7 mai 2025
Le magazine en ligne de la Gestion Privée Caisse d’Epargne pour vous guider dans vos projets patrimoniaux.
Une donation est un acte par lequel vous (donateur) transférez la propriété d’un bien à la personne (donataire) de votre choix. Pour qu’une donation réponde à vos objectifs et s’effectue sans encombre, certaines questions doivent être évoquées. Voici les points clés à prendre en compte pour une donation réussie.
Si vous avez plusieurs enfants, vous pouvez vouloir donner à l’un de vos enfants plutôt qu’à tous, par exemple si certains sont mineurs, n’ont pas de projet précis, ou sont trop dépensiers. Une question se pose alors, voulez-vous préserver l’égalité entre vos enfants ?
Une donation « en avancement de part successorale » permet de respecter cette égalité. Celui de vos enfants qui bénéficie d’une telle donation recevra moins que ses frères et sœurs à votre décès : la donation est considérée comme une avance sur sa part.
À l’inverse, si vous souhaitez avantager l’un de vos enfants, vous pouvez spécifier que cette donation est réalisée « hors part successorale ». L’enfant donataire recevra la même chose que ses frères et sœurs dans votre succession et il conservera en plus le bien donné.
A noter, vos enfants ont la qualité d’héritiers réservataires : ils ont droit à une part incompressible de votre actif successoral (l’ensemble de tous vos biens composant votre succession), appelée « réserve », laquelle se détermine en fonction du nombre de vos enfants :
• un enfant : la réserve est égale à la moitié ;
• deux enfants : elle correspond aux deux tiers (soit un tiers pour chaque enfant) ;
• à partir de trois enfants : elle équivaut aux trois quarts à répartir entre chaque enfant (soit un quart pour chaque enfant).
Le reste de votre actif successoral, ce qui n’est pas la réserve héréditaire de vos enfants, est la quotité disponible. Vous pouvez en disposer librement et l’attribuer à qui vous voulez, y compris à l’un de vos enfants en particulier. Cette part correspond à :
• la moitié si vous avez un enfant ;
• un tiers si vous avez deux enfants ;
• un quart si vous avez au moins trois enfants.
En prévoyant un droit de retour dans l’acte de donation, le bien donné vous sera rendu sans imposition si le donataire (le bénéficiaire de la donation) décède avant vous. Cette clause évite ainsi que les biens donnés ne soient transmis à des « tiers » par le décès du donataire. Par exemple, si vous donnez un bien à votre enfant, marié et sans enfant, et qu’il décède avant vous, cette clause vous permet de récupérer le bien plutôt qu’il ne revienne à son conjoint via sa succession.
La propriété est composée de plusieurs droits sur le bien : l’occuper, en percevoir les revenus et le vendre. Si une personne détient tous ces droits, elle est plein propriétaire du bien. En revanche, si des personnes différentes détiennent ces droits séparément, le bien est alors détenu en démembrement de propriété. Dans ce cas, il est détenu par :
• un usufruitier, qui peut utiliser le bien, l’occuper et percevoir les revenus (exemple : loyers) ;
• un nu-propriétaire, qui récupérera le bien en pleine propriété au terme de l’usufruit.
Lorsque vous donnez un bien, vous pouvez décider de le démembrer, pour garder l’usufruit et donner la nue-propriété. Vous pouvez ainsi continuer à vivre dans le bien ou le louer et percevoir les loyers. Ce démembrement prend fin à votre décès, sauf si vous avez prévu une réversion d’usufruit au profit d’une autre personne. Dans ce cas, à votre décès, cette personne récupère l’usufruit et pourra à son tour profiter du bien jusqu’à son propre décès.
La donation sous conditions ou avec charges permet au donateur d’imposer au donataire une obligation. Par exemple, vous pouvez lui imposer de vous verser une aide financière régulière, de prendre en charge vos obsèques ou d’utiliser l’argent donné pour financer ses études ou acheter un logement. Cette clause permet de mieux contrôler la transmission de son patrimoine.
Le donateur peut aussi interdire la vente du bien donné. Toutefois, cette clause dite d’inaliénabilité n’est valable que si elle est limitée dans le temps ET justifiée par un intérêt sérieux et légitime (art. 900-1, al. 2 du Code civil).
Il est possible pour un donateur de réaliser deux donations successives dans un même acte de donation :
• La donation graduelle : le premier bénéficiaire doit conserver le bien et le transmettre obligatoirement à un second bénéficiaire désigné dans l’acte initial par le donateur. Par exemple, vous donnez un bien à votre fils sans descendance, avec obligation pour lui de le conserver et de le transmettre à son neveu (votre petit-fils) lors de son décès.
• La donation résiduelle : le premier bénéficiaire peut utiliser ou vendre le bien comme il le souhaite. À son décès, seul ce qu’il en reste sera transmis au second bénéficiaire. S’il ne reste rien, le second donataire ne recevra rien.
La différence entre ces deux formes de donation repose sur l’obligation ou non de conserver le bien dans son état.
Pour intégrer ces clauses dans votre acte de donation, vous devez être accompagné par un notaire. Il vous guidera dans la rédaction et veillera à ce que toutes les conditions légales soient respectées.
Rédaction achevée au 03/10/2017, mis à jour au 05/05/2025 sous réserve d’évolutions de l’actualité économique et financière, ainsi que des dispositions fiscales, juridiques et réglementaires.
Communication à caractère promotionnel.
