Foire aux questions

Non, il n’est pas obligatoire de verser régulièrement sur les contrats.

Oui, contrairement à certaines idées reçues, votre capital est disponible sous quelques jours. En fonction de l’ancienneté de votre contrat, la fiscalité sur les intérêts et la plus-value sera différente.

La renonciation pour faire jouer le mécanisme de représentation est un mécanisme du droit des successions reconnu en droit des assurances. En théorie, il est possible et parfois même recommandé de renoncer, afin que nos enfants perçoivent les capitaux à notre place. Cependant, cette faculté n’est pas systématique et doit être expressément prévue dans la rédaction de la clause bénéficiaire. A défaut, la représentation ne s’appliquera pas et on passera aux bénéficiaires désignés dans le rang suivant et qui ne seront pas forcément vos propres enfants.

Par exemple, le terme « conjoint », juridiquement, désigne exclusivement une personne liée à l’autre par le mariage ; cela exclut les personnes pacsées et celles en situation de concubinage. Si la clause bénéficiaire mentionne « le conjoint », votre partenaire de Pacs ou votre concubin ne percevra pas les capitaux en cas de décès.
Il est également conseillé de nommer les personnes par leur qualité (conjoint, enfants ou encore petits-enfants) et non de les nommer. En effet, si vous inscrivez le nom de votre conjoint, celui-ci serait toujours bénéficiaire même en cas de divorce.

Oui, la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie n’est pas figée dans le temps. Il est possible de la modifier quand on le souhaite. Nous recommandons, d’ailleurs, de la revoir régulièrement afin de s’assurer que la rédaction corresponde toujours à vos souhaits et surtout en cas de changement dans la composition familiale (ex : mariage, divorce, naissance d’un enfant, petit-enfant, etc.). Par ailleurs, il est nécessaire de se faire entourer de professionnels car une rédaction imprécise peut nuire à vos intentions.

Les héritiers sont définis par la loi au moment de la succession (conjoint si mariage ou testament, enfants, etc.) tandis que les bénéficiaires du contrat d’assurance vie, sont désignés par vos soins dans la clause bénéficiaire. Ils peuvent être vos héritiers… ou pas.

La fiscalité après 70 ans est moins favorable car, au-delà d’un abattement général de 30 500 € partagé entre tous les bénéficiaires, les primes versées seront soumises aux droits de succession suivant le lien de parenté avec l’assuré. Néanmoins, l’avantage majeur réside en l’exonération totale d’impôt sur le revenu des intérêts générés par le contrat. Ce sont uniquement les sommes versées qui sont imposables. Par conséquent, il est conseillé d’investir sur des supports permettant un rendement accru afin de bénéficier de cette exonération qui n’existe nulle part ailleurs. De manière générale, le rendement d’une assurance vie sera plus intéressant que celui d’un livret. En outre, la majeure partie des contrats bénéficie d’une garantie plancher permettant, jusqu’à un certain âge, de garantir aux bénéficiaires le paiement des sommes versées dans le contrat même si celui-ci a diminué du fait d’une baisse des marchés.

De manière générale, pour les versements effectués avant les 70 ans de l’adhérent, les bénéficiaires peuvent percevoir jusqu’à 152 500 € (tous contrats confondus, toutes compagnies d’assurance confondues) sans aucune imposition. Au-delà, le capital est soumis à un prélèvement de 20 % puis de 31,25 % dès lors qu’il excède 852 500 €. Et cela quel que soit le lien de parenté avec le défunt.

Oui, il est possible d’adhérer à plusieurs contrats d’assurance vie. Cela peut même être recommandé par exemple pour différencier la gestion, attribuer un contrat à un projet déterminé, isoler des capitaux provenant d’une donation ou succession, ou encore distinguer les contrats selon les bénéficiaires.

De manière générale, pour les versements effectués avant les 70 ans de l’adhérent, les bénéficiaires peuvent percevoir jusqu’à 152 500 € (tous contrats confondus, toutes compagnies d’assurance confondues) sans aucune imposition. Au-delà, le capital est soumis à un prélèvement de 20 % puis de 31,25 % dès lors qu’il excède 852 500 €. Et cela quel que soit le lien de parenté avec le défunt.

Oui, il est possible d’adhérer à plusieurs contrats d’assurance vie. Cela peut même être recommandé par exemple pour différencier la gestion, attribuer un contrat à un projet déterminé, isoler des capitaux provenant d’une donation ou succession, ou encore distinguer les contrats selon les bénéficiaires.

Des options de gestion sont, bien souvent, proposées par l’assureur, comme l’option de sécurisation des plus-values. Ainsi, dès que les plus-values latentes atteignent un certain seuil prédéfini, elles seront transférées automatiquement vers le support en euros plus sécurisé. Par ailleurs, l’option dite « stop loss » peut être préconisée pour limiter les moins-values latentes sur les supports en unités de compte. Ainsi, si la valeur de l’unité de compte franchit un seuil de baisse prédéfini par vous-même, le capital investi sur ce support est automatiquement transféré vers le support en euros.

• Étape 1 : demander l’avis de professionnels. Le choix de l’enveloppe fiscale et des supports d’investissements dépend largement de l’objectif de l’investisseur et de ses attentes propres. Un bilan patrimonial avec son conseiller est une excellente base de travail et doit être renouvelé périodiquement afin de s’adapter au mieux aux événements de la vie (mariage, naissance d’un enfant, perception d’une somme d’argent « exceptionnelle » comme une vente immobilière ou une succession par exemple).
• Étape 2 : établir un budget et prendre en compte les charges fixes, liées par exemple au crédit déjà mobilisé (ou à mobiliser) pour l’achat de sa résidence principale, son loyer, le remboursement du crédit de sa voiture, etc.
  On parle ainsi généralement de « solde budgétaire ». Priorisez votre épargne – adoptez l’habitude d’économiser en premier et non en dernier – et économisez régulièrement.
• Étape 3 : fixer avec son conseiller des objectifs d’épargne financière raisonnables, après avoir défini sa capacité d’épargne mensuelle. Le but étant bien évidemment de ne pas pénaliser le train de vie quotidien et de mettre de côté « sans douleur ».

Elle doit permettre de couvrir entre trois et six mois de dépenses courantes. Cette épargne peut être retirée à tout moment sans imposition, lorsqu’elle est placée sur un Livret A ou Livret de Développement Durable et Solidaire. L’objectif n’est pas de bénéficier d’un rendement important mais de pouvoir palier à tout moment à l’imprévu

(ex : remplacement d’électroménager, réparation véhicule, etc.) sans difficulté et
sans avoir à déstructurer des investissements de plus long terme.

