9 juillet 2025
Le magazine en ligne de la Gestion Privée Caisse d’Epargne pour vous guider dans vos projets patrimoniaux.
Vous souhaitez aider un de vos enfants pour financer ses études, acheter une voiture ou un appartement… vous pouvez lui donner de l’argent ou seulement lui prêter ! Les conseils d’Isabelle François, Ingénieur patrimonial à la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes.
Le don familial de somme d’argent vous permet de transmettre des capitaux à vos enfants, petits-enfants, voire arrière-petits-enfants, en bénéficiant d’une fiscalité allégée. Vous pouvez donner à chacun, sans payer de droits de mutation, jusqu’à 31 865 €, à condition qu’il soit majeur, ou émancipé, et que vous ayez moins de 80 ans.
A ce dispositif de faveur s’ajoute l’abattement classique de 100 000 € prévu entre chaque parent et enfant et 31 865 € entre chaque grand-parent et petit-enfant. Chaque parent peut donc donner, sans payer de droits de mutation, tous les 15 ans, jusqu’à 131 865 € à chaque enfant et chaque grand-parent peut donner à chaque petit-enfant, sans payer de droits de mutation, tous les 15 ans, jusqu’à 63 730 €1.
A noter : Si le donataire est handicapé, il bénéficie d’un abattement spécifique supplémentaire de 159 325 €.
Si vous choisissez cependant de ne faire un don qu’à l’un de vos enfants, à votre succession, il faudra rétablir l’équilibre avec vos autres enfants. Il faut également noter que, dans ce cas, si l’investissement réalisé par votre enfant s’est fortement valorisé, alors vos autres enfants pourront prétendre à l’équivalent, y compris la plus-value constatée.
En effet, si l’un de vos enfants utilise 30 000 € donnés pour acheter un appartement dont la valeur a doublé au jour de votre décès, vos autres enfants seront en droit de récupérer chacun 60 000 € de plus dans votre succession.
Conseils :
« Face à ce risque, il est possible d’envisager une donation-partage avec votre notaire pour “figer” la valeur des biens donnés au jour de la donation ou le don familial de sommes d’argent, qui ne sont pas pris en compte pour le rappel fiscal au jour du décès. Attention, pour bénéficier de l’avantage fiscal de ce don, celui-ci doit être télédéclaré dans l’espace personnel impôts.gouv.fr ou grâce au formulaire 2735-SD dans le mois qui suit le transfert de la somme d’argent » précise Isabelle François, ingénieur patrimonial Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes.
Depuis le 15 février 2025, il est possible de bénéficier d’un nouveau dispositif de don familial de somme d’argent exonéré et ce, uniquement pour que le donataire puisse acquérir un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement ou pour effectuer des travaux de rénovation énergétique dans sa résidence principale, dont il est propriétaire. Ce dispositif est temporaire et s’applique jusqu’au 31 décembre 2026.
Pour être bénéficiaire du don, le donataire doit être l’une des personnes suivantes :
– enfant du donateur ;
– petit-enfant du donateur ;
– arrière-petit-enfant du donateur ;
– neveu ou nièce si le donateur n’a pas de descendants.
Quelques conditions sont cependant requises : l’argent reçu doit être utilisé, au plus tard le dernier jour du 6e mois suivant la donation, et le logement doit remplir pendant 5 ans l’une des conditions suivantes :
– rester la résidence principale du donataire, en particulier si ce sont des travaux de rénovation énergétique qui ont été réalisés ;
– être loué en tant que résidence principale, si ce logement a été acquis pour le louer.
A noter : le donataire ne peut pas louer le logement à un membre de son foyer fiscal.
Les dons sont doublement limités aux montants suivants :
– 100 000 € pour un même donateur à un même donataire ;
– et 300 000 € pour un donataire.
Ainsi, un enfant, peut recevoir un don exonéré de 100 000 € de son grand-père, un autre de 100 000 € venant de sa mère et un autre de 100 000 € venant de son père pour l’acquisition d’un logement neuf.
Cette nouvelle exonération s’ajoute aux avantages existants en matière de transmission de patrimoine entre proches. Elle est cumulable avec l’abattement attaché aux donations classiques qui est renouvelable tous les 15 ans (abattement de 100 000 € pour les enfants, 31 865 € pour les petits-enfants, 5 310 € pour les arrière-petits-enfants et 7 967 € pour les neveux et nièces) ainsi qu’avec l’exonération des dons familiaux d’argent de 31 865 €, également renouvelable tous les 15 ans, applicable lorsque le donateur a moins de 80 ans et que le donataire est majeur ou mineur émancipé.
