16 octobre 2023
Le magazine en ligne de la Gestion Privée Caisse d’Epargne pour vous guider dans vos projets patrimoniaux.
Mal préparées, de nombreuses entreprises ne survivent pas à la disparition de leur dirigeant. Un divorce coûteux ou une incapacité prolongée peuvent aussi les mettre en péril. Heureusement, il existe des moyens simples pour se prémunir de telles situations. Faisons le point avec Florian Paris, Chargé d’Affaires Gestion Privée à la Caisse d’Epargne Normandie.
Dans le régime légal, c’est-à-dire hors contrat de mariage, l’entreprise, la société ou l’activité libérale créée pendant le mariage avec des deniers communs fait partie des biens communs (si l’activité est créée avec des deniers propres et une clause de remploi de fonds propres, l’activité restera un bien propre du conjoint dirigeant).
En cas de divorce, le conjoint peut en revendiquer la moitié et vous devrez le dédommager pour pouvoir rester propriétaire de l’activité. Pour s’en prémunir, adoptez – devant notaire – le régime de la séparation de biens avant le lancement de l’activité. Ainsi, chaque époux est propriétaire de son patrimoine et le gère comme il l’entend.
Pour les dirigeants qui souhaitent encadrer leur mariage par le régime légal (c’est-à-dire la communauté réduite aux acquêts), sans que le conjoint ne s’immisce dans la gestion de la société, ils peuvent opter pour une SAS. Dans cette société, le conjoint, même commun en bien, peut se voir privé du droit d’être associé. Le conjoint associé sera légalement le seul décideur.
Autre solution moins connue, adopter le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale et prévoir une clause de reprise en nature, dite « clause alsacienne ». Elle permet à la fois de protéger les intérêts de l’entrepreneur en cas de divorce (chacun reprend les biens qu’il a apportés à la communauté) et ceux du conjoint en cas de décès (il recueille l’intégralité de la communauté si une clause d’attribution intégrale de la communauté est intégrée au contrat). La communauté universelle est à maîtriser avec précaution car ce régime matrimonial couplé avec une attribution intégrale, ce qui va généralement de pair, peut rendre la transmission de patrimoine aux héritiers plus coûteuse.
On préférera alors utiliser le régime légal où l’on apportera l’activité en communauté. Un apport qui sera accompagné de la clause alsacienne.
Vous pouvez aussi agir au niveau des statuts de la société, en prévoyant une clause d’agrément. En cas de divorce, les associés peuvent refuser l’entrée du conjoint dans le capital. Certes, cela oblige la société ou les associés à lui racheter les titres reçus au divorce, mais cela permet aussi de contrôler son actionnariat.
Pour faire face au risque de décès ou d’incapacité du chef d’entreprise ou d’un collaborateur sans lequel l’entreprise serait en danger, orientez-vous vers la garantie « homme clé » qui protège l’entreprise financièrement. L’assurance « devra être complétée par un mandat de protection future1, désignant la personne chargée de pallier l’absence de l’homme clé. Le mandat définira sa mission, par exemple trouver un repreneur, préparer la reprise ou accélérer la passation aux héritiers, pour éviter qu’il s’agisse d’une simple solution transitoire ». Le mandat de protection future couvrira les situations d’incapacité et pourra être complété par un mandat à effet posthume pour assurer la bonne gestion de la société par une personne de confiance durant la transmission du patrimoine aux héritiers, puis par la suite dans son administration dans l’intérêt des héritiers.
Les mandats ordinaires prennent fin au décès du mandant. Le législateur a conçu le mandat à effet posthume principalement à destination des chefs d’entreprise, celui-ci prenant effet le jour où le mandat ordinaire expire. Les statuts de la société pourront également prévoir ces situations.
Quant à la protection de la famille, elle pourra être utilement assurée dans le cadre d’un contrat de prévoyance complémentaire professionnel, par la souscription d’une assurance PTIA (perte totale et irréversible d’autonomie) et d’une garantie décès.
Vous pouvez également penser au pacte Dutreil transmission en cas de décès du dirigeant et de volonté de reprise de la société (ou de l’entreprise individuelle) par l’un ou plusieurs des héritiers. Cela permettra de diminuer très fortement la note fiscale successorale.
(1) Le mandat de protection future permet de se prémunir contre une éventuelle dépendance, sans intervention du juge des tutelles. L’acte permet de désigner à l’avance un mandataire doté de pouvoirs de gestion plus ou moins importants, afin de protéger les intérêts personnels et/ou patrimoniaux du mandant. Lorsque l’acte est rédigé par un notaire, les pouvoirs du mandataire seront plus étendus.
Rédaction achevée au 25/04/2018, mis à jour au 05/05/2021 sous réserve d’évolutions de l’actualité économique et financière, ainsi que des dispositions fiscales, juridiques et réglementaires.
