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Clauses d'une donation
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À quelles clauses dois-je porter attention lors d’une donation ?

Pour qu’une donation réponde à vos objectifs et s’effectue sans encombre, certaines questions doivent être évoquées. Le point dans cet article.

Donation en avancement de part successorale ou hors part successorale ?

Une donation en avancement de part successorale permet de respecter l’égalité entre vos enfants. Celui qui a bénéficié d’une telle donation recevra moins au décès : c’est une avance sur sa part.
À l’inverse, si vous souhaitez avantager l’un de vos enfants, vous pouvez spécifier la donation « hors part ». Il recevra la même chose que les autres dans la succession mais conservera en plus le bien donné.
Attention, vos enfants ont la qualité d’héritiers réservataires : ils ont droit à une part incompressible de votre succession, laquelle se détermine en fonction du nombre d’enfants. Avec un enfant, la réserve est égale à la moitié de l’actif successoral ; avec deux enfants, elle correspond aux deux tiers (soit un tiers pour chaque enfant) et à partir de trois enfants, elle équivaut aux trois quarts à répartir entre chaque enfant. Si vous avantagez trop l’un de vos enfants en dépassant la quotité disponible, les autres pourront demander leur dû pour « atteinte à la réserve ».

Le droit de retour

Si votre enfant décède avant vous en étant marié sans enfant, les biens que vous lui avez donnés peuvent être remis à son conjoint… En prévoyant un droit de retour conventionnel dans l’acte de donation, ils vous seront rendus sans aucune imposition. Cette clause évite ainsi que les biens donnés ne soient transmis à des « tiers » et vous permet d’éventuellement les redonner ensuite à une autre personne.

La réversion d’usufruit ou usufruit successif

Vous êtes marié(e) et propriétaire d’un appartement locatif, par exemple. Si vous en donnez la nue-propriété à votre enfant, au décès du premier d’entre vous, ce dernier deviendra propriétaire de la moitié et le conjoint survivant restera usufruitier de l’autre moitié. Chacun percevra donc la moitié des loyers.
La « réversion d’usufruit » permet au conjoint survivant de rester usufruitier de tout le logement et donc de percevoir la totalité des loyers. Votre enfant ne deviendra propriétaire de l’appartement qu’au décès du conjoint survivant.

Charges et conditions

La donation sous conditions ou avec charges peut constituer un moyen de mieux maîtriser la transmission de son patrimoine car il est vrai que le caractère irrévocable a de quoi faire hésiter :
• le donateur peut, par exemple, imposer l’emploi des sommes données pour financer les études ou acquérir un logement, pour constituer une épargne en investissant sur un contrat d’assurance vie ;
• le donateur peut interdire la vente ou l’hypothèque du bien donné. Cette clause dite d’inaliénabilité n’est valable que si elle est limitée dans le temps ET justifiée par un intérêt sérieux et légitime (art. 900-1, al. 2 du Code civil). Par exemple, un donataire très jeune que le donateur souhaite protéger « contre lui-même ».
Cependant, l’article 900 du Code civil nous rappelle que les conditions ou charges impossibles, illicites ou contraires aux bonnes mœurs sont prohibées.

Rédaction achevée au 03/10/2017, mis à jour au 15/02/2022 sous réserve d’évolutions de l’actualité économique et financière, ainsi que des dispositions fiscales, juridiques et réglementaires.
Communication à caractère promotionnel.

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