• Il n’est jamais trop tôt pour commencer. En matière d’épargne, il faut savoir être patient, discipliné et commencer le plus tôt possible à épargner : un versement de 100 € par mois placé sur un support à 4 % de taux de rémunération rapporte au bout de vingt ans près de 40 000 € ! C’est la durée qui accentue l’effet de levier.
• Enfin, il peut être intéressant de segmenter son épargne en fonction des différents projets de vie et de les mettre en phase avec son horizon de placement : constitution d’un apport pour un achat d’immobilier, financement d’études pour les enfants, préparation de la retraite, etc.
• On peut par exemple piloter son épargne en fonction du temps à venir. Il peut être préférable d’opter pour une stratégie « temporelle », c’est-à-dire découpée par tranches de 5 ou 10 ans, en y associant les supports les plus adaptés. Si on est jeune, il ne faut pas avoir peur d’investir en Bourse. En revanche, si on est à moins de dix ans de la retraite, on peut commencer à désensibiliser son portefeuille aux supports les plus volatils.

• Diversification : certains supports sont nécessairement plus risqués pour rechercher une certaine rentabilité et d’autres moins pour limiter la volatilité du portefeuille ; il peut être utile de mixer des actifs de croissance (générant une plus-value) et des actifs de rendement.
• Disponibilité : autant que possible, et notamment autant que le cadre fiscal le permet, il faut privilégier des supports souples non bloquants. Entre le terme initialement pensé d’une épargne et le besoin réel de celle-ci, il peut y avoir des écarts importants liés à des événements dans la vie de l’épargnant (maladie, enfants, divorce, etc.).
• Souplesse : le monde bouge de plus en plus vite, avec des crises majeures sur les marchés financiers (2000, 2008, 2020, 2022) qui peuvent temporairement entraîner des dépréciations plus ou moins importantes et durables de certains placements. Il est indispensable de s’assurer que, à défaut de pouvoir récupérer facilement son épargne, on peut en arbitrer tout ou partie sur des supports d’investissement plus sécurisés.

• Une bonne base de travail peut être d’établir un bilan, avec son conseiller, afin de déterminer une projection/estimation de ses revenus après l’arrêt de son activité professionnelle. Cet exercice permettra de définir un objectif d’épargne à constituer afin de compléter ces revenus retraite et de maintenir un train de vie.
• Il existe des outils très complémentaires bien connus, comme l’assurance vie ou le PEA qui sont des enveloppes souvent mises en avant pour leurs très nombreux avantages, comme la faculté de réaliser des investissements financiers dans un cadre faiblement imposé.
• Enfin, on a accès en France à un dispositif d’épargne dédié à la retraite qui est le Plan d’Epargne Retraite ou « PER » (disponible en compte-titres ou en assurance vie) qui répond parfaitement à cet objectif de constitution d’épargne à long terme, avec un cadre fiscal pouvant être avantageux.

Compte tenu d’un environnement plus inflationniste et qui pourrait le demeurer, il y a indiscutablement un risque d’érosion du capital, liée à une rémunération brute inférieure à l’inflation. Beaucoup de Français ont privilégié des placements correspondant à la typologie des solutions destinées à de l’épargne de précaution, par sécurité et/ou simplicité de compréhension et d’utilisation. Mais la rémunération de ces dispositifs de placement n’est pas optimisée pour répondre à tous les besoins d’épargne, notamment ceux liés à la constitution d’une épargne à long terme ou destinée à préparer la retraite. En particulier, la rémunération de cette épargne ne permet pas toujours de couvrir le niveau de l’inflation constatée.

Le contexte nous impose effectivement et malheureusement de raisonner en « rendement net », c’est-à-dire en appliquant le calcul suivant : rendement brut – inflation = rendement net.

• Risque de perte en capital, sachant que celui-ci doit s’apprécier sur l’horizon d’investissement prévu. Il serait inconsidéré d’investir sur les marchés d’actions avec un horizon d’un ou deux ans, mais le risque est sensiblement plus limité sur un horizon supérieur à cinq ans ; c’est d’ailleurs ce qui guide les contraintes liées à certaines enveloppes d’épargne, telles que le Plan d’Epargne en Actions (PEA).
• Risque de liquidité ou de perte en capital lié à un besoin d’utilisation de cette épargne avant l’échéance prévue (fonds à formule, immobilier, etc.).
• Risque de privilégier l’avantage fiscal au détriment de la réussite économique de l’opération de placement (ex : dispositifs de réduction d’impôt via l’immobilier neuf type loi Pinel dans des secteurs peu dynamiques ou à faible perspective de revente avec plus-value).

L’épargne la plus rentable dépend principalement de vos objectifs, de votre tolérance au risque et de votre horizon de placement. Sur des durées courtes, le timing d’investissement a aussi son importance sur la rentabilité finale évidemment, mais cette dimension s’estompe avec le temps.

• La rentabilité finale d’un placement, quel qu’il soit, n’est jamais garantie. Tout au plus peut-il bénéficier d’une garantie en capital (cas des contrats en euros et de l’épargne réglementée), ce qui ne l’empêche d’ailleurs pas, le cas échéant, de subir une érosion, liée notamment à la constatation de taux d’inflation supérieurs à la rémunération offerte.
• Pour analyser la rentabilité prévisible d’une épargne, on peut toutefois s’appuyer en partie sur les résultats du passé, qui permettent d’avoir des repères ou des ordres de grandeur, si tant est que l’environnement économique soit un tant soit peu comparable.
• De façon schématique, les contrats d’assurance vie en unités de compte peuvent offrir des rendements plus intéressants que les contrats en euros et les comptes d’épargne traditionnels, avec une rémunération potentielle et un niveau de risque croissants, en fonction de la composition du contrat et du pourcentage alloué aux marchés d’actions ou à des supports non-cotés/immobiliers.
• Attention, les actions ou les fonds investis en actions, disponibles dans les contrats en unités de compte, peuvent offrir des rendements potentiellement élevés, mais ils comportent un niveau de risque plus élevé.

En effet, en plus des labels ISR et Finansol, le fonds Insertion Emplois Dynamique bénéficie du label Relance depuis octobre 2020, date de lancement de ce label en France par le ministère de l’Économie. Il s’agit de l’un des premiers fonds labellisés en France : c’est l’assurance pour les épargnants que le fonds vient accompagner les petites et moyennes entreprises en fonds propres.

Tout dépend du niveau de la baisse et de la raison de cette baisse. Par exemple, une entreprise qui délocaliserait ses effectifs hors de France serait exclue du portefeuille : nous cherchons à valoriser des entreprises pour lesquelles le local est une vraie stratégie. Lorsque l’emploi baisse pour des raisons conjoncturelles (comme lors de la crise liée à la Covid 19), nous faisons du cas par cas. L’objectif est d’avoir une croissance de l’emploi sur trois ans.

