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Concubins, quels sont les droits du partenaire survivant en cas de décès ?

Vous êtes en couple depuis des années mais vous n’avez pas officialisé légalement votre union avec votre concubin(e). Le concubinage est caractérisé par une grande liberté, mais savez-vous que c’est aussi l’union la moins protectrice en cas de décès ? En l’absence de règles protectrices légales, c’est donc à vous d’anticiper et de prendre certaines précautions.

Aucune protection légale pour le survivant

Le concubinage est une simple union de fait, sans lien juridique. Cela entraîne des conséquences importantes au décès de l’un de vous au niveau de la succession :
– si rien n’est prévu, le survivant n’est pas héritier, il ne reçoit rien. Pour lui transmettre des biens, il faudra rédiger un testament ;
– si vous avez des enfants, vous ne pourrez transmettre qu’une partie de votre patrimoine à votre concubin(e) car vos enfants ont droit à une part incompressible de votre héritage, la réserve héréditaire ;
– le concubin survivant, considéré comme un étranger, est fortement taxé sur ce qu’il reçoit, au taux de 60 %, après un maigre abattement de 1 594 €1.
Astuce : l’utilisation de l’assurance vie peut également permettre de transmettre des capitaux à votre concubin en cas de décès.

Le concubin survivant doit-il déménager après le décès ?
Si vous louez tous les deux le logement, le bail se poursuit à la mort de l’un de vous. Lorsque le concubin décédé était le seul titulaire du bail, le contrat continue seulement si le couple vivait ensemble depuis au moins 1 an à la date du décès. Astuce : un simple avenant au bail permet de vous protéger.
Si vous êtes propriétaire du bien, ça se complique. Lorsque le bien appartenait seulement au défunt, le concubin survivant ne peut y rester qu’avec l’accord des héritiers, sinon il devra leur payer une indemnité d’occupation. Si vous avez acheté le bien ensemble, le survivant risque d’être en indivision avec les héritiers du défunt et pourrait être contraint à vendre le logement. Pensez, dans ce cas, à rédiger une convention d’indivision qui prévoit une clause de rachat prioritaire sur la part du défunt.

Choisir une union plus protectrice

La meilleure protection en cas de décès est finalement de changer de type d’union.
Le mariage offre le cadre le plus protecteur car l’époux survivant est héritier. Il bénéficie à ce titre de droits dans la succession du défunt, y compris en présence d’enfants. Autre avantage non négligeable : le conjoint est exonéré de taxation. Le mariage bénéficie d’autres atouts telle que la protection du logement familial jusqu’au décès du survivant.

Qu’en est-il du PACS ?
C’est un premier niveau de protection face au concubinage : le survivant peut être exonéré de droits de succession et bénéficier d’une protection temporaire sur le logement. Mais attention, le partenaire survivant n’est pas un héritier de son partenaire si ce dernier ne prévoit pas de testament à son profit.
Astuce : l’utilisation de l’assurance vie peut également permettre de transmettre des capitaux à votre partenaire en cas de décès.

Et si on veut rester concubins ?

Vous souhaitez conserver la souplesse de votre union mais vous prémunir en cas de décès, voici quelques pistes de solution.
Le contrat d’assurance vie est très utile pour transmettre un capital au concubin désigné bénéficiaire en cas de décès. L’avantage est que ces sommes sont hors succession et échappent ainsi à la réserve héréditaire. Vous pourriez donc transmettre un capital plus important à votre concubin, à condition toutefois que les primes ne soient pas exagérées par rapport à votre patrimoine, au jour de leur versement. De plus, ce placement a une fiscalité propre et particulièrement avantageuse si vous alimentez le contrat avant vos 70 ans. Dans ce cas, le bénéficiaire ne sera taxé qu’au-delà de 152 500 €, à un taux de 20 % puis 31,25 % (contre 60 % sur ce qu’il reçoit en succession)2.
Toujours dans l’objectif de maintenir le train de vie du survivant, vous pouvez souscrire une assurance décès. En échange de faibles versements réguliers que vous payez, l’assureur s’engage à verser à votre concubin un capital déterminé (en rente ou en une fois). Les capitaux transmis ne supportent aucune imposition. Seule la dernière prime annuelle sera éventuellement taxée, sous le même régime que l’assurance vie.
Pour transmettre votre logement familial au survivant, pensez à l’acheter tous les deux en tontine. Grâce à cette clause, le concubin survivant est considéré comme seul propriétaire de la totalité du bien depuis l’origine. Ainsi, le bien n’entre pas dans la succession de celui qui décède en premier et la contrainte de la réserve héréditaire est écartée. Attention toutefois, la tontine peut être « annulée » seulement si les deux acheteurs sont d’accord. De plus, d’un point de vue fiscal la part qui revient au survivant au décès est taxée aux droits de succession. Il n’y a donc pas de gain fiscal, sauf en cas d’acquisition au travers d’une SCI.

La société civile, une solution pour acheter entre concubins ?
La SCI est une piste intéressante car elle permet assez simplement aux concubins de se protéger mutuellement tout en faisant « du sur-mesure ». La mise en place d’un démembrement croisé des parts permettra, par exemple, d’échapper pour partie à la fiscalité de la transmission. Dans cette stratégie, chacun des concubins détient l’usufruit d’une partie des parts sociales et la nue-propriété des parts restantes grâce à un échange mutuel de ces droits, faiblement fiscalisé. Ainsi, si l’un de vous décède, l’autre retrouve automatiquement la pleine propriété des parts dont il avait cédé l’usufruit, sans avoir à payer de droits de succession. Et, comme il possède toujours l’usufruit sur la seconde moitié des parts, il bénéficie d’un droit de jouissance à vie sur la totalité du logement. Seule la nue-propriété des parts du défunt revient aux héritiers, ils ne sont donc pas lésés mais ils devront attendre le décès du concubin survivant…
Pour en savoir plus sur la SCI, voir notre article.

Rédaction achevée au 13/10/2021 par Fidroit, sous réserve d’évolutions de l’actualité économique et financière, ainsi que des dispositions fiscales, juridiques et réglementaires.
Communication à caractère promotionnel.

(1) Selon les dispositions fiscales en vigueur.

(2) Ibid.

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