Transmission Archives

12 mars 2025

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit pour les donations de sommes d’argent dans le cadre familial ?

L’exonération de droits de mutation à titre gratuit pour les donations de sommes d’argent doit servir à financer l’achat d’un bien neuf ou VEFA, ou des travaux de rénovation...

8 décembre 2023

Quels sont les frais liés à une donation ?

Il y a des droits de donation à payer qui dépendent de la valeur du bien donné, ainsi que des frais de notaire si vous avez recours à un notaire pour réaliser la donation (obligatoire si vous...

8 décembre 2023

Y a-t-il une différence entre transmettre un bien qu’on habite et un bien mis en location via le Pinel ?

Oui, il y a une différence : si vous donnez un bien sur lequel vous bénéficiez du dispositif Pinel, vous risquez de perde les avantages fiscaux. Il est donc conseillé d’attendre la fin du...

8 décembre 2023

Quelle est la limite d’âge pour effectuer une donation ?

Il n’y a pas d’âge limite, mais il convient d’anticiper au maximum notamment pour la donation en nue-propriété, car plus vous êtes âgé, plus cela sera avantageux fiscalement, en raison du...

8 décembre 2023

Quelle solution privilégier pour transmettre à un enfant unique ?

Réaliser une donation à un enfant unique est possible. Vous pouvez par exemple optimiser cette donation en lui transmettant la nue-propriété, tout en vous réservant l’usufruit afin de...

8 décembre 2023

Peut-on vendre le bien immobilier dont on a fait donation à son enfant et dont on a l’usufruit ?

Vous ne pouvez pas le vendre sans l’accord de votre enfant nu-propriétaire. Mais si vous êtes d’accord tous les deux, c’est possible.

8 décembre 2023

Combien de liquidités peut-on transmettre à ses enfants sans être imposé ?

Vous pouvez donner 100 000 € par enfant tous les 15 ans. Si vos enfants sont majeurs et si vous êtes âgé de moins de 80 ans, vous pouvez donner, en plus, 31 865 € par...

8 décembre 2023

Quels sont les points d’attention avant d’investir en SCI pour transmettre son patrimoine ?

• Un point d’attention sur la résidence principale : le conjoint survivant bénéficie sur le logement d’un droit d’habitation et d’un droit d’usage pour le mobilier le...

8 décembre 2023

Quelle est la fiscalité d’une donation ?

La donation au profit d’un enfant est exonérée de droits de donation jusqu’à 100 000 € par parent (ce que l’on appelle un abattement), et soumise à droits de mutation à titre...

8 décembre 2023

Qu’est-ce que la donation-partage ?

Cette forme de donation consiste à attribuer des biens à chacun des enfants de son vivant. A condition que chaque enfant reçoive un bien, les valeurs sont figées lors de la donation et il n’y...

8 décembre 2023

Quelles questions faut-il se poser avant de procéder à une donation ?

La décision ne doit pas être prise à la légère car c’est un acte irrévocable. La donation est ensuite un acte complexe car il y a à la fois des aspects civils (« qui reçoit...

8 décembre 2023

Quel est le rôle du conseiller bancaire dans une transmission ?

Lors d’un bilan patrimonial, le chargé d’affaires Gestion Privée commence par faire un état des lieux complet du patrimoine du client : patrimoine financier, patrimoine immobilier mais...

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