5 mai 2025
Le magazine en ligne de la Gestion Privée Caisse d’Epargne pour vous guider dans vos projets patrimoniaux.
Une donation est un acte par lequel vous (donateur) transférez la propriété d’un bien à la personne (donataire) de votre choix. La loi de finances pour 2025 vous offre un abattement supplémentaire pour donner une somme d’argent sans imposition. Le point dans cet article.
Jusqu’au 31 décembre 2026, les donations d’argent en pleine propriété faites à un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant, ou à défaut de descendance à un neveu ou nièce, sont exonérées de droits de donation sous certaines conditions. Le montant maximum donné est de 100 000 € par donateur et chaque donataire peut recevoir jusqu’à 300 000 €. Il est possible de réaliser des donations successives, tant qu’elles ont lieu entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026 et que les plafonds (100 000 € par donateur et 300 000 € par donataire) ne sont pas atteints.
Par exemple, Alice peut recevoir 50 000 € de chacun de ses 2 parents et de ses 4 grands-parents, soit au total 300 000 € (seuil maximal par donataire). De son côté, James peut recevoir 100 000 € de son oncle (frère de sa mère) et de sa tante (sœur de son père) s’ils n’ont pas d’enfant eux-mêmes. Attention, cet abattement ne s’applique pas aux donations consenties à un neveu ou nièce par alliance.
Pour bénéficier de cette exonération, la somme d’argent doit être donnée avant le 31 décembre 2026 et utilisée dans les 6 mois pour :
• l’achat d’un immeuble neuf ou en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) à usage de résidence principale du donataire ou d’un locataire ;
• ou le financement de travaux de rénovation énergétique dans la résidence principale du donataire. Les travaux doivent être éligibles à la prime de transition énergétique MaPrimeRénov’ mais le donataire ne doit pas demander le bénéfice de cette prime.
Le donataire doit également maintenir le logement affecté à sa résidence principale ou à celle d’un locataire (autre qu’un membre de son foyer fiscal) au moins 5 ans à compter de l’acquisition (logement neuf) ou de l’achèvement de travaux (VEFA ou travaux de rénovation énergétique).
En cas de non-respect de toutes ces conditions, la somme reçue par donation n’est plus exonérée de droits de donation et le donataire devra les payer.
En cas d’achat en VEFA, les paiements se font progressivement au fur et à mesure de la construction, lorsque le promoteur établit les appels de fonds. Pour que la condition de réemploi de la somme donnée dans les 6 mois soit respectée, il faut échelonner les donations.
Par exemple, une somme d’argent donnée en août 2025, juste avant l’achat réalisé en septembre 2025, pourra être utilisée pour les appels de fonds de septembre 2025 et janvier 2026 ( 6 mois depuis la donation) et feront perdre le bénéfice de l’exonération pour la partie de la somme d’argent non affectée dans les 6 mois de la donation. Il est donc nécessaire d’échelonner les donations pour profiter de l’exonération sur l’ensemble des sommes données.
L’exonération de droits de donation ne s’applique que si le don est réalisé par acte notarié ou à l’aide du formulaire n° 2735 (en format papier ou sur l’espace personnel impots.gouv.fr du donataire). La déclaration doit être effectuée dans le mois qui suit le transfert de la somme d’argent.
Rédaction achevée au 25/04/2025 sous réserve d’évolutions de l’actualité économique et financière, ainsi que des dispositions fiscales, juridiques et réglementaires.
Les analyses et les opinions mentionnées dans le présent document représentent le point de vue de l’auteur référencé. Elles sont émises à la date indiquée, sont susceptibles de changer et ne sauraient être interprétées comme possédant une quelconque valeur contractuelle.
Communication à caractère promotionnel et sans valeur contractuelle.
