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Loi de finances 2022
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Déclaration 2023 des revenus perçus en 2022 : ces situations qui méritent votre attention !

Faisons le point sur tout ce qui mérite une attention toute particulière cette année lors de la déclaration d'impôts.

Avant tout, le calendrier

La date d’ouverture du service de déclaration de vos revenus est fixée, a priori, au 13 avril 2023 et la date limite de déclaration en ligne varie selon votre département de résidence :
• le 25 mai 2023 pour les départements n° 01 à 19 ainsi que les contribuables non-résidents ;
• le 1er juin 2023 pour les départements n° 20 à 54 ;
• le 8 juin 2023 pour les départements n° 55 et suivants.
En cas de déclaration papier, la date limite est, a priori, le 22 mai 2023.

A NOTER
Sur votre avis d’imposition, vous trouverez cette année votre taux moyen et votre taux marginal. Le taux moyen est le taux effectif auquel sont taxés vos revenus. Au contraire, le taux marginal vous permet de mesurer le coût fiscal de vos revenus additionnels.

Exemple : vous percevez 50 000 € de salaire, soit 45 000 € après application de l’abattement de 10 % pour frais professionnels. Votre impôt sur le revenu est de 7 094 €. Votre taux moyen d’imposition est de 14,20 % (7 094 x 100) / 50 000) compte tenu de la progressivité de l’impôt sur le revenu. Alors que votre taux marginal d’imposition est de 30 % : ainsi tout revenu complémentaire sera taxé à 30 %.

1. Quelle déduction ? Quels revenus imposables ?

Si vous êtes salarié ou gérant de société, vous bénéficiez d’un abattement de 10 % représentant forfaitairement vos frais professionnels. Vous avez toutefois la possibilité de déduire le montant réel de vos frais (frais de déplacement, de nourriture ou encore achat de matériel, non remboursés par votre entreprise) si vous avez conservé les justificatifs. Attention, la déduction forfaitaire de 10 %, elle, ne peut pas aller au-delà de 13 522 €.
Si vous versez une pension alimentaire à votre enfant majeur (qui n’est pas rattaché à votre foyer fiscal), vous pouvez déduire, sur justificatifs à conserver, jusqu’à 6 368 € pour les revenus 2022. Si votre enfant est logé chez vous, vous pouvez déduire, sans justificatifs, jusqu’à 3 786 € pour les frais de logement et de nourriture.
Votre enfant a perçu une rémunération de stage ou d’un contrat d’apprentissage en 2022, elle n’est pas imposable si elle ne dépasse pas 18 760 €. En revanche, s’il s’agit d’un contrat de professionnalisation, la rémunération est imposable dès le 1er euro.
Si votre enfant est étudiant et a reçu une rémunération d’un job d’été en 2022, celle-ci n’est pas imposable si elle n’excède pas 4 690 € pour l’année.

2. Vous employez un salarié à domicile ou effectuez des dépenses pour la garde d’un enfant de moins de 6 ans ?

Si vous employez un salarié à domicile, vous devez, comme tous les ans, indiquer le montant de la dépense en case 7DB de la déclaration 2042. Vous avez droit à un crédit d’impôt de 50 %.
Cette année, vous devez, en plus, compléter la déclaration 2042 RICI pour indiquer la nature exacte de la dépense : garde d’enfants à votre domicile, assistance à une personne âgée, travaux de bricolage, jardinage, soutien scolaire, livraison de repas à domicile, etc.
Si votre enfant est gardé en crèche ou chez une assistante maternelle, vous avez droit à un crédit d’impôt de 50 % également : vous devez déclarer la dépense en case 7GA (ou 7GE si l’enfant est en garde alternée). Vous pouvez indiquer jusqu’à 3 500 € de dépense pour cette année (les années précédentes, le maximum de dépenses retenues était de 2 300 €).

3. Une nouvelle déclaration pour les propriétaires immobiliers

Si vous êtes propriétaire (en indivision et en démembrement également) d’un bien immobilier, vous devez, avant le 30 juin, le déclarer sur votre espace personnel impots‧gouv.fr, rubrique « Biens immobiliers ».
Vous devez indiquer s’il s’agissait au 1er janvier 2023 de votre résidence principale, secondaire ou d’un bien locatif (et indiquer le cas échéant, le nom des locataires et le montant du loyer).

4. Focus entreprise

Vous relevez du régime micro-BIC ou micro BNC ? Ne loupez pas le coche pour opter au réel !
Si vous avez réalisé des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour moins de 72 600 € au titre de prestations de services et location meublée classique, ou moins de 176 200 € au titre de ventes, vous êtes automatiquement au régime micro-BIC.
De la même façon, si vous avez réalisé des bénéfices non commerciaux (BNC) pour moins de 72 600 € : vous êtes automatiquement au régime micro-BNC.
Et si vous venez de commencer une activité en BIC ou en BNC vous êtes automatiquement au régime micro.
Le régime micro (BIC ou BNC) vous permet de bénéficier d’un abattement forfaitaire sur le montant de votre bénéfice imposable :
• en micro-BIC, 50 % pour les prestations de services et location meublée classique ;
• en micro-BIC, 71 % pour les ventes ;
• en micro-BNC, 34 %.
L’application de l’abattement forfaitaire ne vous permet pas de réduire le montant réel de vos charges. Si donc le montant de vos charges est supérieur au montant de l’abattement auquel vous avez droit, vous avez tout intérêt à opter pour le régime réel.
Pour les BNC perçus en 2022, il vous suffit de remplir une déclaration 2035 (avant le 3 mai 2023) pour déclarer vos revenus de l’année 2022 et vos charges au régime réel.
Pour les BIC perçus en 2022, il est malheureusement déjà trop tard pour opter pour le régime réel. En revanche, vous avez jusqu’à la date limite de dépôt de votre déclaration de revenus pour adresser un courrier en recommandé à votre centre des impôts indiquant votre souhait d’opter pour le régime réel pour vos BIC perçus en 2023 : après il sera trop tard.

Vous avez une société à l’IS : ce qui change…
Dès cette année, vous bénéficiez d’un taux réduit d’IS à 15 %, jusqu’à 42 500 € de bénéfices (au lieu de 38 120 €).
Pour cela, vous devez :
• clôturer votre exercice à compter du 31 décembre 2022 (si vous avez clôturé en juin 2022, vous bénéficiez du taux réduit sur le prochain exercice uniquement) ;
• avoir un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros ;
• avoir intégralement libéré votre capital social ;
• votre société doit être détenue pour au moins 75 % par des personnes physiques.

Rédaction achevée au 30/03/2023 par Fidroit, sous réserve d’évolutions de l’actualité économique et financière, ainsi que des dispositions fiscales, juridiques et réglementaires.
Communication à caractère promotionnel.

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