La « qualité des emplois » désigne l’analyse des conditions de travail des employés et des sous-traitants (santé et sécurité), les politiques RH et de promotion des employés aux différentes échelles de l’entreprise, les thématiques d’inclusion, l’analyse de la satisfaction des employés. Cela peut varier en fonction de l’entreprise et de son secteur d’activité.

L’idée selon laquelle les placements ISR seraient moins rentables est fausse. Pour vous donner un ordre d’idée, 62 % des fonds ISR ont réalisé une performance supérieure durant la crise sanitaire, montrant leur résilience, et 49 % des fonds ISR sont moins volatiles que le marché. Les fonds ISR sont donc tout aussi – voire plus – performants.

Chez Mirova, nous adaptons nos critères en fonction du secteur, des géographies, des tailles d’entreprises. Notre objectif est d’aboutir à une analyse la plus pertinente possible par rapport au modèle d’affaires de l’entreprise. Dans le cadre du fonds Insertion Emplois Dynamique, nous prenons en compte le nombre d’emplois créés en France, la qualité des emplois (RH, inclusion), les exigences sociales attendues des fournisseurs (respect des droits humains).

Oui, à condition d’avoir au moins un salarié, vous pouvez mettre en place un plan d’épargne entreprise (PEE), en profiter vous-même et en faire bénéficier votre conjoint collaborateur ! Si vous êtes dirigeants assimilés salariés, aucun problème et si vous êtes dirigeants TNS, il est nécessaire que les règlements et accords d’entreprise le prévoient expressément. Enfin, si vous êtes professionnel libéral exerçant au travers d’une société d’exercice libéral, vous pouvez bénéficier des avantages de l’épargne salariale en tant que dirigeant.

L’exonération de droits de mutation à titre gratuit pour les donations de sommes d’argent doit servir à financer l’achat d’un bien neuf ou VEFA, ou des travaux de rénovation énergétique dans la résidence principale du donataire, sous condition d’affectation dans les 6 mois suivant la donation.
Évidemment, il y a des conditions à respecter : l’exonération pourra être remise en cause si le logement n’est pas conservé comme résidence principale ou loué à usage d’habitation pendant au moins 5 ans.

Oui, mais avec une baisse de l’enveloppe allouée de 40 %.

Les contribuables relevant du régime de la location meublée non professionnelle (LMNP) et qui ont opté pour une imposition au régime réel, peuvent déduire, sous certaines conditions, de leurs revenus locatifs imposables les amortissements liés à leur logement. Jusqu’au 15 février 2025, ces amortissements n’étaient pas pris en compte dans le calcul de la plus-value de cession. Toutefois, Ce dispositif ne s’appliquera pas :

• Aux résidences universitaires, aux résidences de services et des logements d’habitation destinées à l’accueil exclusif des étudiants, des personnes de moins de 30 ans en formation ou en stage, des personnes titulaires d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage (résidence étudiante) ou des personnes âgées de plus de 65 ans (résidence sénior) ;
• Aux établissements, y compris les foyers d’accueil médicalisé, qui accueillent des personnes handicapées ;
• Aux établissements délivrant des soins de longue durée ou aux établissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD).

Non, il n’est pas possible de connaître avec certitude avant le 31 décembre 2025 les modalités d’imposition des revenus perçus en 2025, car en matière d’impôt sur le revenu (IR) et sur les bénéfices (BIC, BA, BNC), la législation applicable est, sauf dispositions contraires de la loi, celle en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle l’impôt est établi (soit l’année du fait générateur de l’impôt).

Cette contribution visera les personnes les plus aisées (revenu fiscal de référence supérieur à 250 000 € pour un célibataire et 500 000 € pour un couple), dont le taux effectif d’imposition est inférieur au taux de 20 %.
Elle concerne essentiellement 3 profils :

• Les contribuables qui ont des revenus courants élevés soumis au barème progressif (revenus d’activité ou revenus fonciers) devraient être peu ou pas impactés par la mesure.
• Ceux qui ont des revenus exceptionnels (cession de titres) bénéficient de mécanismes de lissage et de réduction qui atténuent en grande partie le montant de la contribution.
• Dans le détail, lorsque l’addition du PFU et de la CEHR (contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, instaurée lors de la Loi de finances 2012 et qui peut atteindre jusqu’à 4 %), dus par un contribuable, s’élèvent à moins de 20 % d’imposition globale, la CEHR s’appliquera pour atteindre sur ces flux un niveau d’imposition de 20 %.

Ce nouveau volet de la réduction d’impôt est applicable aux investissements réalisés depuis le 1^er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2027, portant sur des logements faisant ou ayant fait l’objet de certains types de travaux ou sur des locaux affectés à un usage autre que l’habitation, faisant ou ayant fait l’objet de travaux de transformation en logement, situés dans certaines communes et à condition que le contribuable s’engage à les louer nus.

Le principal avantage fiscal est une réduction d’impôt pouvant aller, selon la durée choisie, jusqu’à 12 %, 18 %, ou 21 % du montant de l’investissement, étalée sur la durée de l’engagement.

La principale condition à respecter pour bénéficier de ces taux est le montant des travaux d’amélioration ou de rénovation, qui doit représenter au moins 25 % du coût total de l’opération.
Attention toutefois, il peut être opportun de comparer la réduction d’impôt Pinel Denormandie avec l’économie d’impôt générée par des travaux déductibles des revenus fonciers (les avantages fiscaux n’étant pas cumulables).

Depuis le 1^er janvier 2024, une nouvelle réduction d’impôt a vu le jour, la souscription au capital de Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) qui permet de soutenir des entreprises qui investissent dans la recherche et développement en France. En plus de l’intérêt sociétal, ces investissements offrent une réduction de 30 % du montant investi, voire 50 % si la JEI est très innovante, c’est-à-dire qu’elle investit de manière importante dans la R&D. Là encore, cet investissement n’est pas soumis au plafonnement des niches fiscales mais des limites existent, donc n’hésitez pas à vous rapprocher de votre conseiller.

Un point de vigilance : pour toutes ces réductions d’impôt, l’investisseur doit conserver les titres acquis pendant 5 ans, sinon l’administration fiscale reprendra l’avantage fiscal.

Non, la déduction dont vous avez bénéficié ne vous est pas reprise. Toutefois, en cas de déblocage anticipé pour acquisition de la résidence principale, les sommes débloquées sont soumises à une taxation. Les versements que vous aviez réalisés sont soumis au barème de l’impôt sur le revenu, et le gain réalisé est soumis à une imposition de 30 % (flat tax).

