17 novembre 2024
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Mariés, pacsés ou concubins, les régimes matrimoniaux sont régis par des règles juridiques qui peuvent avoir des conséquences imprévues sur le patrimoine des couples, en cas de séparation ou de succession. Explications avec Catherine Costa, Directrice du Pôle Solutions Patrimoniales, chez Natixis Wealth Management.
Plus de 235 000 couples se sont mariés en 2018 (source Insee), la plupart d’entre eux (environ 80 %) sans avoir souscrit de contrat de mariage. Et en 2017 (dernier chiffre connu), ce sont 193 900 couples qui ont conclu un pacte civil de solidarité (Pacs), bien souvent sans plus de formalités. Pourtant, les régimes matrimoniaux sont régis par des règles juridiques bien précises – sans que les couples en aient souvent conscience –, qu’il est important de connaître pour gérer au mieux leur patrimoine et éviter les difficultés en cas de séparation ou de décès.
Marié sans contrat, un couple est automatiquement soumis au régime légal de communauté réduite aux acquêts. Dans ce régime, tous les biens possédés par un conjoint avant le mariage ou reçus après par donation ou succession restent des biens propres. En revanche, tous les revenus du couple (salaires, honoraires…), l’épargne constituée avec ces revenus (hors épargne retraite), ainsi que les biens acquis pendant le mariage (immobiliers, mobiliers…), ensemble ou séparément (les « acquêts »), sont des biens communs.
En cas de séparation, chacun reprend ses biens propres et reçoit la moitié des biens communs (au bénéfice des héritiers en cas de décès). Des « récompenses » peuvent toutefois être dues si l’un des époux a profité des fonds communs pour s’enrichir, ou si la communauté a tiré profit de biens propres.
A contrario, certains époux peuvent adopter un régime de séparation de biens s’ils ne souhaitent pas mêler leur patrimoine ; quand l’un d’eux exerce une profession à risques (entrepreneur, profession libérale…) ou encore dans le cas d’une famille recomposée avec des enfants d’une précédente union. Dans ce régime, les revenus et patrimoines de chacun sont cloisonnés, qu’ils aient été acquis avant ou pendant le mariage. Ce qui peut se révéler pénalisant en cas de fortes disparités de revenus et de patrimoines entre les époux. Néanmoins, les biens acquis ensemble sont indivis proportionnellement à la contribution de chaque époux.
En cas de séparation, chacun reprend ses biens propres et les éventuels biens acquis en indivision sont partagés en fonction des quotes-parts respectives (au bénéfice des héritiers en cas de décès).
A noter : le régime séparatiste est aussi le statut légal qui s’applique aux couples pacsés depuis le 1er janvier 2007 (en indivision avant cette date).
Pour répondre aux souhaits de chaque couple, ces régimes offrent de nombreuses possibilités d’aménagement. « Les régimes matrimoniaux sont un des domaines du droit qui permettent de faire le plus facilement du sur-mesure, en y insérant des clauses pour s’adapter à chaque situation, indique Catherine Costa. Les conjoints doivent avoir le réflexe d’aller voir un notaire d’autant plus s’il y a une disparité importante de revenus ou de patrimoine dans le couple. »
• En communauté de biens, par exemple, une clause insérée dans le contrat de mariage peut permettre d’apporter des biens propres à la communauté. Pendant la vie du couple, il faut penser à insérer des clauses « d’emploi » ou de « remploi » dans les actes d’acquisition permettant à un époux de garder la propriété d’un bien acquis avec des fonds propres (voir notre article sur le couple et l’immobilier).
• En séparation de biens, les époux peuvent intégrer une société d’acquêts dans leur contrat et créer ainsi une poche commune au sein de leur régime permettant par exemple de considérer que la résidence principale sera commune quelle que soit la contribution respective de chacun dans l’acquisition.
• Avec la société d’acquêts (comme en communauté de biens), il est possible d’améliorer la situation du conjoint en cas de décès, avec une clause de « préciput » prévoyant l’attribution de certains biens communs au conjoint avant de liquider la succession.
• Pour les dépenses du couple, certaines précautions sont à prendre. Dans un régime de communauté, chaque époux gère ses biens propres, mais il peut aussi effectuer seul les actes les plus courants touchant aux biens de la communauté. En revanche, il devra avoir l’accord de son conjoint pour les actes importants, comme une vente immobilière. En séparation de biens, chacun gère ses revenus et ses biens comme il l’entend, ce qui n’empêche pas le couple d’avoir aussi un compte joint pour les dépenses courantes.
« Dans tous les cas afin de conserver la traçabilité des fonds, il est conseillé d’avoir un compte personnel pour ses propres dépenses, mais aussi pour y recevoir d’éventuels fonds provenant de la vente d’un bien propre, d’une donation ou d’une succession ; ainsi qu’un compte joint pour les dépenses courantes, alimenté au prorata des revenus de chacun », conseille Catherine Costa.
• Pour les dettes du couple, le principe de solidarité s’applique dans la plupart des cas, quel que soit le régime matrimonial. « Les époux sont solidaires face aux dettes ménagères (entretien du ménage et éducation des enfants), sauf en cas de dépense excessive, face aux dettes fiscales, et aux emprunts souscrits par les deux époux ou avec leur caution », précise Catherine Costa. Le créancier peut alors saisir les biens communs comme les biens propres des époux. Quant aux dettes professionnelles, tout dépend du régime. En séparation de biens, elles n’engagent que les biens propres de l’époux qui les a contractées ; mais dans un régime communautaire, les biens communs du couple peuvent aussi être saisis (hors salaires du conjoint).
Enfin, les couples pacsés ne sont solidaires que pour les dettes ménagères et fiscales ; tandis que les concubins ne sont responsables, en principe, que de leurs dettes personnelles.
• Communauté universelle. Les conjoints désirant optimiser leur protection peuvent adopter un régime de communauté universelle avec clause d’attribution intégrale. Avec ce régime, il n’y a que des biens communs, aucun bien propre. Au premier décès, tous les biens restent dans le patrimoine du conjoint survivant, sans ouverture de succession. Ultra-protecteur, ce régime est à proscrire en présence d’enfants d’une première union et déconseillé aux couples avec enfants, qui ne bénéficieraient alors qu’une seule fois de l’abattement fiscal et des tranches basses du barème des droits de succession, et ce, au décès du second parent.
• Participation aux acquêts. Les conjoints voulant opter pour la séparation de biens, tout en atténuant ses effets sur la succession, peuvent adopter le régime de participation aux acquêts. « Cela revient à vivre en séparation de biens et à mourir en communauté », résume Catherine Costa. Durant le mariage, il n’existe aucun bien commun, uniquement des biens propres, voire indivis. Au premier décès ou en cas de séparation, on compare les patrimoines respectifs, chacun ayant droit à la moitié de l’enrichissement de l’autre. Après balance, celui qui s’est le plus enrichi doit alors verser à l’autre une « créance de participation ».
Rédaction achevée au 13/11/2019 sous réserve d’évolutions de l’actualité économique et financière, ainsi que des dispositions fiscales, juridiques et réglementaires.
