5 juillet 2024
Le magazine en ligne de la Gestion Privée Caisse d’Epargne pour vous guider dans vos projets patrimoniaux.
Certaines PME françaises peu connues du grand public jouent un rôle majeur dans l’économie. Innovantes et tournées vers l’international, leur croissance est souvent impressionnante. Cependant, avant d’investir, mieux vaut opérer une sélection méticuleuse de ces sociétés pour éviter les mauvaises surprises. Nos conseils.
Au préalable, il est nécessaire de respecter quelques conditions afin de pouvoir ouvrir cette enveloppe fiscale, spécificité du paysage financier français.
En premier lieu et comme pour de nombreux produits, il faut être domicilié fiscalement en France et avoir plus de 18 ans pour ouvrir un PEA-PME. Chaque personne ne peut détenir qu’un PEA-PME, dans la limite de deux plans par foyer fiscal. Contrairement au PEA dont la souscription est ouverte aux personnes de 18 à 25 ans rattachées à un foyer fiscal (avec un montant de versement limité à 20 000 €)1, le PEA-PME n’est pas accessible pour les majeurs qui sont encore rattachés au foyer fiscal de leurs parents.
Un investissement dans le PEA-PME doit s’envisager sur le moyen-long terme, en fonction de votre situation financière, de vos objectifs d’investissement et de votre profil investisseur.
Auparavant fixé à 75 000 €, le plafond des versements sur un PEA-PME a été porté à 225 000 € par la loi PACTE. Le PEA-PME et le PEA classique sont cumulables. Toutefois, le montant total des versements réalisés sur ces deux enveloppes par un même titulaire ne peut pas excéder 225 000 €. Une subtilité est à noter : même en cas de cumul, le plafond du PEA classique ne doit pas dépasser 150 000 €.
Quant à la fiscalité des revenus et des plus-values, elle a été simplifiée dans le cadre de la loi PACTE. Désormais, seulement deux périodes sont distinguées : avant et après cinq ans.
• Les retraits effectués avant les cinq ans du PEA entraînent, sauf exceptions, la clôture du plan. Les gains réalisés sont soumis à l’impôt sur le revenu (au taux forfaitaire de 12,8 %2 ou, sur option, au barème progressif de l’IR) et aux prélèvements sociaux (au taux de 17,2 %) ;
• En revanche, en cas de retrait effectué après les cinq ans du PEA, les gains et produits réalisés sur le plan ne subissent que la taxation aux prélèvements sociaux de 17,2 %. Ces retraits n’entraînent pas la clôture du plan. Le titulaire du plan peut également, dans la limite du plafond, effectuer de nouveaux versements sur son plan. Cette dernière possibilité a redonné au PEA de la souplesse dans sa gestion3.
Après un démarrage en demi-teinte par manque de visibilité des titres éligibles à cette nouvelle enveloppe, les règles sont aujourd’hui bien établies.
Pour être éligible au PEA-PME, une société doit remplir certaines conditions fixées par l’article L221-32-2 du Code monétaire et financier. Son siège doit être établi en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un des pays de l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative (soit l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein). Elle doit également être soumise à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent, employer moins de 5 000 salariés, avoir un chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas 1 500 M€, ou un total de bilan n’excédant pas 2 000 M€4.
Les investissements peuvent être réalisés :
• Soit directement, par l’acquisition ou la souscription de titres, tels que les actions ou certificats d’investissement de sociétés, de parts de SARL, de SCOP, les obligations convertibles ou remboursables en actions, les titres participatifs ou obligations à taux fixes proposés par les plateformes de financement participatif, les minibons, etc. ;
• Soit indirectement, via la souscription de parts de fonds communs de placement (OPCVM, Sicav, FCP) ou d’organismes de placements collectifs établis dans l’espace économique européen, dont le capital est composé à plus de 75 % de titres d’ETI, dont au moins les deux tiers sont des titres, des parts sociales, des certificats d’investissement, ou des obligations convertibles ou remboursables en actions.
Investir dans des titres financiers comporte des risques liés à la fluctuation des marchés boursiers : ni le capital, ni le rendement ne sont garantis. Vous devez donc être prêt à accepter de perdre tout ou partie de l’épargne investie.
Des frais sont appliqués dans le cadre du PEA-PME (droits de garde, transfert de PEA-PME, etc.). Pour plus d’informations sur les frais, veuillez vous référer à la brochure tarifaire de votre établissement bancaire.
Communication à caractère promotionnel.
Rédaction achevée au 22/02/2021, sous réserve d’évolutions de l’actualité économique et financière, ainsi que des dispositions fiscales, juridiques et réglementaires.
(1) Depuis la loi PACTE, la souscription d’un PEA est ouverte aux personnes majeures rattachées à un foyer fiscal qui souhaiteraient investir en Bourse, mais le plafond des versements est limité à 20 000 €. À la fin du rattachement à ce foyer fiscal, le plafond du PEA sera automatiquement relevé à 150 000 €, tout en maintenant les avantages fiscaux liés à l’ancienneté du plan.
(2) Selon les dispositions fiscales en vigueur.
(3) Lors de toute souscription, le document d’informations clés (DIC) vous sera remis.