Le PER est un produit d’épargne qui vise la préparation de la retraite, auquel presque tout le monde peut souscrire : salarié, travailleur indépendant, retraité. Depuis le 1^er janvier 2024, les enfants mineurs ne peuvent plus souscrire au PER.À la retraite, l’épargne capitalisée peut être récupérée sous forme de rente viagère et/ou de capital.
Il est possible de déduire de votre revenu global les versements volontaires réalisés sur le plan l’année de leur réalisation. Ça signifie que si vous réalisez un versement avant le 31 décembre de cette année, le versement sera déductible de vos revenus 2024.

Il n’y a aucune limite pour les versements, en revanche le montant pouvant faire objet d’une déduction du revenu global est, lui, plafonné à 10 % de vos revenus professionnels, dans la limite de 35 194 € en 2024 ou de 10 % du PASS (15 % pour les travailleurs non salariés).

Les travaux d’amélioration sont déductibles à condition que l’immeuble soit mis en location nue une fois les travaux réalisés. Sinon, cela n’est pas déductible.

Non, certains avantages fiscaux donnant lieu à des réductions ou crédits d’impôt sont exclus de ce plafonnement :

• Ceux ayant pour objet la contrepartie d’une situation subie comme par exemple la dépendance, l’enfant scolarisé, etc.
• Ceux octroyés dans le cadre de la poursuite d’un objectif d’intérêt général sans contrepartie pour le contribuable comme les dons, les monuments historiques, la loi Malraux, etc.
  Avant de souscrire un produit de défiscalisation, il donc est important de vérifier le montant qui reste du plafonnement des niches fiscales avec l’aide de votre conseiller. Cela permettra d’évaluer au mieux votre investissement et ne pas souscrire davantage que le plafond.

Oui, il y a des dispositifs fiscaux pour aider le développement des PME non cotées. C’est un choix plus risqué, mais potentiellement plus rémunérateur.
Vous pouvez investir au sein de FIP ou de FCPI :

• les FIP : fonds d’investissement de proximité, sont spécialisés dans les PME non cotées ;
• les FCPI : fonds communs de placement dans l’innovation, sont spécialisés dans le soutien des sociétés innovantes françaises ou européennes non cotées (technologies de l’information et de la communication ou sciences de la vie, par exemple).

Le taux de la réduction d’impôt est en principe égal à 18 % du montant des versements effectués. Vous pouvez vous-même investir au sein d’une PME que vous connaissez ou investir via un fonds d’investissement agréé par l’AMF.
La réduction est limitée pour chaque FIP et FCPI à un investissement de 12 000 € pour un célibataire et 24 000 € pour un couple. Elle est prise en compte dans le plafond global des niches fiscales fixé à 10 000 €, et le surplus n’est pas reportable sur les impositions des années suivantes.

Les dispositifs d’investissements immobiliers en monuments historiques ou Malraux sont intéressants.

• Pour les monuments historiques, les immeubles doivent être classés, inscrits à l’inventaire supplémentaire ou labellisés Fondation du Patrimoine. Le mécanisme fiscal « monument historique » est assez proche de la logique du déficit foncier mais les règles d’imputation sur le revenu global sont plus favorables. Là aussi, il est possible de déduire les travaux de rénovation et donc d’agir potentiellement sur l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus pour les contribuables les plus imposés.
• Pour les investissements Malraux, les immeubles doivent être situés au sein de sites patrimoniaux remarquables et, comme pour les monuments historiques, l’investissement sera principalement composé de travaux. En revanche, il ne s’agit pas d’une déduction sur le revenu mais d’une réduction d’impôt pouvant aller de 22 % jusqu’à 30 % du montant des travaux dans la limite de 400 000 € pour une période de 4 ans Cette réduction d’impôt n’est pas prise en compte dans le plafond global des niches fiscales.
  Et ces deux dispositifs sont également accessibles par le biais de parts de SCPI.

Concrètement, vous ne pouvez pas baisser votre impôt de façon illimitée. Depuis 2013, le montant des avantages fiscaux ne peut pas dépasser un plafond de 10 000 € par an et par foyer pour la majorité des dispositifs. Au-delà, les avantages fiscaux sont perdus. Ce plafond peut toutefois être majoré de 8 000 €, en cas d’investissements en Outre-Mer, notamment pour la réduction d’impôt Girardin, ou dans l’industrie du cinéma via des Sofica.
Ce plafond concerne uniquement les réductions et les crédits d’impôts. Les déductions fiscales ne sont pas concernées dans le calcul du plafond.

Néanmoins, certains dispositifs vont être exclus du champs du plafonnement, comme les dépenses liées aux services à la personne (aides à domicile pour les personnes en difficulté, dons, etc.). On peut aussi citer la réduction d’impôt Malraux, par exemple, qui concerne les opérations de restauration de biens anciens situés dans des secteurs dédiés à la sauvegarde du patrimoine.

• La déduction permet de réduire votre revenu global. Elle consiste à réduire la base imposable avant le calcul de votre impôt.
• La réduction d’impôt intervient après le calcul de l’impôt. Elle consiste à récupérer une somme issue de dépenses courantes en réduisant le montant de votre impôt à payer. Si le montant de vos réductions d’impôts s’avère supérieur au montant de l’impôt, vous ne pouvez prétendre à aucun remboursement.
• Le crédit d’impôt suit la même logique que la réduction d’impôt puisqu’il consiste à récupérer une somme d’argent en réduisant le montant de l’impôt sur le revenu. Cela concerne les charges de la vie courante et principalement les services rendus à domicile pour répondre aux besoins de la famille. Le crédit d’impôt, lui, peut faire l’objet d’un remboursement de la part de l’administration fiscale s’il dépasse le montant de votre impôt.

Ce dispositif s’applique lorsque vous avez créé une holding soumise à l’IS qui détient votre société d’exploitation. Pour les cessions de titres réalisées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2024, il y a un abattement fixe de 500 000 €. Mais il faut se dépêcher car il s’arrête au 31 décembre 2024 sauf nouvelle loi de finances.

Lorsqu’un chef d’entreprise envisage d’acquérir son local professionnel, une option intéressante pour le mode de détention est la création d’une SCI. Cela permet d’isoler son bien de son activité, mais également de se constituer un patrimoine à moindre coût et des revenus récurrents à la retraite. Si vous optez pour l’IR et qu’à terme vous souhaitez céder votre immeuble, lors de la vente de l’immeuble, la plus-value relève du régime « avantageux » des plus-values immobilières des particuliers (avec des abattements pour une durée de détention dès la 6e année et une exonération d’impôts à compter de la 22e année). Si vous avez choisi l’IS pour votre SCI, l’avantage peut être au niveau de la fiscalité des revenus même pendant la retraite, en fonction du taux marginal d’imposition (TMI) à cette date (rappel du taux d’IS entre 15 % et 25 %). Il est toujours possible de démarrer à l’IR et d’opter pour l’IS et inversement (sous certaines conditions).

