20 mars 2024
Le magazine en ligne de la Gestion Privée Caisse d’Epargne pour vous guider dans vos projets patrimoniaux.
L’assurance vie est un outil de transmission de patrimoine incontournable. Et pour cause ! La transmission ne prend effet qu’à votre décès, vous laissant toute liberté de jouir des sommes et des revenus de votre vivant, les capitaux versés n’intègrent pas la succession et le(s) bénéficiaire(s) profite(nt) d’avantages fiscaux importants. Le démembrement de la clause bénéficiaire est une possibilité supplémentaire à envisager pour optimiser cette transmission. Le point avec Patrick David-Messilier, responsable département ingénierie patrimoniale et Cécile Coupier-Ferando, animatrice premium à la Caisse d’Epargne Provence, Alpes, Corse.
En tant qu’adhérent de votre contrat d’assurance vie, vous pouvez décider que les prestations en cas de décès feront l’objet d’un démembrement de propriété, en désignant un bénéficiaire usufruitier et en attribuant la nue-propriété à un ou des bénéficiaires.
Cette solution est particulièrement adaptée pour les couples mariés ou pacsés avec enfant(s), voire un couple en union libre. Le conjoint survivant ou le partenaire de Pacs est le plus souvent désigné comme bénéficiaire de l’usufruit. Les enfants du couple ou de l’assuré (dans le cas d’une famille recomposée) sont les bénéficiaires au titre de la nue-propriété. Ce procédé permet à l’usufruitier, le conjoint ou partenaire de PACS par exemple, d’utiliser l’argent comme bon lui semble, en effectuant des rachats partiels programmés sur les intérêts et plus-values. Le nu-propriétaire, quant à lui, les enfants par exemple, recueillera la pleine propriété d’un capital préservé au décès de l’usufruitier, en franchise de droits.
La clause devra être rédigée en fonction des droits et pouvoirs que le souscripteur souhaite offrir aux deux parties, usufruitier et nu(s)-propriétaire(s).
Voici les deux possibilités :
• À défaut de précision dans la clause, le conjoint survivant ou le partenaire pourra percevoir les fonds à titre de « quasi-usufruit ».
• La clause peut prévoir l’obligation de reporter le démembrement : les capitaux décès seront alors réemployés sur un support démembré avec le ou les nus-propriétaires (contrat de capitalisation, SCPI, titres, immobilier, etc.) et le conjoint survivant ou partenaire de Pacs, usufruitier, bénéficiera des revenus. Cela évite le risque de « dilapidation » du capital, préservant donc l’intérêt des nus-propriétaires.
L’usufruitier et le nu-propriétaire sont considérés comme bénéficiaires au prorata de la part leur revenant, déterminée conformément au barème de l’article 669 du Code général des impôts (CGI).
Concernant l’article 990 I du CGI, il sera appliqué autant d’abattements qu’il y a de couples « usufruitier/nu-propriétaire ». Chaque nu-propriétaire partage un abattement avec l’usufruitier. La fraction d’abattement non utilisée par le bénéficiaire exonéré (conjoint/partenaire de PACS) ne bénéficie pas aux autres bénéficiaires désignés au contrat.
Attention, la règle fiscale est différente pour les versements faits après les 70 ans de l’assuré (article 757B du CGI). Là, l’abattement de 30 500 € est réparti entre usufruitier et nu-propriétaire, selon le barème de l’article 669 du CGI. Dans ce cas, la fraction d’abattement non utilisée par le bénéficiaire exonéré (conjoint/partenaire de PACS) profite aux autres bénéficiaires désignés au contrat.
Attractive, la clause bénéficiaire démembrée doit faire l’objet d’une rédaction soignée où la vigilance est de mise. Il faut aussi sécuriser le mécanisme. Dans le cas du quasi-usufruit, la rédaction d’une convention de quasi-usufruit est recommandée pour déterminer le montant de la créance, son indexation éventuelle, avec l’aide de son chargé d’affaires. Il peut être intéressant pour le nu-propriétaire de faire enregistrer sa créance de restitution auprès de l’administration fiscale. Elle acquiert ainsi une date certaine. Puis, au décès de l’usufruitier, il pourra exiger cette créance de restitution sur la succession du quasi-usufruitier, sans pour autant être soumis aux droits de succession, selon les dispositions fiscales, légales et contractuelles en vigueur.
Envisager une clause bénéficiaire démembrée doit donc faire l’objet d’une étude soignée pour bien prendre en compte les objectifs de votre famille. Plusieurs paramètres doivent être analysés, tels que votre régime matrimonial, les montants de vos capitaux, la composition de votre cellule familiale (classique, recomposée, etc.). L’accompagnement d’un conseiller patrimonial sera précieux pour vous aider à déterminer la meilleure stratégie, même si les assureurs proposent souvent des clauses démembrées « types ».
Rédaction achevée au 19/06/2017, mise à jour au 05/12/2023 sous réserve d’évolutions de l’actualité économique et financière, ainsi que des dispositions fiscales, juridiques et réglementaires.
Investir sur un contrat d’assurance vie comporte un risque de perte en capital. Parlez-en à votre conseiller.
Les analyses et les opinions mentionnées dans le présent document représentent le point de vue de l’auteur référencé. Elles sont émises à la date indiquée, sont susceptibles de changer et ne sauraient être interprétées comme possédant une quelconque valeur contractuelle.
Communication à caractère promotionnel et sans valeur contractuelle.
