La fiscalité des revenus issus de l’économie collaborative

Vous partagez vos trajets en voiture avec des covoitureurs ? Vous vendez vos vêtements en ligne ? Vous donnez des cours particuliers à vos heures perdues ? Prenez garde, les revenus que vous percevez à cette occasion peuvent donner lieu à des prélèvements fiscaux (par l’administration fiscale) et/ou sociaux (par l'Urssaf).

L’économie collaborative, c’est quoi ?

L’économie collaborative, également appelée économie du partage, correspond à l’offre de biens et de services entre particuliers sur des plateformes numériques. Ces dernières années, ce secteur a connu un essor considérable. Concrètement, cela consiste à utiliser une plateforme numérique pour vous mettre en relation avec d’autres personnes, afin de partager, d’échanger ou de vendre des biens (voiture, logement, meubles, vêtements, etc.), des services (covoiturage, bricolage, etc.), ou des connaissances (cours particuliers).
Vous pouvez le faire avec une contrepartie financière (ventes d’objets, de prestations de services, loyer pour la location de votre logement) ou sans contrepartie financière (don, troc, volontariat).

Quel régime d’imposition pour les sommes issues de ces activités ?

Les sommes que vous percevez au titre de vos activités collaboratives peuvent parfois être soumises à l’impôt sur le revenu, aux prélèvements sociaux, cotisations sociales et éventuellement à la TVA.
Covoiturage
Les sommes que vous percevez sont exonérées si vous respectez deux conditions cumulatives :
1/ le trajet de covoiturage résulte d’un déplacement que vous effectuez pour votre propre compte (la prestation doit être fournie entre particuliers) ;
2/ le revenu perçu ne doit pas excéder les coûts engagés à l’occasion de la prestation. Il est possible de faire application du barème kilométrique. Dans ce cas, le tarif complet ne doit pas excéder le barème kilométrique et il est divisé par le nombre de voyageurs.
Vous devez conserver les éléments et pièces de nature à justifier l’exonération et les produire à l’administration fiscale à sa demande (frais d’essence et de péage).
Si l’un de ces deux critères n’est pas rempli, les sommes perçues seront alors imposables à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales, voire également à la TVA si les revenus dépassent 37 500 € à l’année.
Vente d’objets
Si vous vendez occasionnellement, dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé et non à titre professionnel, des objets que vous ne souhaitez plus conserver (votre canapé, votre armoire, vos vêtements), le prix obtenu n’est pas imposable (ni à l’impôt sur le revenu, ni aux prélèvements/cotisations sociales, ni à la TVA).
A noter : si vous achetez des objets pour les revendre, votre activité sera soumise à l’impôt sur le revenu, aux cotisations sociales et éventuellement à la TVA. Plus il y a de transactions (en nombre et en montant) et plus la question du caractère professionnel se pose, entraînant un assujettissement à la TVA notamment.
Location de biens
Si vous mettez en location vos biens, par exemple votre voiture ou votre logement en location de courte durée, vos loyers encaissés sont imposables à l’impôt sur le revenu en tant que BIC ou BNC selon la situation, et aux prélèvements/cotisations sociales. Votre activité est susceptible d’être soumise à la TVA.
Attention : Vous devez déclarer les loyers que vous percevez dès le 1^er euro, sauf exceptions, notamment la location de votre résidence principale sous conditions. En cas d’omission, l’administration fiscale est susceptible de procéder au redressement des sommes non déclarées avec application de sanction et/ou majoration.
Réalisation d’un service contre rémunération
Si vous donnez des cours de soutien, des cours de musique, de surf ou autre, vos revenus perçus sont soumis à l’impôt sur le revenu, et aux cotisations sociales.

Les contraintes légales des plateformes

Les plateformes doivent informer leurs utilisateurs des obligations fiscales et sociales. Elles doivent aussi vous communiquer un récapitulatif annuel du nombre et du montant des opérations réalisées au cours de l’année. Et, sauf dispense, la plateforme a l’obligation de communiquer aux services fiscaux un fichier annuel reprenant toutes les informations qui vous sont communiquées, sous peine de sanctions. Elles peuvent être dispensées de cette obligation si votre activité sur la plateforme ne dépasse pas certains seuils : par exemple si vous réalisez moins de 2 000 € de recettes annuelles et moins de 30 transactions en ce qui concerne la vente d’objets. Le fait que la plateforme soit dispensée de transmettre les informations vous concernant aux services de l’État ne vous exonère pas de déclarer vos revenus si vous êtes concerné.
Certaines de vos activités peuvent avoir des conséquences fiscales et/ou sociales à ne pas négliger.

Rédaction achevée au 05/02/2024 par Fidroit, sous réserve d’évolutions de l’actualité économique et financière, ainsi que des dispositions fiscales, juridiques et réglementaires.
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