Oui, mais avec une baisse de l’enveloppe allouée de 40 %.

1. « MaPrimeRénov’ » : il s’agit d’une aide financière accessible à tous les propriétaires et à toutes les copropriétés de logements, construites depuis au moins 15 ans. Elle concerne les logements occupés à titre de résidence principale dont l’objectif est de favoriser le financement des travaux pour améliorer la performance énergétique d’un logement. Depuis le 1^er janvier 2024, cette prime est recentrée sur certaines dépenses telles que le remplacement des modes de chauffage carbonés et sur des projets de rénovations performantes « globales » améliorant la classe énergétique du logement. Le montant de l’aide est forfaitaire et il varie selon les revenus du bénéficiaire ainsi que du gain écologique permis par les travaux.
2. Le prêt à taux zéro (PTZ) : il s’agit d’un dispositif d’aide qui permet, sous certaines conditions, aux primo-accédants de bénéficier d’un prêt sans intérêt pour une partie du financement, lors de l’acquisition de leur résidence principale, bien neuf ou ancien. Le prêt est sans intérêt, sur une durée de 20, 22 ou 25 ans avec une période de remboursement différé d’une durée de 5, 10 ou 15 ans. Il concerne les ménages à revenus modestes et intermédiaires. Pour pouvoir bénéficier d’un PTZ, il faut que vos revenus soient inférieurs à un plafond dont le montant a été revalorisé ; le montant maximal du PTZ a aussi été porté à 100 000 €.

• Le dispositif Monument Historiques : il consiste à acquérir un bien nécessitant d’importants travaux de restauration. Les charges de restauration et d’entretien du bien, ainsi que les intérêts d’emprunts liés à l’acquisition du foncier et aux travaux, sont déductibles des revenus fonciers. Le déficit foncier généré est déductible du revenu global sans limite.
• Le dispositif Malraux : il est prorogé pour les dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2024. Vous pouvez acheter un bien dans le cadre de ce dispositif qui consiste à rénover des immeubles dans certains centres-villes éligibles, soit parce qu’ils sont considérés comme faisant partie d’un site patrimonial remarquable, soit parce qu’ils se situent dans un quartier ancien dégradé. Ce dispositif ouvre également droit à une réduction d’impôt de 22 % ou 30 %, assise sur le montant des travaux réalisés. Ce dispositif n’est pas soumis au plafonnement des niches fiscales.

Loc’Avantages est un dispositif qui vous permet, en proposant un logement à la location à usage d’habitation principale et pendant au moins 6 ans, de bénéficier d’une réduction d’impôt si vous respectez certaines conditions, notamment la signature d’une convention avec l’ANAH. Pendant toute la durée de la convention, le prix des loyers et les ressources du locataire sont plafonnés (revalorisation annuelle). La réduction d’impôt dont vous pouvez bénéficier peut aller de 15 à 65 % du loyer encaissé.

Le législateur a prorogé ce dispositif jusqu’au 31/12/2026 et a aménagé ses modalités et conditions d’application. Il concerne l’investissement dans l’immobilier ancien à rénover et permet de bénéficier d’une réduction d’impôt calculée sur l’investissement global (prix d’acquisition et travaux de rénovation devant représenter un coût d’au moins 25 % de l’opération). Le taux de cette réduction d’impôt varie selon la durée d’engagement de location : 12 % pour 6 ans, 18 % pour 9 ans, 21 % pour 12 ans. Depuis 2019, le dispositif Denormandie est applicable dans les 222 villes de taille moyenne dans lesquelles il existe une demande locative. L’objectif est d’encourager les investisseurs immobiliers à effectuer des travaux de rénovation dans l’ensemble du territoire des communes éligibles. Le législateur a aligné les taux applicables aux investissements réalisés via une société civile de placement immobilier (SCPI) sur ceux qui sont applicables en cas d’investissement direct, sous conditions.

• Soit un crédit amortissable, formule la plus connue : la mensualité vise à rembourser une partie des intérêts ainsi qu’une partie du capital emprunté ;
• Soit un prêt in fine, dans lequel le capital n’est pas compris dans les mensualités, mais uniquement réglé à l’issue du prêt.

Votre conseiller saura vous accompagner pour choisir la formule la plus adaptée selon vos besoins et exigences.
Les loyers encaissés pourront permettre de rembourser l’emprunt entièrement ou partiellement. C’est la raison pour laquelle, outre l’apport initial qui peut être demandé par le banquier, il est inutile d’investir davantage avec votre épargne.

Malgré un contexte de taux plus élevés que par le passé, le recours à l’emprunt est très utile, car il faut utiliser ce que l’on appelle l’effet de levier du crédit. Cet effet est double puisqu’il permet d’étaler dans le temps son effort d’épargne, mais également de déduire les intérêts ainsi que tous les frais attachés à l’emprunt des loyers imposables.

Attention, il n’y a que l’investissement locatif qui peut être financé à crédit avec tous les avantages qui y sont liés. Il est aussi important de bien comprendre que pour améliorer la rentabilité d’un projet, quel qu’il soit, il faut limiter son effort d’épargne immédiat et l’étaler dans le temps.

Les parts de SCPI sont soumises à l’IFI à proportion des actifs immobiliers détenus. Ce type d’investissement ne présente donc pas d’avantage apparent à ce niveau. Il est toutefois possible de limiter son imposition, ou au moins de la « maîtriser », par le mode de détention ou de financement retenu. Il pourra, par exemple, être envisagé de souscrire les parts de SCPI à crédit et de placer ses liquidités sur d’autres supports non imposables. La dette, déductible de l’IFI, permettra de ne pas augmenter son patrimoine immobilier imposable de façon immédiate. 

De même, il est possible d’acquérir ou de souscrire la seule nue-propriété des parts. Comme pour l’immobilier, les parts ne seront pas imposables pendant toute la durée du démembrement à condition d’être détenues en direct.

L’investissement immobilier par l’intermédiaire d’une SCI présente de nombreux avantages, notamment sur le plan juridique. Cela permet de détenir un bien à plusieurs en évitant les contraintes de l’indivision. De nombreux atouts existent aussi pour la transmission du patrimoine…

Cependant, ce mode de détention n’est généralement pas adapté à l’acquisition en nue-propriété.
Par exemple, la nue-propriété n’est pas soumise à l’IFI lorsqu’elle est détenue en direct. Si elle est détenue par une société, l’associé devra déclarer la valeur des parts et donc, indirectement, la valeur de la nue-propriété détenue. L’avantage pour l’IFI de ce type d’investissement disparaît donc…

Si l’acquisition est faite par une SCI soumise à l’impôt sur les sociétés, la plus-value à la revente sera calculée selon des modalités défavorables. L’impôt sera calculé, non seulement sur la revalorisation intrinsèque de l’immeuble, mais aussi sur la valeur de l’usufruit « récupéré » gratuitement.

