Projet de lois PACTE et Transmission d’entreprise : quels impacts pour votre patrimoine ?

Le projet de loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) et le projet de loi pour la modernisation de la transmission d’entreprise sont en discussion devant le Parlement. De quoi est-il question ? Faut-il prendre des décisions avant la fin de cette année ?

Les mesures phares de ces projets de lois

La loi PACTE
Ce projet de loi est un florilège de « petites » mesures visant à simplifier l’environnement règlementaire de l’entreprise. A titre d’illustrations, on peut citer :
– Un guichet électronique unique serait créé d’ici 2021 pour regrouper tous les interlocuteurs liés à la création d’entreprise et ainsi simplifier les démarches administratives ;
– Le recours à un commissaire aux comptes ne serait plus systématique pour les sociétés anonymes (SA) ;
– Le seuil des 20 salariés, qui conditionne de nouvelles obligations administratives, serait supprimé ou porté à 50 salariés ;
– La définition de la holding animatrice serait revue et corrigée pour élargir ses cas d’utilisation…
Une grande réforme de « l’épargne retraite » et de « l’épargne entreprise » est envisagée. Elle vise à inciter le transfert des investissements basés sur l’immobilier et le fonds euro vers l’économie réelle c’est-à-dire les entreprises.
Pour cela, le projet de loi prévoit de simplifier le fonctionnement de l’épargne retraite en créant notamment un produit unique (en remplacement du PERP et du contrat Madelin) à conserver toute sa vie professionnelle. Le nouveau « PERin » permettrait une sortie intégrale en capital (la sortie en rente viagère étant le principe actuellement). De plus, les cas de sortie anticipée avant la retraite devraient être plus nombreux qu’aujourd’hui. Enfin, les frais pour transférer les contrats retraite devraient être supprimés ou a minima plafonnés.
L’épargne salariale (PEE par exemple) est également concernée. Pour faciliter sa mise en place, le forfait social de 20 % serait supprimé pour les versements réalisés par les employeurs d’entreprises de moins de 50 salariés.

La loi pour la modernisation de la transmission d’entreprise
La principale mesure de ce projet de loi concerne la modernisation du Pacte Dutreil. C’est ce dispositif qui permet de donner ou de léguer son entreprise individuelle, ou les titres de sa société, avec une exonération de 75 % sur la valeur transmise. En contrepartie, celui qui reçoit ces actifs s’engage à les conserver pendant 4 ou 6 ans selon le cas. L’exonération serait portée à 90 % si les engagements sont prolongés de 2 ans. En outre, la réduction de droits en cas de donation serait portée de 50 à 60 %.
Enfin, plusieurs ajustements faciliteraient la mise en place technique des opérations.

Que faire avant la fin d’année ?

Si vous avez un Pacte Dutreil en cours depuis plus de deux ans ou s’il est réputé acquis, il n’est pas nécessaire d’attendre la mise en place de la nouvelle loi pour transmettre. En revanche, si la valeur de votre entreprise est (très) importante, attendre l’année prochaine pour donner génèrera sans doute une économie significative.

Pour l’épargne retraite, il n’y a pas d’avantage particulier à ouvrir un PERP ou un contrat Madelin avant la fin de l’année. En revanche, il peut être utile de continuer à verser sur ces contrats en 2018, car le nouveau produit d’épargne retraite individuel (PERin) devrait être concerné par le plafonnement mis en place pour le prélèvement à la source : le montant déductible des primes d’épargne retraite versées en 2019 est limité lorsque le montant versé en 2018 est inférieur à celui de 2017 et de 2019.

L’administration fiscale calculera un taux « personnalisé » pour votre foyer fiscal, en fonction de vos revenus globaux de l’avant-dernière année. Ce taux vous a été indiqué au sortir de votre déclaration en ligne. Cependant, il est possible d’opter pour un taux « individualisé » : chaque conjoint ou partenaire de PACS se voit appliquer un taux calculé en fonction de ses propres revenus d’activité.

Prenons l’exemple d’un couple marié. Un conjoint gagne 4 500 € nets par mois et l’autre 2 500 € nets par mois. Le taux « personnalisé » proposé par l’administration s’élève à 13,4 % pour le foyer fiscal, soit une retenue de 603 € par mois pour l’un et 335 € par mois pour l’autre. Avec l’option pour le taux « individualisé », le taux s’élève respectivement à 16,4 % pour le premier (soit une retenue de 738 € par mois) et à 8 % pour le second (soit une retenue de 200 € par mois). Dans les deux cas, le montant de l’impôt demeure de 938 € par mois. Ainsi, cette option est intéressante si votre conjoint ou partenaire de PACS perçoit des revenus d’activité beaucoup plus faibles ou plus importants que vous.

Si vous êtes salarié(e), vous pouvez demander à l’administration fiscale de ne pas communiquer le taux « personnalisé » à votre employeur et demander l’application d’un taux neutre fixé d’après une grille officielle. Cela peut être utile si vous souhaitez que le montant des revenus de votre foyer fiscal (revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers, salaire de votre conjoint, etc.) reste confidentiel. Mais dans ce cas, vous devrez acquitter vous-même un complément de retenue à la source, si l’application du taux neutre aboutit à un prélèvement plus faible que prévu. Si vous vous trompez, des majorations seront appliquées par l’administration. A utiliser avec précaution…