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Don manuel, donation, donation-partage : du pareil au même ?

Plusieurs types de donations peuvent être utilisés pour transmettre de l’argent à vos enfants. Comment s’y retrouver ?

Cadeau ou donation ?

À l’occasion d’un événement (naissance, anniversaire, Noël, diplôme, permis de conduire, mariage, etc.), vous pouvez remettre une somme d’argent à votre enfant pour qu’il investisse, qu’il épargne sur son livret ou son assurance vie. Si le montant est raisonnable par rapport à votre patrimoine et vos revenus, l’opération sera qualifiée de « présent d’usage », aucun droit de donation ne sera dû ni aucune formalité ne sera nécessaire.
À l’inverse, si la somme donnée dépasse le simple présent d’usage, une donation sera constatée. On dit alors que le donateur (celui qui donne) s’appauvrit immédiatement, sans contrepartie et irrévocablement, au profit du donataire (art. 894 du Code civil).

Notaire obligatoire ?

Tout dépend de la catégorie de donation.

• Un don manuel :
La remise de la chose « de la main à la main » au donataire est suffisante, vous n’avez pas besoin de recourir à un notaire. Ainsi, pour donner une somme d’argent, un chèque ou un virement suffisent. À l’inverse, le don manuel d’un immeuble, d’un fonds de commerce, etc., n’est pas possible.
L’existence du don manuel est révélée et déclarée à l’administration au moyen du formulaire 2735 et même s’il ne donne pas lieu au paiement de droits (formulaire disponible sur Impot.gouv.fr). Ce formulaire dûment complété doit être déposé, en double exemplaire, par le donataire (celui qui reçoit), auprès du service en charge de l’enregistrement de son domicile. La date d’enregistrement de la déclaration permettra, notamment, de calculer le délai de 15 ans pour la reconstitution des abattements. En effet, si une autre donation intervient entre les mêmes personnes dans les 15 ans qui suivent la première donation, les abattements déjà utilisés à cette occasion ne pourront plus être appliqués1.

• Une donation classique ou donation-partage :
Faites appel à un notaire qui vous conseillera, notamment en présence de plusieurs enfants à gratifier. Il rédigera un acte en bonne et due forme et se chargera de la déclaration fiscale.

À noter !
Les versements réguliers sur les comptes de vos enfants constituent en principe des dons et devraient être pris en compte pour votre succession.
Cependant, dans la pratique, si les montants en jeu ne sont pas disproportionnés par rapport à vos revenus, ils n’auront pas de conséquence juridique ou fiscale.

Donation « classique » ou « partage » ?

L’élément déterminant directement lié à votre succession. En effet, les biens donnés sont réintégrés, fictivement, par le notaire, dans la succession du donateur afin de déterminer les droits de ses héritiers.
Pour une donation « classique », le montant réintégré n’est pas celui du bien au moment de la donation, mais celui évalué au jour de la succession. Ainsi, si vous avez donné 100 000 € à votre enfant pour acheter un logement qui a doublé de valeur au jour de votre décès, le don sera rapporté à votre succession à hauteur de 200 000 € et non 100 000 €.
Si vous avez donné également 100 000 € à un autre enfant dans le cadre de la même donation mais que celui-ci perd tout au casino, le don ne sera rapporté à votre succession que pour 100 000 €. Ce qui peut créer une inégalité entre vos enfants, bien indépendante de votre volonté.
En optant pour une « donation-partage », si tous les enfants ont reçu un lot, vous « figez les valeurs ». Quelle que soit l’utilisation des capitaux par vos enfants, le notaire prendra en compte seulement le montant du don à la date de la donation. La répartition entre vos enfants s’effectuera alors de façon égalitaire.
Si vous avez réalisé des donations « classiques » par le passé, vous pouvez les réintégrer dans une donation-partage pour revoir la situation et permettre à vos enfants de bénéficier du gel des valeurs à la date de la donation-partage. Nous vous invitons à consulter votre notaire pour échanger avec lui sur le bien-fondé de cette solution.
Si vous avez des enfants et petits-enfants, vous pouvez consentir une donation-partage dite « transgénérationnelle » pour organiser votre transmission sur plusieurs générations. En revanche, vos enfants devront accepter que leurs propres enfants reçoivent, à leur place, tout ou partie de leurs droits dans votre succession.

Taxation ou exonération ?

Fiscalement, votre enfant ne paiera des droits de donation que si le montant des fonds transmis dépasse 131 865 €. En effet, il existe deux abattements cumulatifs2 :
• Les abattements classiques qui permettent à chaque parent de donner jusqu’à 100 000 € à son enfant tous les 15 ans. Au-delà de ce plafond, des droits de donation seront dus.
• Le « don familial de somme d’argent » qui permet de donner jusqu’à 31 865 € sans impôt, mais seulement si votre enfant (ou petit-enfant) est majeur et que vous avez moins de 80 ans.

Nouveauté 2020 (Article 790 A bis du CGI)
Jusqu’au 30 juin 2021, les dons de sommes d’argent à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant sont exonérés d’impôt jusqu’à 100 000 € par donateur si les sommes reçues sont affectées à la construction de la résidence principale, à des travaux énergétiques ou bien encore à la création ou au développement d’une petite entreprise. La somme reçue par le donataire doit être utilisée dans les 3 mois après son versement. Ce dispositif est cumulable avec les 2 précédents.

Rédaction achevée au 25/01/2021, sous réserve d’évolutions de l’actualité économique et financière, ainsi que des dispositions fiscales, juridiques et réglementaires.
Communication à caractère publicitaire.

(1) Article 79 G CGI, BOI-ENR-DMTG-20-20-20.

(2) BOI-ENR-DMTG-20-20-20.

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