Lorsque l’on achète la nue-propriété d’un bien, l’usufruit est acheté en parallèle, la plupart du temps par un bailleur social sur une durée fixée à l’avance comprise entre 15 et 20 ans. La nue-propriété est estimée 60 à 70 % de la valeur du bien en pleine propriété et correspond à la valeur des loyers que vous auriez dû percevoir pendant le démembrement. Vous payez donc moins cher à l’achat mais en contrepartie vous ne bénéficiez pas des loyers ou de l’usage du bien. Vous êtes aussi déchargé de tout souci de gestion et vous n’avez aucune charge à payer, mis à part les grosses réparations éventuelles. Par conséquent, pas de revenus perçus donc pas d’impôt. Et si vous êtes soumis à l’IFI, vous ne déclarez pas ce bien tant que vous êtes nu-propriétaire. Au terme du démembrement, vous récupérez l’usufruit du bien et devenez plein propriétaire sans coût supplémentaire. Vous pouvez alors disposer du bien à votre guise : l’occuper ou le louer et dans ce cas générer des revenus complémentaires.

Dans ce cas, les loyers sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Vous pouvez alors pratiquer un amortissement du bâti, qui correspond à sa dépréciation dans le temps. Cet amortissement est déductible des loyers perçus au même titre que les intérêts de l’emprunt qui vous aura servi à financer ce bien. Vous n’êtes donc imposé que sur une fraction des loyers, voire, dans certains cas, vous ne supportez aucune imposition, le résultat imposable étant nul. Les loyers que vous percevez ne subiront alors, en tout ou partie, ni impôt ni prélèvements sociaux, et ce pendant plusieurs années.

C’est justement ici que chacun de nous a un levier d’intervention, via son épargne financière, par l’utilisation d’un Plan d’Epargne Retraite (PER). Lors de la constitution de l’épargne sur le PER, les versements sont déductibles du revenu imposable. La déductibilité est toutefois plafonnée, en fonction du montant de ses revenus. Il convient toutefois de préciser, que ces versements seront imposés au moment de la retraite.

Exemple très concret :

• Couple marié sans enfant
• Revenus/salaires = 200 000 € bruts / 180 000 € nets imposables
• Tranche marginale d’imposition = 41 %
• Plafonds d’épargne retraite cumulés = 18 000 €
• Revenus nets imposables après versement = 162 000 €
• Montant de l’impôt sur le revenu avant versement = 43 702 €
• Montant de l’impôt sur le revenu après versement = 36 322 €

Soit une économie d’impôt de 7380 €

L’impôt sur le revenu étant calculé selon un système de tranches marginales, ce dispositif est particulièrement efficace puisque l’on réduit en priorité les tranches de son revenu les plus fortement imposées.

Les personnes ayant été fiscalement domiciliées à l’étranger pendant plusieurs années peuvent, au même titre que les personnes ayant effectué toute leur carrière en France en y étant domiciliées, adhérer aux différents dispositifs leur permettant de compléter leur retraite (contrats d’assurance-vie, plans d’épargne spécifiquement dédiés à la retraite). Elles y ont d’autant plus intérêt lorsque les périodes travaillées à l’étranger n’ont pas été validées en France (notamment lorsque l’activité professionnelle a été exercée au sein d’un pays situé en dehors de l’EEE non signataire d’une convention de Sécurité sociale avec la France) et ne sont donc pas prises en compte pour le calcul de leur retraite en France.

La souscription d’un PER individuel leur permettra ainsi de bénéficier d’un complément de retraite sous forme de rente viagère ou de capital, en sus de leur retraite obligatoire.

Par ailleurs, une telle souscription est particulièrement intéressante pour un ancien expatrié, nouvellement domicilié en France, puisqu’il peut bénéficier d’un plafond de déductibilité fiscale spécifique très avantageux la première année de son retour en France :

• contrairement au plafond applicable aux personnes domiciliées en France, le plafond est déterminé par référence à ses revenus et aux cotisations versées au titre de l’année d’installation en France, et non de l’année précédente ;
• ce plafond est augmenté d’un plafond supplémentaire égal au triple du plafond annuel ainsi calculé.

Ainsi, un expatrié nouvellement domicilié en France et dont les revenus s’élèvent à 60 000 € l’année de son retour peut bénéficier d’une enveloppe maximale de déductibilité de 24 000 € (10 % de 60 000 € = 6 000 € X 4 = 24 000 €).

De nombreuses solutions existent et en particulier les trois suivantes :

L’investissement en assurance-vie reste à privilégier, en raison notamment de la diversité des supports de placement (plus ou moins risqués) proposés par ces contrats et des règles fiscales spécifiques qui les accompagnent, notamment en matière de retrait partiel.

Le contrat de capitalisation présente les mêmes avantages que l’assurance-vie pour percevoir des flux de revenus et, depuis peu, des spécificités en matière de transmission : celui qui hérite d’un contrat de capitalisation ne paiera plus d’impôt et de prélèvements sociaux sur les intérêts latents dans le contrat.

Enfin, la location meublée non professionnelle permet à un retraité de percevoir des flux peu ou pas imposés, voire même d’échapper à l’IFI, si l’on s’y prend bien.

En théorie oui, il est possible d’ouvrir un PER au nom d’un enfant mineur, cela permet de déduire les versements réalisés de l’impôt dû par les parents.

Cependant, le plafond de versement est le plafond minimum (4 000 € environ). Les liquidités investies sur le PER doivent appartenir à l’enfant (le cas échéant il peut s’agir de sommes issues d’une donation ou d’un don manuel consenti à l’enfant) et, condition plus délicate, l’investissement doit être en adéquation avec les besoins de l’enfant et sa connaissance en matière financière… Or comment justifier, pour un enfant de 6 ans, un investissement bloqué jusqu’à sa retraite ?

Historiquement, l’épargne retraite et l’épargne salariale étaient investies sur des plans différents et ne pouvaient pas (ou dans de rares cas seulement) être regroupées.

Le PER permet de regrouper les sommes investies sur un PERP, un PERCO ou encore un contrat article 83. Il suffit de transférer ces sommes vers un PER. En revanche, à l’heure actuelle, il n’est pas possible de transférer les sommes détenues via un PEE vers un PER.

Oui, après votre départ, vous pouvez conserver votre épargne dans votre plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO ou PER Collectif), et continuer à y faire des arbitrages. Vous pouvez même continuer à effectuer des versements si votre nouvel employeur ne propose pas de PERCO ou de PER Collectif. Vous pouvez également le transférer afin d’en simplifier sa gestion.

