Votre question du mois #14 : Épisode 14 : comment fonctionne le démembrement de la clause bénéficiaire de l’assurance vie ?

Dans ce nouvel épisode, Nathalie Reilhac Martin, Ingénieur patrimonial à la Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire, répond à la question d'un internaute sur la clause bénéficiaire de l'assurance vie.

Ingrid Labuzan : Les Français adorent l’assurance vie, d’ailleurs elle est souvent présentée comme un incontournable et surtout un outil très utile pour préparer sa transmission. Pouvez-vous nous rappeler pourquoi ?
Nathalie Reilhac-Martin : L’assurance vie est un outil très flexible qui présente deux avantages majeurs :
– Le premier est sa fiscalité avantageuse dans le cadre d’une transmission à ses enfants : si je choisis comme clause bénéficiaire « mes enfants » et que je souscris au contrat avant 70 ans, alors je peux transmettre jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire sans droit de succession (pour les primes versées sur le contrat après le 13/10/98).
– Le deuxième avantage est la protection du conjoint : l’assurance vie est un actif transmis hors succession et qui déroge au Code civil. Cela veut dire concrètement que je peux donc transmettre au-delà de la quotité disponible à mon conjoint ou partenaire de Pacs. Rappelons que les conjoints ou partenaires de Pacs sont toujours et légalement exonérés de droits de succession. Il n’y aura donc pas de droits à payer mais dans ce cas, si je transmets les fonds issus de l’assurance vie à mon conjoint et s’il replace ces fonds après 70 ans, alors mes enfants ne bénéficieront pas des abattements de 152 500 €.

Ingrid Labuzan : Si je comprends bien, on ne peut pas avoir à la fois une protection accrue pour son conjoint et en même temps profiter des droits de succession pour ses enfants ?
Nathalie Reilhac-Martin : En fait si, car il existe une solution deux en un, la clause bénéficiaire démembrée, qui va permettre de répondre à ces deux objectifs contradictoires en apparence.
La clause bénéficiaire mentionnera le conjoint comme usufruitier et les enfants comme nus-propriétaires. Au décès du souscripteur de l’assurance vie, le capital sera intégralement versé entre les mains du conjoint usufruitier et les enfants bénéficieront de sa fiscalité attractive.

Ingrid Labuzan : Vous pouvez nous donner un exemple ?
Nathalie Reilhac-Martin : Prenons un exemple au plus près de la réalité sur un cas de transmission en présence d’assurance vie et d’immobilier. Un couple marié sous le régime légal avec deux enfants, détenteur d’une résidence principale valorisée à 600 000 €.
Par hypothèse, Madame a opté pour 100 % en usufruit au décès de Monsieur. Monsieur souscrit avant 70 ans un contrat d’assurance vie pour un montant de 400 000 € pour protéger sa conjointe. Il inscrit comme clause bénéficiaire « mon conjoint ; à défaut mes enfants ».
Il décède à 84 ans, Madame a également 84 ans au moment du décès. Elle réinvestit les fonds après 70 ans. Les 400 000 € sont devenus 500 000 €. Elle décide de les verser sur un contrat d’assurance vie et nomme ses enfants dans la clause bénéficiaire.
Au décès de Madame, les enfants devront payer chacun environ 55 000 € de droits de mutation.
Si Monsieur DUPONT avait mis en place une clause bénéficiaire démembrée, alors les enfants n’auraient eu à payer que 23 600 € chacun au décès de leur maman, soit une économie globale d’environ 62 000 €.

Ingrid Labuzan : Une différence vraiment conséquente, mais il y a quelque chose que je ne suis pas sûre de comprendre. Je pensais que l’usufruitier n’avait le droit que de percevoir les fruits, les intérêts ?
Nathalie Reilhac-Martin : En application de l’article 587 du Code civil, quand l’usufruit porte sur une somme d’argent, nous parlons de quasi-usufruit. Cela signifie que le conjoint peut en disposer librement.

Ingrid Labuzan : Dans la pratique, comment cela se passe-t-il ?
Nathalie Reilhac-Martin : Au décès du souscripteur, l’assureur délivre à l’usufruitier les fonds qui constitueront un passif de succession au second décès pour en diminuer l’assiette taxable. Les enfants sont donc créanciers de la somme perçue par le conjoint survivant. C’est la raison pour laquelle il est fortement recommandé d’enregistrer chez un notaire une convention de quasi-usufruit pour faire constater l’existence de cette créance de restitution pour qu’elle soit déductible de la succession et ainsi éviter toute contestation de l’administration fiscale.

Ingrid Labuzan : Mais il me semblait que la loi de finances 2024 indiquait que les créances de restitution ne seraient plus déductibles…
Nathalie Reilhac-Martin : En effet, la loi de finances 2024 a mis en place l’article 774 bis du Code général des impôts qui interdit la déductibilité de la créance de restitution d’un quasi-usufruit dans le cadre d’une donation de somme d’argent en nue-propriété quand le donateur s’en est réservé l’usufruit. Cela ne concerne donc pas la clause bénéficiaire démembrée.

Ingrid Labuzan : Un mot pour conclure sur ce sujet ?
Nathalie Reilhac-Martin : Pour conclure, je dirai que lorsque vous êtes en présence d’un patrimoine important et lourdement fiscalisé à la succession, la clause bénéficiaire démembrée est dans bien des cas, très pertinente. Ce qu’il faut également savoir c’est que la clause bénéficiaire démembrée peut être mise en place à n’importe quel moment. Mais il y a d’autres couples usufruitier/nu-propriétaire qui sont également envisageables que celui du conjoint et des enfants selon votre situation familiale et vos objectifs, d’où l’importance de bien rédiger son contrat et d’être accompagné par des experts patrimoniaux.