14 octobre 2024
Le magazine en ligne de la Gestion Privée Caisse d’Epargne pour vous guider dans vos projets patrimoniaux.
Vous exercez votre activité libérale réglementée (architectes, avocats, médecins, notaires…) au sein d’une société civile professionnelle (SCP). Votre décès ou celui de l’un de vos associés peut provoquer des complications : les survivants se retrouvent avec des personnes extérieures à la société (les héritiers du défunt) qui eux-mêmes préfèreraient sans doute disposer d’un capital plutôt que de parts sociales. Anticipez pour préserver les intérêts de chacun…
a. Aménagement des statuts… pour éviter aux héritiers d’entrer dans la société
Lors du décès de l’associé d’une SCP, ses héritiers n’acquièrent pas directement la qualité d’associé car il faut obligatoirement satisfaire aux conditions requises par la loi pour l’exercice de la profession concernée. Ainsi, ils ne peuvent exercer aucune prérogative dans la société.
En revanche, les héritiers ont droit à leur part dans les bénéfices jusqu’au jour où ils vendront les parts du défunt1. Même s’ils ont un délai légal, différent pour chaque profession, pour vendre les parts, ils n’exercent aucune activité professionnelle dans la société. Les associés en place peuvent souhaiter contrer cette règle et prévoir, dès l’origine ou en cours de vie sociale, un droit réduit aux bénéfices pour les héritiers. Une clause spécifique de « répartition inégale des bénéfices » sera ajoutée dans les statuts de la société. Attention, la suppression totale de ce droit serait illégale.
La vente des parts du défunt peut être réalisée soit aux associés en place soit à un tiers. Dans tous les cas, le repreneur doit être agréé par les associés survivants. Les associés peuvent prévoir dans les statuts un agrément imposant l’unanimité des voix.
b. Souscription d’assurances… pour donner des moyens financiers aux associés en place
Les associés survivants n’ont pas toujours les liquidités suffisantes pour racheter les parts. La souscription d’une assurance-décès par chaque associé en désignant bénéficiaire des capitaux les autres associés permet de répondre à ce besoin. On parle d’une garantie croisée entre associés.
Les intérêts de chacun sont alors préservés >: les associés ne sont pas « gênés » par les héritiers qui récupèrent l’argent correspondant aux parts de la SCP.
Il conviendra d’être vigilant à la rédaction de la clause bénéficiaire pour éviter que les associés survivants détournent la philosophie du dispositif >: vous pouvez prévoir par exemple un délai maximal et l’obligation d’acquérir les parts du défunt…
Fiscalement, les primes sont en général payées par chaque associé à titre personnel et aucun avantage fiscal n’est prévu. La société peut les prendre en charge mais ce sera considéré comme un avantage en nature taxable à l’impôt sur le revenu pour les associés.
Au jour du décès de l’associé, les héritiers devront éventuellement payer des droits de succession sur la valeur des parts de la SCP et en général les associés encaisseront le capital-décès sans impôt.
La solution alternative : la réduction de capital
La société peut elle-même racheter les parts. Elle procède alors à une réduction de capital pour annuler les parts. La trésorerie disponible dans la société permettra de dédommager les héritiers de l’associé défunt.
a. Organisation des pouvoirs… pour soulager les héritiers
Les héritiers ne sont en général pas aptes à prendre les décisions pour la SCP entre le décès et la revente des parts. De leur vivant, les associés peuvent mettre en place des mandats à effet posthume. Chaque associé désigne un autre associé mandataire pour prendre les décisions à la place des héritiers.
Le mandataire n’a en principe pas de pouvoir direct sur la gestion de la société, il ne fait que voter aux assemblées générales.
Le mandat est donné pour une durée initiale de 2 ou 5 ans et est prorogeable par décision judiciaire. Il doit être fait devant notaire et la mission du mandataire est en principe gratuite.
b. Organisation du rachat des parts… pour assurer le prix de vente
Tous les associés peuvent conclure un pacte d’associés pour définir, ensemble et par anticipation, la valorisation de la société et donc le prix de vente des parts sociales. Cet accord évitera aux héritiers de subir une bataille d’experts. Les délais de vente seront alors raccourcis et les héritiers s’exempteront d’une âpre négociation avec les associés survivants qui ont intérêt à diminuer le prix des parts.
Conclusion
Toutes ces précautions doivent être mises en place, du vivant des associés, pour prémunir la société et les proches des flottements et désagréments liés à la situation particulière d’un décès. L’anticipation est nécessaire pour assurer la pérennité de la société.
Rédaction achevée au 22/05/2017, sous réserve d’évolutions de l’actualité économique et financière, ainsi que des dispositions fiscales, juridiques et réglementaires.
(1)Cass. 1èreciv. 25 janvier 2017. [
]
