15 septembre 2023
Le magazine en ligne de la Gestion Privée Caisse d’Epargne pour vous guider dans vos projets patrimoniaux.
Vous souhaitez aider un de vos enfant pour financer ses études, acheter une voiture ou un appartement… vous pouvez lui donner de l’argent ou seulement lui prêter ! Les conseils de Bertrand Gallais, Ingénieur patrimonial à la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire.
Le don familial de somme d’argent vous permet de transmettre des capitaux à vos enfants, petits-enfants, voire arrière-petits-enfants, en bénéficiant d’une fiscalité allégée. Vous pouvez donner à chacun, sans payer de droits de mutation, jusqu’à 31 865 €, à condition qu’il soit majeur, ou émancipé, et que vous ayez moins de 80 ans.
A ce dispositif de faveur s’ajoute l’abattement classique de 100 000 € prévu entre chaque parent et enfant et 31 865 € entre chaque grand-parent et petit-enfant.
Chaque parent peut donc donner, sans payer de droits de mutation, tous les 15 ans, jusqu’à 131 865 € à chaque enfant et chaque grand-parent peut donner à chaque petit-enfant, sans payer de droits de mutation, tous les 15 ans, jusqu’à 63 730 €1.
Si vous choisissez cependant de ne faire un don qu’à l’un de vos enfants, à votre succession, il faudra rétablir l’équilibre avec vos autres enfants. Il faut également noter que, dans ce cas, si l’investissement réalisé par votre enfant s’est fortement valorisé, alors vos autres enfants pourront prétendre à l’équivalent, y compris la plus-value constatée.
En effet, si l’un de vos enfants utilise 30 000 € donnés pour acheter un appartement dont la valeur a doublé au jour de votre décès, vos autres enfants seront en droit de récupérer chacun 60 000 € de plus dans votre succession.
Conseils :
« Face à ce risque, il est possible d’envisager une donation-partage avec votre notaire pour “figer” la valeur des biens donnés au jour de la donation ou le don familial de sommes d’argent, qui ne sont pas pris en compte pour le rappel fiscal au jour du décès. Attention, pour bénéficier de l’avantage fiscal de ce don, celui-ci doit être télédéclaré dans l’espace personnel impôts‧gouv.fr ou grâce au formulaire 2735-SD dans le mois qui suit le transfert de la somme d’argent » précise Bertrand Gallais, Ingénieur patrimonial Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire.
Lorsque vous donnez de l’argent à un enfant, ce n’est pas obligatoirement une donation. Il peut aussi s’agir d’un cadeau. Juridiquement, on parle de « présent d’usage ». A la différence de la donation, le présent d’usage n’est pas à déclarer. Il n’est pas soumis aux droits de mutation et ne sera pas pris en compte dans votre succession. Des conditions doivent cependant être respectées :
– le présent ne doit pas vous appauvrir (il ne doit pas être disproportionné par rapport à vos revenus et votre patrimoine) ;
– le présent doit être lié à un événement (anniversaire, Noël, mariage, achat d’un véhicule, obtention d’un diplôme, etc.) ;
– le présent doit être effectué concomitamment à l’événement (chèque, virement).
Votre enfant est libre d’utiliser l’argent que vous lui donnez comme il l’entend. Nous vous conseillons de conserver la preuve de ce cadeau (copie de chèque, relevé de virement).
Le prêt familial permet d’aider un enfant sans entraîner les conséquences irréversibles d’une donation et sans déséquilibrer votre succession.
Le prêt doit être non équivoque, aux risques d’une requalification en donation. En effet, l’Administration est parfois suspicieuse face au prêt familial, notamment en raison des liens de parenté et de l’absence fréquente d’intérêts. Ce risque de requalification en donation est écarté lorsque le prêt est réalisé par acte notarié ou sur papier libre enregistré auprès des services des impôts (coût de 125 €). L’écrit est obligatoire dès que le montant prêté est supérieur à 1 500 €.
Nécessaire déclaration du prêt à l’Administration
Tout prêt supérieur à 5 000 € doit obligatoirement être déclaré à l’administration fiscale, par votre enfant, en même temps que sa déclaration de revenus, par souscription de la déclaration n° 2062.
Si le prêt est avec intérêts, vous devez les déclarer chaque année sur votre déclaration de revenus n° 2042, dans la rubrique des revenus de capitaux mobiliers (RCM) (case 2TR).
Cette donation, effectuée dans le cadre d’un acte notarié, permet d’aider un enfant en lui procurant des revenus réguliers pendant quelques années.
Vous cédez temporairement à votre enfant l’usufruit d’un bien immobilier locatif, de parts de SCPI de rendement, d’un portefeuille de titres, tout en conservant la nue-propriété. Durant le démembrement, vous n’êtes plus soumis à l’impôt sur les revenus sur les biens démembrés si votre enfant est détaché de votre foyer fiscal. De plus, si l’actif objet de la donation est soumis à l’IFI (immobilier), celui-ci n’entre plus dans votre patrimoine soumis à cet impôt car il intègre celui de votre enfant usufruitier.
Au terme de l’usufruit, vous récupérez la pleine propriété de votre actif, sans autre formalité.
Fiscalement, l’assiette des droits représente 23 % de la valeur de la pleine propriété pour chaque période de 10 ans entamée, sans progressivité et indépendamment de l’âge de l’usufruitier. Elle bénéficie de l’abattement classique de 100 000 € par parent et par enfant.
A qui s’adresse plus particulièrement cette solution ?
« Vous détenez un bien immobilier locatif des revenus duquel vous pouvez vous passer, pour quelques années, et vous souhaitez aider financièrement votre enfant étudiant détaché fiscalement, en lui assurant des revenus tout en n’étant pas imposé sur ces revenus ? Vous pouvez étudier cette donation avec votre notaire. Bien sûr, si vous êtes soumis à l’IFI, vous trouverez un intérêt supplémentaire à cette solution », ajoute Bertrand Gallais.
Rédaction achevée au 22/05/2017, mise à jour au 17/07/2023 sous réserve d’évolutions de l’actualité économique et financière, ainsi que des dispositions fiscales, juridiques et réglementaires.
(1) Selon les dispositions fiscales, légales et contractuelles en vigueur.
