9 avril 2024
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Les entrepreneurs indépendants bénéficient désormais d’une protection automatique de leur patrimoine personnel, qu’il s’agisse des biens immobiliers ou mobiliers.
Depuis le 15 mai 2022, deux millions de professionnels indépendants bénéficient d’une meilleure protection de leur patrimoine personnel. Cette amélioration a été apportée par la loi du 14 février 20221 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, qui a profondément réformé le statut de l’entreprise individuelle.
Désormais, tous les entrepreneurs individuels (qu’ils soient commerçants, artisans, ou professionnels libéraux) sont logés à la même enseigne. Il est mis fin au statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Les EIRL existants peuvent continuer leur activité sous cette forme, mais il n’est plus possible d’en créer.
Il est également mis fin aux différents mécanismes d’insaisissabilité des biens immobiliers à géométrie variable. Les biens personnels (immobiliers ou non) de l’entrepreneur sont automatiquement protégés. L’entrepreneur individuel bénéficie donc d’une protection minimale et générale de son patrimoine privé. Les créanciers professionnels ne peuvent saisir que les biens professionnels de l’entrepreneur, à raison des créances nées à partir du 15 mai.
Le patrimoine privé se définit par opposition au patrimoine professionnel, lequel est composé de l’ensemble des biens nécessaires à l’activité, en raison de leur utilité. Les éléments susceptibles d’être inclus dans ce patrimoine professionnel viennent d’être précisés par le décret du 28 avril 20222. Il peut s’agir du fonds de commerce (ou fonds artisanal, fonds agricole, droit de présentation de la clientèle, etc.), de la marchandise, du matériel et de l’outillage, des véhicules pour les activités de transport ou de livraison, des fichiers clients, brevets, licences, marques, nom commercial et enseigne, du fonds de caisse, des comptes bancaires dédiés à cette activité, etc.
Sont également qualifiés de biens professionnels les immeubles servant à l’activité, y compris la partie de la résidence principale de l’entrepreneur individuel utilisée pour un usage professionnel. En outre, lorsque ces immeubles sont détenus par une société dont l’entrepreneur individuel est actionnaire ou associé et qui a pour activité principale leur mise à disposition au profit de l’entrepreneur individuel, les actions ou parts d’une telle société entrent dans le patrimoine professionnel.
La protection peut être abaissée par l’entrepreneur lui-même. Pour les besoins d’un crédit par exemple, il peut donner un bien personnel en garantie.
Cette réforme permet à l’indépendant de créer et développer son activité professionnelle dans de bonnes conditions, tout en préservant son patrimoine personnel. Toutefois, un meilleur degré de protection peut être obtenu en créant une structure sociale, du type SARL ou SAS. Il convient d’examiner au cas par cas le passage en société, en prenant en compte un certain nombre de critères, comme le régime fiscal applicable aux bénéfices et aux investissements, le régime matrimonial de l’entrepreneur ou encore ses droits sociaux en termes de prévoyance.
Communication à caractère publicitaire.
Rédaction achevée au 07/07/2022 sous réserve d’évolutions de l’actualité économique et financière, ainsi que des dispositions fiscales, juridiques et réglementaires.
(1) LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante
