Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit pour les donations de sommes d’argent dans le cadre familial ?

L’exonération de droits de mutation à titre gratuit pour les donations de sommes d’argent doit servir à financer l’achat d’un bien neuf ou VEFA, ou des travaux de rénovation énergétique dans la résidence principale du donataire, sous condition d’affectation dans les 6 mois suivant la donation.
Évidemment, il y a des conditions à respecter : l’exonération pourra être remise en cause si le logement n’est pas conservé comme résidence principale ou loué à usage d’habitation pendant au moins 5 ans.