Lorsque vous êtes micro-entrepreneur, selon votre durée de cotisation vous aurez accès à la retraite des travailleurs non salariés. Il existe plusieurs dispositifs qui vous permettront de vous créer un complément de retraite, comme des versements sur une assurance vie ou un PEA, des versements sur un PER afin de pouvoir le dénouer à votre retraite en capital ou en rente ou encore l’investissement en immobilier patrimonial qui, une fois le prêt amorti, vous dégagera des revenus complémentaires. Nous vous invitons à prendre contact avec votre conseiller pour avoir plus d’éléments d’information et choisir le dispositif le mieux adapté à votre situation.

Cet abattement est par assuré et par bénéficiaires tout contrats confondus.

La création d’une SCI, société civile immobilière, peut être une bonne solution pour garder la main tout en préparant la transmission. Elle répond à plusieurs objectifs :

1. La gestion des pouvoirs : la rédaction des statuts permet de fixer les règles. Par exemple, les parents peuvent rester gérants de la SCI même s’ils ne détiennent qu’une petite partie des parts. On peut aussi prévoir que leur révocation nécessite l’unanimité. C’est un bon moyen de garder la main sur la gestion.
2. La transmission des parts : les parts de la SCI peuvent être données progressivement aux enfants, en pleine propriété ou en nue-propriété. Cela permet d’anticiper la transmission, tout en gardant de la souplesse.
3. Le choix entre vente ou apport : les parents ont deux options : apporter le bien à la SCI en échange de parts ou le vendre à la SCI, financée par un crédit. Ces choix entraînent des conséquences fiscales (plus-value, frais d’enregistrement), mais peuvent aussi permettre de transmettre à moindre coût et de récupérer des liquidités. Pour faire le bon choix et adapter la stratégie à ses objectifs, il est essentiel de se faire accompagner par un conseiller.

Le montant des droits de succession dans le cas d’une donation n’augmente pas avec l’âge. Pour en savoir plus sur le fonctionnement de la fiscalité des donations, vous pouvez lire notre article Don manuel, donation, donation-partage : du pareil au même ?

Transmettre un bien en nue-propriété n’est pas anodin, car désormais, vous n’êtes plus seul propriétaire du bien. En cas de vente du bien, l’usufruitier devra solliciter le nue-propriétaire. La gestion du bien restera à la charge de l’usufruitier, cependant les gros travaux tenant à la structure d’un immeuble resteront à la charge du nu-propriétaire.

Une anticipation est possible : à la donation démembrée prévoir un mandat de vente future donné par le nu-propriétaire à l’usufruitier. Dans cette situation, usufruitier et nu propriétaire vont convenir lors de l’acte notarié qu’à la vente du bien l’usufruitier pourra réaliser seul la vente. Le périmètre du remploi des capitaux est également à déterminer dans ce type d’opérations. Cela peut permettre de fluidifier la vente et lever en amont toute crainte de blocage pour l’usufruitier.

Cette donation peut se faire sur de nombreux actifs : biens immobiliers, compte titres, parts de société. Le principe consiste à démembrer un actif, c’est-à-dire séparer d’un côté le droit d’utiliser un bien ou d’en retirer les revenus : l’usufruit. Et d’autre part, le droit de disposer d’un bien : la nue-propriété. Dans cette situation, seule la nue-propriété du bien est transmise. L’intérêt est double : conserver les revenus ou l’utilisation d’un bien et diminuer la base imposable transmise lors de la donation puisque seule la valeur de la nue-propriété va être prise en compte pour le calcul des droits de donation.

Il n’est jamais trop tôt pour commencer à préparer sa succession mais nous recommandons de s’y atteler avant l’âge de 70 ans, car passé cet âge, les abattements fiscaux dont peut bénéficier le donateur sont réduits. Pour en savoir plus, nous vous invitons à lire notre article Quand et comment préparer ma succession ?.

Si vous avez moins de 70 ans au moment des versements sur votre contrat, la fiscalité de l’assurance ne sera pas celle de la succession mais celle de l’assurance vie à savoir : un abattement sur les capitaux décès de 152 500 euros par bénéficiaire, puis un prélèvement spécifique de 20 % pour la part des capitaux décès comprise entre 152 501 € et 852 500 € (soit une assiette maximum de 700 000 €) et 31,25 % au-delà, quel que soit le lien de parenté.

Cette question est très spécifique et peut viser plusieurs cas. Les capitaux décès ne sont pas à déclarer dans la succession, mais les contrats souscrits avec des deniers communs à l’époux survivant (contrat non dénoué) peuvent être dans certains cas déclarés dans l’actif successoral. Nous vous proposons de vous rapprocher de votre conseiller qui pourra vous accompagner en fonction de votre situation personnelle.

Oui c’est possible, mais pour souscrire un contrat démembré en assurance vie, il faut au préalable que les fonds soient déjà démembrés. L’intérêt majeur est la transmission intergénérationnelle. En effet, le contrat sera souscrit entre un usufruitier (le père) et un nu-propriétaire (l’enfant), qui est l’assuré du contrat, et généralement seront désignés bénéficiaires : le ou les enfants du nu-propriétaire (les petits enfants). En cas de décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire recouvre la pleine propriété du contrat d’assurance vie et à son propre décès transmettra aux bénéficiaires désignés. Les modalités de souscription en démembrement peuvent être complexes. Un conseiller peut vous accompagner dans la souscription de votre assurance vie et dans la rédaction de la clause bénéficiaire.

En tant qu’adhérent de votre contrat d’assurance vie, vous pouvez décider que les prestations en cas de décès feront l’objet d’un démembrement de propriété en désignant un bénéficiaire usufruitier et un ou plusieurs bénéficiaires en nue-propriété. Les modalités du démembrement devront être précisées : quasi-usufruit ou obligation de remploi. L’option pour le quasi-usufruit ou le remploi devra s’analyser en fonction de la composition de la famille, du patrimoine et des choix et objectifs du couple. Par exemple, si le conjoint survivant a un besoin important de revenus, le quasi-usufruit pourra être privilégié.

En cas de décès, il existe deux abattements distincts en fonction de l’âge de versement des primes : avant 70 ans, un abattement sur les capitaux décès de 152 500 euros par bénéficiaire. Pour les primes après 70 ans, un abattement sur les primes versées de 30 500 euros tout contrats confondus.

• En cas de décès, pour les primes versées avant 70 ans et après l’abattement évoqué plus haut de 152 500 euros par bénéficiaire, le capital versé au dénouement du contrat est soumis à un prélèvement spécifique :
  20 % pour la part des capitaux décès, comprise entre 152 501 € et 852 500 € soit une assiette maximum de 700 000 €
  31,25 % au-delà.

