L’un de ces derniers peut être le mandataire, sous conditions. Ce qui est impossible pour le notaire chargé du règlement de la succession, dixit la loi. « Il faut être conscient que le mandat posthume délègue d’importants pouvoirs au mandataire, d’où l’importance d’une rédaction claire du mandat, avec un choix scrupuleux du mandataire, pour la confiance qu’on lui porte et ses compétences, notamment s’il s’agit de gérer une entreprise », conseille la Chambre des notaires du Morbihan. Notez que le mandataire peut effectuer sa mission gratuitement ou moyennant une rémunération (art. 812-2 du Code civil), qu’il peut renoncer à l’exécution du mandat (art. 812-6), et que chaque année et en fin de mandat, il rendra des comptes aux héritiers (art. 812-7).
Dans le cadre d’une entreprise dont il prend la gestion, le mandataire aura la qualité d’exploitant. Il pourra donc acheter et vendre les stocks, gérer le personnel, etc. Mais il ne pourra pas effectuer d’actes de disposition, notamment la vente de l’entreprise qui est une prérogative réservée aux héritiers. Notons que le mandataire n’est pas responsable des dettes de l’exploitation. Lorsque l’entreprise est exploitée en société, le mandat à effet posthume ne s’exerce que sur les droits sociaux du mandant. Attention, un mandat bien rédigé doit permettre au mandataire de prendre rapidement la direction de la société, ce qui nécessite son accès à l’assemblée le désignant en qualité de nouveau dirigeant.
Rédaction achevée au 14/12/2017, sous réserve d’évolutions de l’actualité économique et financière, ainsi que des dispositions fiscales, juridiques et réglementaires.
