Projet de loi de finances rectificative pour 2013 : du nouveau dans l’assurance vie 

La loi de finances rectificative 2013, dont le projet est en cours d’examen, comporte un volet relatif à l’assurance vie. Quels sont les impacts ?

Le projet de loi

Le projet de loi prévoit, à compter du 1^er janvier 2014, la création de nouveaux produits, dans l’objectif de réorienter l’épargne vers le financement de l’économie, et le renforcement de la fiscalité applicable aux capitaux décès importants.

Création de deux nouveaux contrats

Seraient créés :

• un contrat “euro-croissance”, dans lequel les primes pourront être versées sur un fonds diversifié, investi en actions, PME non cotées et immobilier. Ce contrat permettra à l’assuré de bénéficier d’une garantie du capital (hors droits d’entrée) seulement à l’échéance du contrat (huit ans), à la différence des contrats en euros, qui bénéficient d’une garantie du capital, avec un effet cliquet sur les produits acquis chaque année, et des contrats multi supports investis en unités de compte, qui ne bénéficient d’aucune garantie du capital.
  Pour faciliter le développement de ce contrat, il bénéficierait, du maintien de l’antériorité fiscale pour les primes issues d’autres contrats d’assurance vie.
  Un nouveau fait générateur d’imposition des prélèvements sociaux serait créé. Il serait constitué par l’atteinte de la garantie fixée par le contrat (8 ans).
• un contrat “vie-génération”, en unités de compte, visant à orienter l’épargne vers le placement dans des actions de PME (Petites et Moyennes Entreprises) et d’ETI (Entreprises de taille intermédiaire), dans le logement intermédiaire et social et dans l’économie sociale et solidaire (ESS), la part de ces investissements devant être d’au moins un tiers des actifs du contrat.

  En contrepartie de ce quota minimum d’investissements plus risqués, le(s) bénéficiaire(s) désigné(s) bénéficieraient d’un abattement de 20 % sur l’assiette des capitaux décès soumis à taxation, avant application de l’abattement de 152 500 euros.
  Le contrat “vie-génération” entrerait en vigueur en juillet 2014.
  Un nouveau fait générateur d’imposition des prélèvements sociaux serait créé. Il serait constitué par l’atteinte de la garantie fixée par le contrat (8 ans).

Alourdissement de la fiscalité en cas de décès, pour les primes versées avant les soixante-dix ans de l’assuré

Le projet de loi prévoit d’alourdir la taxation des capitaux décès.
En effet, au décès du souscripteur, les capitaux décès, bénéficient d’un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire.
Les capitaux décès seraient assujettis à un prélèvement de 20 % de 152 500 euros à 852 500 euros (au lieu de 1 055 338 euros actuellement), et au-delà à un prélèvement de 31,25 % (au lieu de 25 % actuellement).

Cependant il ne s’agit pas encore là de la version définitive du texte, qui doit encore être soumis au vote du Sénat et, éventuellement, si celui-ci n’adopte pas le texte dans la version votée par l’Assemblée, à une Commission Mixte Paritaire.
Or chacun sait à quel point le régime de l’assurance vie, compte tenu de sa situation prépondérante dans l’épargne en France, est l’objet de toutes les attentions : gageons que les amendements seront encore nombreux avant l’adoption définitive du texte. À suivre donc…
 

Rédaction achevée au 19/12/2013, sous réserve d’évolutions de l’actualité économique et financière, ainsi que des dispositions fiscales, juridiques et réglementaires.