Les primes versées après 70 ans sont soumises aux droits de succession pour la fraction qui excède 30 500 € tout contrats confondus.

Souvent perçue comme une enveloppe de placement sécurisée, l’assurance vie est d’abord une enveloppe d’organisation de sa transmission grâce au mécanisme de sa clause bénéficiaire et les atouts d’une rédaction personnalisée. La clause bénéficiaire est associée au contrat d’assurance vie et elle permet de définir ce qui va se passer au moment du dénouement du contrat en cas de décès. En-dehors de sa fiscalité avantageuse, elle permet de :

• Choisir à qui l’on transmet : la clause bénéficiaire pouvant s’écarter des héritiers légaux.
• Quantifier ce que l’on transmet : la clause bénéficiaire permet de déterminer des parts (clause en pourcentage, clause à options).
• Déterminer comment on transmet : la rédaction de la clause permet de définir des droits en pleine propriété ou/et en démembrement, ou encore avec des charges et conditions.

Il est possible de modifier la clause bénéficiaire ou la personnaliser au gré de l’évolution de sa situation patrimoniale et familiale sauf en cas d’acceptation par le bénéficiaire dans les conditions prévues par la loi. Rien n’est donc définitif et gravé dans le marbre tant que l’assuré est en vie sous réserve de cette éventuelle acceptation.

L’exonération de droits de mutation à titre gratuit pour les donations de sommes d’argent doit servir à financer l’achat d’un bien neuf ou VEFA, ou des travaux de rénovation énergétique dans la résidence principale du donataire, sous condition d’affectation dans les 6 mois suivant la donation.
Évidemment, il y a des conditions à respecter : l’exonération pourra être remise en cause si le logement n’est pas conservé comme résidence principale ou loué à usage d’habitation pendant au moins 5 ans.

Il y a des droits de donation à payer qui dépendent de la valeur du bien donné, ainsi que des frais de notaire si vous avez recours à un notaire pour réaliser la donation (obligatoire si vous donnez un bien immobilier par exemple).

Oui, il y a une différence : si vous donnez un bien sur lequel vous bénéficiez du dispositif Pinel, vous risquez de perde les avantages fiscaux. Il est donc conseillé d’attendre la fin du dispositif fiscal (6, 9 ou 12 ans).

Il n’y a pas d’âge limite, mais il convient d’anticiper au maximum notamment pour la donation en nue-propriété, car plus vous êtes âgé, plus cela sera avantageux fiscalement, en raison du barème en place.

Réaliser une donation à un enfant unique est possible. Vous pouvez par exemple optimiser cette donation en lui transmettant la nue-propriété, tout en vous réservant l’usufruit afin de réduire le coût fiscal de la donation.

Vous ne pouvez pas le vendre sans l’accord de votre enfant nu-propriétaire. Mais si vous êtes d’accord tous les deux, c’est possible.

Vous pouvez donner 100 000 € par enfant tous les 15 ans. Si vos enfants sont majeurs et si vous êtes âgé de moins de 80 ans, vous pouvez donner, en plus, 31 865 € par enfant tous les 15 ans.

• Un point d’attention sur la résidence principale : le conjoint survivant bénéficie sur le logement d’un droit d’habitation et d’un droit d’usage pour le mobilier le garnissant. La détention de la résidence principale en SCI peut priver le conjoint survivant de ses droits, il faut donc bien penser dans ce cas à le prévoir dans les statuts !
• Il faut une majorité claire au sein de la SCI. En effet, si les associés sont à 50-50, on perd les bénéfices de la SCI en cas de mésentente car il n’y aura pas de majorité. En clair, on risque de se retrouver avec les mêmes risques de blocage qu’avec l’indivision. Pour éviter cela, il faut que l’un des associés détienne 51 % des parts ou des droits de vote.

La donation au profit d’un enfant est exonérée de droits de donation jusqu’à 100 000 € par parent (ce que l’on appelle un abattement), et soumise à droits de mutation à titre gratuit au-delà (selon un barème progressif allant de 5 % à 45 %).
Elle présente les avantages fiscaux suivants :

• La valeur est figée au moment de la donation (par succession, les droits de succession seraient calculés sur la valeur des biens au jour du décès).
• En cas de donation en nue-propriété, une décote est effectuée sur la valeur du bien pour tenir compte de l’usufruit conservé par les parents, ce qui réduit le coût de la transmission. En effet, le décès des parents entraîne l’extinction de l’usufruit et les enfants recouvrent alors la pleine propriété, sans aucune imposition.
• Passé un délai de 15 ans après la donation, l’abattement est reconstitué et il y aura à nouveau une exonération des droits de donation ou de succession à concurrence de 100 000 € par enfant et par parent.

Il est ainsi possible de transmettre tout ou partie de son patrimoine en franchise de droits de succession, sans imposition ou avec une imposition fortement réduite.

Cette forme de donation consiste à attribuer des biens à chacun des enfants de son vivant. A condition que chaque enfant reçoive un bien, les valeurs sont figées lors de la donation et il n’y aura pas lieu de procéder à ce rapport à la succession. Elle peut porter sur des biens communs (on parle alors de donation-partage conjonctive), sur des biens ayant appartenu au conjoint décédé (donation-partage cumulative). La donation-partage peut également avoir lieu au sein d’une famille recomposée, à condition que les donateurs soient mariés. Elle peut être égalitaire ou inégalitaire entre les héritiers, et cette inégalité peut être compensée par une soulte le cas échéant, selon le souhait du donateur. La donation-partage consiste en une donation contenant un partage des biens donnés entre les bénéficiaires, elle nécessite donc une pluralité de biens.

La décision ne doit pas être prise à la légère car c’est un acte irrévocable. La donation est ensuite un acte complexe car il y a à la fois des aspects civils (« qui reçoit quoi ? ») et des conséquences fiscales (« combien de droits à payer pour celui qui reçoit ? »). L’erreur à ne pas commettre est de faire une donation pour un motif purement fiscal.
Les deux questions à se poser avant de passer à l’acte sont :

• Suis-je prêt à me dessaisir irrémédiablement du bien donné ?
• La personne à laquelle je donne en a-t-elle vraiment besoin ?

Si je ne peux répondre oui à ces deux questions, c’est que la donation n’est peut-être pas la meilleure solution.

Il est conseillé en effet de penser à l’impensable : l’accident de la vie voire le décès. Et là aussi, il est utile de préparer en mettant en place un contrat de prévoyance par exemple pour assurer des compléments de revenus pour son ménage en cas d’incapacité de travail, d’invalidité ou de décès. Dans le même esprit, Il peut être essentiel également de préparer la transmission de son entreprise par la mise en place d’un Pacte Dutreil.