Si vous voulez aider un enfant à acquérir une résidence principale neuve, vous pourrez lui transmettre jusqu’à 231 865 € en franchise d’impôts en cumulant donation et dons d’argent. Et si l’enfant se fait aider par ses deux parents et ses quatre grands-parents, il peut recevoir jusqu’à 691 190 € exonérés d’impôts (231 865 € x 2 +100 000 € + 31 865 € x 4).
Lorsque vous donnez de l’argent à un enfant, ce n’est pas obligatoirement une donation. Il peut aussi s’agir d’un cadeau. Juridiquement, on parle de « présent d’usage ». A la différence de la donation, le présent d’usage n’est pas à déclarer. Il n’est pas soumis aux droits de mutation et ne sera pas pris en compte dans votre succession. Des conditions doivent cependant être respectées :
– le présent ne doit pas vous appauvrir (il ne doit pas être disproportionné par rapport à vos revenus et votre patrimoine) ;
– le présent doit être lié à un événement (anniversaire, Noël, mariage, achat d’un véhicule, obtention d’un diplôme, etc.) ;
– le présent doit être effectué concomitamment à l’événement (chèque, virement).
Votre enfant est libre d’utiliser l’argent que vous lui donnez comme il l’entend. Nous vous conseillons de conserver la preuve de ce cadeau (copie de chèque, relevé de virement).
Le prêt familial permet d’aider un enfant sans entraîner les conséquences irréversibles d’une donation et sans déséquilibrer votre succession.
Le prêt doit être non équivoque, au risque d’une requalification en donation. En effet, l’Administration est parfois suspicieuse face au prêt familial, notamment en raison des liens de parenté et de l’absence fréquente d’intérêts. Ce risque de requalification en donation est écarté lorsque le prêt est réalisé par acte notarié ou sur papier libre enregistré auprès des services des impôts (coût de 125 €). L’écrit est obligatoire dès que le montant prêté est supérieur à 1 500 €.
Nécessaire déclaration du prêt à l’Administration
Tout prêt supérieur à 5 000 € doit obligatoirement être déclaré à l’administration fiscale, par votre enfant, en même temps que sa déclaration de revenus, par souscription de la déclaration n° 2062.
Si le prêt est avec intérêts, vous devez les déclarer chaque année sur votre déclaration de revenus n° 2042, dans la rubrique des revenus de capitaux mobiliers (RCM) (case 2TR).
Cette donation, effectuée dans le cadre d’un acte notarié, permet d’aider un enfant en lui procurant des revenus réguliers pendant quelques années.
Vous cédez temporairement à votre enfant l’usufruit d’un bien immobilier locatif, de parts de SCPI de rendement, d’un portefeuille de titres, tout en conservant la nue-propriété. Durant le démembrement, vous n’êtes plus soumis à l’impôt sur les revenus sur les biens démembrés si votre enfant est détaché de votre foyer fiscal. De plus, si l’actif objet de la donation est soumis à l’IFI (impôt sur la fortune immobilière), celui-ci n’entre plus dans votre patrimoine soumis à cet impôt car il intègre celui de votre enfant usufruitier.
Au terme de l’usufruit, vous récupérez la pleine propriété de votre actif, sans autre formalité.
Fiscalement, l’assiette des droits représente 23 % de la valeur de la pleine propriété pour chaque période de 10 ans entamée, sans progressivité et indépendamment de l’âge de l’usufruitier. Elle bénéficie de l’abattement classique de 100 000 € par parent et par enfant.
A qui s’adresse plus particulièrement cette solution ?
« Vous détenez des revenus locatifs dont vous pouvez vous passer, pour quelques années, et vous souhaitez aider financièrement votre enfant étudiant, détaché fiscalement, en lui assurant des revenus tout en n’étant pas imposé sur ces revenus ? Vous pouvez étudier cette donation avec votre notaire. Bien sûr, si vous êtes soumis à l’IFI, vous trouverez un intérêt supplémentaire à cette solution », ajoute Isabelle François.
Rédaction achevée au 22/05/2017, mise à jour le 19/05/2025 sous réserve d’évolutions de l’actualité économique et financière, ainsi que des dispositions fiscales, juridiques et réglementaires.
(1) Selon les dispositions fiscales, légales et contractuelles en vigueur.
