13 novembre 2023
Le magazine en ligne de la Gestion Privée Caisse d’Epargne pour vous guider dans vos projets patrimoniaux.
La loi diffère de 62 à 64 ans l'âge légal de départ à la retraite. Depuis septembre 2023, l'âge légal de départ à la retraite est progressivement relevé, à raison de 3 mois par génération à compter des assurés nés le 1er septembre 1961. Il sera porté à 63 ans et 3 mois en 2027 (nés en 1965) pour atteindre 64 ans en 2030 (nés à partir de 1968). Mais pour ceux qui souhaiteraient continuer à travailler, le cumul emploi-retraite et la retraite progressive sont deux dispositifs – accessibles à tous – qui peuvent vous intéresser.
La retraite progressive permet aux travailleurs proches de l’âge de la retraite de liquider une retraite de base ou complémentaire tout en exerçant leur activité à temps partiel. L’intéressé touche un salaire réduit et une fraction de sa pension de retraite. Pour en bénéficier il faut avoir validé 150 trimestres à la date de la demande.
Exemple
Vous demandez une retraite progressive et souhaitez travailler 20 heures par semaine (dans une société dont la durée légale du travail est de 35 heures). Ainsi, vous effectuez 20/35es, soit un temps partiel à 57 %. Vous percevez alors un salaire à 57 % pour les 20 heures d’activité. Votre caisse de retraite vous verse une retraite égale à 43 % (100 – 57) de la pension de retraite calculée tant que dure le dispositif de retraite progressive.
A partir de quel âge peut-on partir en retraite progressive ?
Depuis la réforme (en vigueur depuis le 1er septembre 2023), il est possible d’en bénéficier à partir de votre âge légal moins 2 ans. Auparavant fixé à 60 ans, l’âge permettant de partir en retraite progressive évolue donc en fonction de votre année de naissance et selon le calendrier annoncé dans le cadre du projet de réforme.
Exemple
Vous êtes né(e) en 1964 : selon le calendrier prévu dans le projet de réforme, votre âge légal de départ à la retraite est de 63 ans. Vous pourrez donc prétendre à un départ en retraite progressive à partir de vos 61 ans, toujours à condition d’avoir validé 150 trimestres à cette date.
En pratique, vous liquidez vos droits à la retraite au moment de l’entrée dans le dispositif de retraite progressive ; à cette occasion, un premier calcul de votre pension sera réalisé. Puis vous allez continuer à accumuler des droits à la retraite pendant toute la période de retraite progressive. Une seconde liquidation sera réalisée au moment de votre départ définitif en retraite.
Désormais, l’employeur ne pourra refuser le temps partiel que lorsque la quotité de travail souhaitée est incompatible avec l’activité économique de l’entreprise. Il devra adresser son refus au salarié dans les deux mois. Le refus de l’employeur devra faire l’objet d’un écrit motivé. A défaut de réponse, l’accord de l’employeur est réputé acquis.
Auparavant, seuls les salariés des entreprises et associations, les salariés agricoles, les artisans, les commerçants et les exploitants agricoles pouvaient bénéficier de la retraite progressive. La réforme des retraites l’étend aux professions libérales (médecins, avocats, notaires, architectes, etc.), fonctionnaires et agents des entreprises relevant des régimes « spéciaux » (EDF, SNCF, RATP, Banque de France, etc.) depuis le 1er septembre 2023.
Le dispositif de cumul emploi-retraite permet au retraité de reprendre ou de poursuivre une activité professionnelle et d’en cumuler les revenus avec le montant de ses pensions de retraite. Ce cumul peut être total (on parle aussi de « cumul intégral ») ou limité par un plafond (« cumul plafonné »).
Les modalités de ce cumul (en termes de délai, de montant, etc.) sont différentes selon le régime auquel la personne cotise en tant qu’actif et le régime lui servant sa retraite (ex : régime général pour les salariés, SSI pour les indépendants, CARMF pour les médecins).
Les travailleurs peuvent accéder au cumul emploi-retraite à partir de l’âge légal de départ à la retraite (62 à 64 ans selon l’année de naissance de l’assuré).
Jusqu’à présent le cumul emploi-retraite ne permettait plus d’améliorer sa pension (sauf liquidation avant 2015). Avec la réforme des retraites de 2023, la reprise ou la poursuite d’une activité par les assurés en cumul emploi-retraite libéralisé permet d’obtenir de nouveaux droits et ainsi d’augmenter leur pension de retraite.
En pratique
Vous liquiderez vos droits à la retraite une première fois et commencerez à toucher votre pension sur la base de ce premier calcul. Ensuite, si vous reprenez une activité, vous cotiserez sur votre revenu et accumulerez de nouveaux droits à la retraite. Une fois cette activité terminée, vous liquiderez à nouveau ces droits supplémentaires acquis et un nouveau calcul de votre pension sera réalisé. Le montant maximum de cette seconde pension est d’environ 2 200 € pour 2023.
Cette évolution est encadrée par des conditions très précises, et tous les « cumulants » ne vont pas pouvoir en bénéficier. Il faudra remplir les conditions du taux plein (par le nombre de trimestres ou âge), en d’autres termes être dans le cadre d’un cumul emploi-retraite intégral (sans plafond) et avoir liquidé toutes ses retraites.
Par ailleurs, si la reprise d’activité devait se faire auprès du dernier employeur, il faudrait a minima un délai de 6 mois entre la liquidation de la retraite et la reprise d’activité (si reprise chez un autre employeur, pas de délai). Enfin, cela sera limité à une seule période (pas de possibilité d’obtenir une 3e pension) et ne pourra pas ouvrir le droit à une surcote.
Ces deux dispositifs ne répondent pas aux mêmes problématiques. Un professionnel libéral qui a du mal à trouver un remplaçant ou qui ne veut pas réduire son activité optera pour un cumul emploi-retraite. Autre situation : un gérant de société qui souhaite passer la main progressivement en formant son repreneur, optera pour la retraite progressive.
Il convient de vérifier au cas par cas le gain financier de chacun de ces dispositifs.
La réforme des retraites est entrée en vigueur le 1er septembre 2023.
Les différentes caisses de retraite sont en train de mettre à jour leurs logiciels et procédures pour intégrer les mesures de cette réforme. Pour en savoir plus, il suffit de vous connecter à votre espace personnel sur lassuranceretraite.fr.
Rédaction achevée au 12/09/2023 par Fidroit-Harvest, sous réserve d’évolutions de l’actualité économique et financière, ainsi que des dispositions fiscales, juridiques et réglementaires.
