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Loi de finances 2022
NOS ARTICLES CONSEILS - fiscalité
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C’est l’heure de la déclaration d’impôts : tous nos conseils

Quelles sont les nouveautés à avoir en tête pour la déclaration d’impôts de cette année ? Quelles sont les dates clés, comment bien vous y prendre ? Nos conseils.

Le calendrier des déclarations de revenus pour 2024

La campagne déclarative est ouverte depuis la mi-avril. La date limite de dépôt de votre déclaration en ligne (via impots.gouv) varie selon votre département de résidence :
• de 01 à 19 et non-résidents : le 23 mai 2024 ;
• de 20 à 54 : le 30 mai 2024 ;
• de 55 à 974/976 : le 6 juin 2024.
Si vous n’êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne, vous pourrez la déposer sous format papier au service des impôts duquel vous relevez jusqu’au 21 mai 2024.

1. Vous souhaitez rattacher vos enfants majeurs ne vivant plus sous votre toit

Vos enfants avaient moins de 25 ans au 1er janvier 2023 ? Vous pouvez les rattacher à votre foyer fiscal. S’ils étaient âgés de plus de 21 ans à cette date, ce rattachement reste possible s’ils poursuivent leurs études.
Si cette option vous séduit et que vos enfants ne vivent plus sous votre toit, pensez à indiquer leur adresse dans l’encadré « D » prévu à cet effet.

2. Bailleurs de meublés de tourisme : une fiscalité à la carte

Pour l’imposition des loyers issus de la location de meublés de tourisme perçus en 2023, l’administration fiscale vous laisse le choix d’être imposé selon les règles fiscales mises en place par la loi de finances pour 2024, ou selon celles qui étaient applicables avant son entrée en vigueur.
Concrètement, la loi de finances a modifié la fiscalité des loueurs de meublés de tourisme et distingue désormais les logements faisant l’objet d’un classement ou non, et selon qu’ils sont situés dans des zones tendues ou non.
En clair, les changements concernent :
• les logements meublés de tourisme non classés : le seuil en deçà duquel le régime micro-BIC est applicable passe de 77 700 € à 15 000 € de chiffre d’affaires, et l’abattement forfaitaire applicable est réduit à 30 % (contre 50 % auparavant) ;
• les logements meublés de tourisme classés dans une zone non tendue : est introduit un seuil de recettes de 15 000 € en deçà duquel un abattement forfaitaire de 92 % est applicable (71 % si ce seuil est dépassé).
A noter : vous avez intérêt à opter pour le régime réel lorsque vos charges (intérêts d’emprunt, frais d’assurances, taxe foncière, amortissements de l’immeuble, etc.) sont plus importantes que l’abattement forfaitaire du régime micro-BIC.
Cette option doit être exercée au cours de l’année au titre de laquelle les revenus sont imposables, avant la date limite de dépôt de votre déclaration de revenus.
Remarque : dans le cadre de la déclaration de revenus, vous avez jusqu’au mois de mai/juin 2024 pour opter pour le régime réel pour l’imposition de vos revenus 2024.

3. Option pour le barème progressif de l’IR : ne passez pas à côté !

Pour l’imposition des revenus et gains financiers (plus-values mobilières, intérêts, dividendes), vous avez le choix entre une imposition forfaitaire au taux de 12,8 % ou le barème progressif de l’IR (permettant de bénéficier d’un abattement de 40 % sur vos dividendes, et de la déductibilité de la CSG).

A NOTER :
L’option pour le barème progressif de l’IR est à privilégier lorsque votre tranche marginale d’imposition (TMI) est de 11 %, ou lorsque vous n’êtes pas imposable.

Cette option est globale : elle s’applique à tous les membres de votre foyer fiscal, et porte sur l’ensemble des gains que vous avez perçus entrant dans le champ d’application de l’imposition forfaitaire (Prélèvement Forfaitaire Unique dit « PFU »).
A défaut de cocher la case 2OP (option pour l’imposition au barème), vous êtes imposable au taux forfaitaire. Si vous avez coché cette case dans votre déclaration d’impôt 2023, elle sera pré-cochée dans votre déclaration 2024 : n’oubliez pas de la décocher si vous ne souhaitez pas conserver cette option.
Enfin, l’option pour le barème est irrévocable, une fois prise il est alors impossible d’y renoncer. En revanche, vous pourrez opter pour le barème dans le délai de réclamation si vous ne l’avez pas fait dans votre déclaration 2024 (soit, jusqu’au 31 décembre 2026) si cette solution vous était finalement plus favorable.

4. Prorogation de votre engagement Pinel ou Scellier intermédiaire

Votre engagement de location a pris fin en 2023 et votre situation vous permet de le proroger ? Pensez à demander la prolongation au moment du dépôt de votre déclaration 2024 sur les revenus 2023 si vous souhaitez conserver votre réduction d’impôt. La prorogation ne pourra plus être demandée (de manière rétroactive) une fois la date limite de dépôt de la déclaration passée.
Pour ce faire, vous devez joindre à votre déclaration principale n° 2042, l’annexe n° 2044 EB dument remplie.

A NOTER :
Si vous avez investi en VEFA, il est possible que la date à laquelle votre engagement de location prend fin ne coïncide pas avec celle au titre de laquelle votre réduction d’impôt s’achève.

5. Location non meublée : déduisez vos travaux de rénovation énergétique

Vous avez réalisé en 2023 des travaux de rénovation énergétique sur le(s) logement(s) que vous louez non meublé(s), leur permettant ainsi de passer d’une classe énergétique E, F ou G à une classe A, B, C ou D ? Vous pouvez déduire jusqu’à 21 400 € de déficits fonciers de votre revenu global (soit, le double de l’année dernière !).
Une case devrait être prévue pour déclarer ce type de travaux spécifiques. Elle s’ajouterait à celle prévue pour les dépenses classiques d’entretien, de réparation, ou d’amélioration.
Si tel est le cas, vous pourrez mentionner dans la case correspondant à votre choix le montant des travaux que vous avez effectués.
Dans tous les cas, si un déficit est dégagé et s’il n’a pas pu être totalement imputé sur le revenu global, le reliquat n’est pas perdu. En effet, il reste imputable sur les revenus fonciers perçus au cours des 10 années suivantes.

6. Déclaration pour les propriétaires immobiliers

Si vous avez déclaré la propriété de l’ensemble de vos biens immobiliers l’année dernière, vous n’avez pas à réitérer ces démarches.
En cas de modification au 1er janvier 2024 (par rapport au 1er janvier 2023) du type d’occupation (occupé à titre gratuit, mis en location, résidence secondaire, résidence principale, vacant) ou de l’identité de l’occupant, vous devez modifier votre déclaration en ligne avant le 1er juillet 2024.
Si vous êtes nouvellement propriétaire vous devez réaliser cette déclaration avant le 1er juillet 2024 en ligne via votre espace personnel impots.gouv (rubrique « biens immobiliers ») ou, depuis cette année, en envoyant un formulaire papier au service des impôts duquel vous dépendez.

A NOTER :
Lorsque votre bien immobilier est détenu par une société (comme une SCI, ou une SARL), vous pouvez consulter ou établir (si vous êtes nouveau propriétaire) votre déclaration sur impots‧gouv via votre espace professionnel, rubrique « biens immobiliers ». En pratique, ces démarches incombent au gérant de la société.

Rédaction achevée au 09/04/2024 par Fidroit, sous réserve d’évolutions de l’actualité économique et financière, ainsi que des dispositions fiscales, juridiques et réglementaires.
Communication à caractère promotionnel.

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