15 novembre 2024
Le magazine en ligne de la Gestion Privée Caisse d’Epargne pour vous guider dans vos projets patrimoniaux.
Selon que vous soyez marié, pacsé ou en concubinage, les règles de transmission sont différentes et peuvent conduire à de mauvaises surprises lors d’un décès. Le contrat d’assurance vie est un outil de protection très efficace pour les couples (entre autres) puisque le capital accumulé est transmis aux personnes désignées par la clause bénéficiaire selon des règles spécifiques, hors cadre successoral.
La protection passe d’abord par une bonne rédaction de la clause bénéficiaire. Le souscripteur du contrat d’assurance vie doit désigner des bénéficiaires qui recevront le capital accumulé sur son placement, s’il décède. L’assureur propose une clause type « mon conjoint, à défaut mes enfants », pas toujours adaptée à la situation personnelle du souscripteur. Attention, le terme de conjoint ne désigne que la personne liée par le mariage ; le partenaire de PACS et le concubin ne sont pas visés par cette dénomination. Vous pouvez désigner votre conjoint par sa qualité « mon conjoint, non divorcé, non séparé de corps, non engagé dans une procédure de divorce ». En revanche, il est impératif de privilégier une désignation du partenaire de PACS ou du concubin par son état civil : « nom, prénom, date de naissance, numéro de Sécurité sociale ».Il faudra évidemment penser à actualiser cette clause bénéficiaire en cas de changement de situation familiale (mariage, divorce, décès, etc.). Il est possible de modifier la clause bénéficiaire à tout moment, sans frais, sous réserve de l’accord du bénéficiaire acceptant ou du créancier garanti si c’est le cas.
Lors de votre décès, votre conjoint/partenaire de PACS/concubin, désigné bénéficiaire, a le choix d’accepter ou non le bénéfice du contrat d’assurance vie, selon ses besoins, son patrimoine, etc. Cela ne remet pas en cause son acceptation de votre succession, qu’il soit héritier (conjoint) ou légataire (si vous avez prévu un testament pour votre partenaire de PACS ou concubin). Il peut même accepter le bénéfice d’un contrat d’assurance vie et en refuser un autre si vous l’avez nommé bénéficiaire de plusieurs de vos contrats. En cas de renonciation de votre conjoint/partenaire de PACS/concubin, les capitaux décès reviennent aux bénéficiaires désignés en second rang.
Le concubin est imposé aux droits de succession au taux de 60 % sur tous les biens qu’il reçoit de la succession (uniquement dans le cas où un testament est prévu en sa faveur), contrairement au conjoint et au partenaire de PACS qui eux sont exonérés de droits de succession. Le concubin est également imposé sur les capitaux décès qui lui sont attribués. Cependant, s’ils proviennent de versements effectués après 70 ans1 (âge du souscripteur au jour des versements) sur le contrat d’assurance vie, le concubin sera imposé à 60 % au-delà de l’abattement unique de 30 500 € tous contrats et tous bénéficiaires confondus (les intérêts du contrat sont exonérés). A l’inverse, si les capitaux décès sont issus de versements effectués avant le 70e anniversaire du souscripteur2, la fiscalité est plus favorable au concubin. Il bénéficiera d’un abattement de 152 500 €, puis d’une imposition à 20 % jusqu’à 852 500 € et à 31,25 % au-delà, ce qui est plus favorable que le régime s’appliquant hors assurance vie.
Le partenaire de PACS n’est pas héritier, la loi ne prévoit pas qu’il soit appelé à la succession. Pour lui transmettre une partie de votre patrimoine, il est indispensable de lui attribuer des biens par testament. Toutefois, en présence d’enfants, le partenaire ne peut transmettre qu’une partie de son patrimoine (la quotité disponible), celle qui n’est pas réservée par la loi à ses enfants.
L’assurance vie, qui est hors succession, peut être une solution alternative ou complémentaire à la rédaction d’un testament pour transmettre à son partenaire de PACS plus que la quotité disponible. Cette possibilité est d’autant plus intéressante que le capital versé au partenaire de PACS sera soumis à une fiscalité plus avantageuse (voir l’infographie « Comment s’organise votre succession sans préparation ? »). Afin de sécuriser l’opération et éviter des éventuelles remises en cause, les versements effectués sur le contrat d’assurance vie ne devront pas être manifestement exagérés3.
Après 70 ans, la fiscalité décès évolue, les bénéficiaires sont soumis au barème des droits de succession après un abattement global de 30 500 € sur le capital, les intérêts générés étant totalement exonérés4, tous bénéficiaires et tous contrats alimentés après 70 ans confondus. Cependant, le conjoint et le partenaire de PACS restent exonérés de droits de succession.Stratégiquement, il est donc préférable d’attribuer les contrats sur lesquels vous avez versé après 70 ans à votre conjoint ou partenaire de PACS, plutôt qu’à vos enfants.
Pour protéger votre conjoint/partenaire/concubin sans léser vos enfants, vous pouvez démembrer la clause bénéficiaire de votre contrat d’assurance vie. Ainsi votre conjoint a le droit aux intérêts produits par votre épargne et vos enfants sont assurés de recevoir le capital. Cela peut être particulièrement utile dans le cadre de familles recomposées, par exemple. Pour en savoir plus, retrouvez notre article « Assurance vie : pourquoi démembrer la clause bénéficiaire ? ».
Rédaction achevée par Fidroit en octobre 2024, sous réserve d’évolutions de l’actualité économique et financière, ainsi que des dispositions fiscales, juridiques et réglementaires.
(3) Le caractère manifestement exagéré des primes est apprécié par un juge, saisi par un héritier qui s’estimerait lésé, en fonction de l’âge du souscripteur au moment du versement, de sa situation patrimoniale et familiale, ainsi que de l’utilité du contrat pour celui-ci.
(4) A noter que tous les intérêts générés par les versements effectués après 70 ans sont exonérés.
