Qu’est-ce que la donation-partage ?

Cette forme de donation consiste à attribuer des biens à chacun des enfants de son vivant. A condition que chaque enfant reçoive un bien, les valeurs sont figées lors de la donation et il n’y aura pas lieu de procéder à ce rapport à la succession. Elle peut porter sur des biens communs (on parle alors de donation-partage conjonctive), sur des biens ayant appartenu au conjoint décédé (donation-partage cumulative). La donation-partage peut également avoir lieu au sein d’une famille recomposée, à condition que les donateurs soient mariés. Elle peut être égalitaire ou inégalitaire entre les héritiers, et cette inégalité peut être compensée par une soulte le cas échéant, selon le souhait du donateur. La donation-partage consiste en une donation contenant un partage des biens donnés entre les bénéficiaires, elle nécessite donc une pluralité de biens.