12 février 2024
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Produit retraite par excellence, le plan d’épargne retraite (PER) individuel peut être utilisé pour transmettre les sommes qui y ont été épargnées lors de son décès. Le point avec Jean-François Collin, responsable expertise patrimoniale à la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire.
Sur le papier, nul doute, le PER individuel est devenu l’un des placements idoines pour se constituer un capital retraite durant sa vie active. « Avec la possibilité de déduire des versements de son revenu imposable, dans la limite des plafonds légaux en vigueur1, on prépare sa retraite en maîtrisant sa fiscalité », résume Jean-François Collin. Rappelons toutefois que le capital est bloqué et n’est pas récupérable avant sa retraite, sauf achat de sa résidence principale ou accidents de la vie (décès du conjoint, invalidité de 2e ou 3e catégorie, etc.). Et une fois à la retraite ? Libre au titulaire du PER d’y puiser ou de laisser fructifier son épargne, dans le cas où il n’aurait pas nécessairement besoin d’un complément de ressources. « Il pourrait aussi piocher dans un autre placement moins fiscalisé, comme l’assurance vie, alors que pour toute sortie en capital du PER, les intérêts et plus-values seront taxables au barème progressif de l’impôt sur le revenu sur le capital versé ou soumis au taux forfaitaire de 12,80 % ; en plus des prélèvements sociaux de 17,20 %2 », complète Jean-François Collin. Non consommé, le PER serait in fine transmis suite au décès de son détenteur. Un choix efficace ?
Pour le savoir, détaillons la règle fiscale3. Si le tenant du PER décède avant ses 70 ans, un abattement de 152 500 € par bénéficiaire est appliqué sur le capital transmis, qui sera ensuite imposé au taux de 20 % sur les 700 000 € suivants et à 31,25 % au-delà de ce montant. Un régime particulièrement favorable, donc. En cas de décès du titulaire du PER après ses 70 ans, le capital en compte, intérêts compris, sera soumis aux droits de succession après un abattement unique de 30 500 €, tous bénéficiaires et tous contrats confondus. « La règle est ici moins attractive, mais il faut rappeler que le conjoint ou le partenaire pacsé survivant est exonéré de droits de succession, relativise Jean-François Collin. Peu importe alors l’âge de l’assuré au décès et/ou le montant de l’épargne constituée sur le plan, l’impact sera fiscalement neutre. Dans ces conditions, il peut être préférable de conserver son PER jusqu’au décès pour éviter la taxation liée au rachat de son vivant. » Et si les enfants sont bénéficiaires du capital ? Pour un décès post-70 ans, ils profitent aussi, outre l’abattement de 30 500 € précité, de l’abattement de 100 000 € par parent et par enfant propre aux successions. Le barème successoral est ensuite très progressif.
Partant de là, chaque situation doit être analysée notamment selon ses besoins et sa situation familiale. Attention à ne pas avoir de mauvais réflexes. Par exemple, celui de vider son PER avant ses 70 ans pour éviter la fiscalité moins favorable passé 70 ans. Le passage par la case impôts sur le capital perçu induira probablement un coût fiscal important. Un soin particulier doit surtout être apporté à la rédaction de la clause bénéficiaire du PER, où est indiquée la (les) personne(s) qui percevra le capital en cas de décès du détenteur du PER. « Si on désigne son conjoint, il percevra le capital en compte sans la moindre imposition, insiste Jean-François Collin. Résultat, les versements à l’entrée auront permis de réduire la charge fiscale pendant la phase d’épargne et aucun impôt ne sera dû à la sortie. » Bien d’autres combinaisons sont possibles dans la clause bénéficiaire, par exemple une répartition du capital entre le conjoint survivant et les enfants. A voir au cas par cas avec son conseiller patrimonial, sachant que la clause bénéficiaire est modifiable à tout moment.
Vous l’avez compris, le PER s’intègre dans une analyse patrimoniale plus large qu’un simple besoin financier pour sa retraite, aussi réel soit-il. Sa complémentarité avec l’assurance vie vaudra notamment d’être creusée (voir notre article sur la complémentarité assurance vie-PER). « Il est intéressant d’utiliser les points forts des deux enveloppes, conseille Jean-François Collin. On peut par exemple envisager de capitaliser sur son PER, en profitant de l’avantage fiscal à l’entrée, laisser le capital accumulé être transmis au décès, et utiliser la flexibilité de l’assurance vie pour réaliser des retraits peu fiscalisés à la retraite. » Ajoutons que les gains sur le PER ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux en cas de transmission suite au décès de l’assuré, alors qu’ils le sont via l’assurance vie. Il faudra toutefois prendre garde à certains écueils. Citons-en deux. Un, au décès, les abattements (avant ou après 70 ans) sont communs aux assurances vie et PER du défunt. Pas de cumul entre les deux enveloppes, donc ! Deux, en cas de sortie en rente du PER ou de l’assurance vie, les paiements s’arrêtent dès le décès du souscripteur et le capital non perçu revient à l’assureur, sauf si une option de réversion ou d’annuités garanties a été prise.
Rédaction achevée au 05/12/2023 sous réserve d’évolutions de l’actualité économique et financière, ainsi que des dispositions fiscales, juridiques et réglementaires.
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(1) Le plafond de déduction est égal à 10 % des revenus nets limités à 8 PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale) de l’année précédente (soit un plafond de déduction maximum d’un montant de 32 909 € en 2023). Si le revenu net d’activité professionnelle est inférieur ou égal à 1 PASS de l’année précédente, le plafond de déduction forfaitaire est égal à 10 % du PASS de l’année précédente (soit 4 114 € en 2023). A noter : les travailleurs non salariés bénéficient d’un plafond supérieur.
(2) Pour une sortie à échéance en capital dans le compartiment 1, correspondant aux versements volontaires.
(3) Attention, il existe deux types de PER individuels. La règle exposée ici concerne le PER assurantiel, reposant juridiquement sur un contrat d’assurance vie. Il existe également un PER individuel adossé à un compte-titres, qui tombe dans l’actif successoral au décès et dont le capital est alors soumis aux droits de mutation à titre gratuit établis selon le lien de parenté entre le défunt et les héritiers.
