
19 décembre 2024
Le magazine en ligne de la Gestion Privée Caisse d’Epargne pour vous guider dans vos projets patrimoniaux.
5 minutes pour faire le point sur les différentes solutions pour donner à ses enfants en limitant les droits de donation avec Sonia Picard, Ingénieure Patrimoniale à la Caisse d’Epargne Normandie.
Nous allons nous pencher sur la donation de parent à enfant avec cette question : à quelle fréquence est-il possible d’en faire et sous quelle forme ? Et puis il y a une question subsidiaire : comment faire pour que ces dons ne soient pas imposables ni pour le donateur ni pour celui qui reçoit la somme ?
Il faut savoir qu’en France, les donations de sommes d’argent peuvent être distinguées en plusieurs catégories, dont certaines ne sont pas soumises aux droits de succession.
Tout d’abord, il y a les « présents d’usage » qui ont lieu à l’occasion d’un événement comme une naissance, un anniversaire, un diplôme ou encore un mariage. Vous pouvez remettre une somme d’argent à votre enfant. La condition est que le montant doit être raisonnable par rapport à votre patrimoine et à vos revenus.
Ensuite, il existe le don manuel, qui est le plus souvent utilisé d’ailleurs. Chaque parent peut donner à son enfant 100 000 €, soit 200 000 € par couple et par enfant. La donation peut porter sur de l’argent, des biens mobiliers (comme des titres par exemple) ou encore des biens immobiliers. Cet abattement se reconstitue tous les 15 ans. Concrètement, plus la donation est anticipée, plus vous pourrez transmettre en franchise de droits.
Et enfin, il existe les dons familiaux de somme d’argent, autrefois appelés « donation Sarkozy ». Chaque donateur de moins de 80 ans, peut transmettre de son vivant une somme d’argent sans avoir à payer de droits de succession, jusqu’à 31 865 €. Le donataire, donc la personne qui reçoit, doit être majeure. Et cet abattement est cumulable avec celui de 100 000 € cité précédemment.
C’est déjà un large panel de possibilités mais si l’on atteint ces montants et que l’on a encore envie de donner, qu’est-ce qui se passe ?
Au-delà de ces 3 dispositifs qui permettent d’obtenir une exonération, une fiscalité s’appliquera selon un barème progressif qui évolue par tranches, de 5 % à 45 %, en fonction du montant donné. Sachez également que le donateur peut prendre à sa charge les droits de donation sans que cela ne soit considéré comme une donation supplémentaire. Ce qui est plutôt un avantage.
Alors il y a un autre point à connaître, qui est celui des formalités administratives : qu’est-ce qu’il est nécessaire de faire en fonction de ces différentes donations ?
Hormis le présent d’usage (la donation qui a lieu à l’occasion d’un événement particulier), il faut savoir que toute donation doit faire l’objet d’une déclaration auprès de l’administration fiscale. C’est une tâche qui incombe au donataire, celui qui reçoit, et quand bien même il n’y aurait pas de paiement de droits. Ce donataire peut compléter en ligne le formulaire 2735 à partir de son espace particulier sur impots.gouv.fr* ou bien sous format papier. Auquel cas, ce formulaire doit être déposé en double exemplaire auprès du service des impôts du lieu de son domicile. La date d’enregistrement de cette déclaration permettra, notamment, de calculer le délai de 15 ans pour la reconstitution des abattements. Et enfin, les dons manuels et les dons familiaux doivent être déclarés dans le délai d’un mois suivant la date du don.
Est-ce qu’il faut avoir recours à un notaire ?
Eh bien là, il y a la théorie et la pratique. En théorie, le recours à un notaire n’est pas systématiquement nécessaire. En effet, ce que l’on appelle la remise de la chose donnée au donataire, comme la remise d’un chèque par exemple, suffit à formaliser la donation. En revanche, lorsque la donation porte sur un bien immobilier le recours à un notaire est indispensable, puisque celui-ci se chargera d’effectuer les formalités administratives. Néanmoins, au-delà de cet aspect théorique, sachez qu’en pratique il est plutôt recommandé de prendre conseil auprès de votre notaire habituel afin d’assurer les conditions juridiques et fiscales de cet acte. Par exemple, une donation-partage peut être préconisée afin d’assurer une égalité stricte entre vos enfants et éviter les conséquences d’une revalorisation de donation à votre décès. En optant pour une « donation-partage », si tous les enfants ont reçu un lot, vous « figez leurs valeurs » quelle que soit l’utilisation des capitaux qui sera faite par vos enfants ultérieurement.
Nous avons beaucoup parlé de sommes d’argent, mais est-ce qu’il existe d’autres dispositifs qui permettent de limiter les droits de donation ?
Tout à fait, Ingrid. Nous n’avons pas le temps de les développer en détail ici mais il existe notamment le démembrement de propriété qui est important puisque le donateur va conserver l’usufruit et donc les revenus issus du bien. Et puisque l’on donne suivant la valeur de la nue-propriété, les droits de donation sont également réduits.
Par ailleurs, si vous êtes chef d’entreprise il existe des dispositifs particuliers qui peuvent s’appliquer.
Et enfin, n’oubliez pas le recours à l’assurance vie. Certes, ce n’est pas une donation en tant que telle, néanmoins c’est un outil avantageux en termes de transmission puisque nous allons ajouter un abattement supplémentaire pour vos bénéficiaires désignés.
Dans tous les cas n’hésitez pas à vous rapprocher de votre conseiller qui sera à même de pouvoir vous conseiller sur ces questions de transmission.
Investir sur un contrat d’assurance vie vous expose à un risque de perte en capital, ce risque est supporté par vous seul. Cette exposition varie en fonction des supports sélectionnés.
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