17 novembre 2024
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Certains s’imaginent qu’être mariés ou pacsés, c’est du pareil au même... En cas de décès, c’est surtout le jour et la nuit ! Lorsque l’on est marié, la protection en cas de décès est assurée par la loi et se construit à deux niveaux : par le choix d’un régime matrimonial « par défaut » ou adapté à ses souhaits, et par l’aménagement (ou pas) des règles de succession. À l’inverse, avec le PACS, aucune protection légale n’est prévue en cas de décès… tout est à faire !
Pour un couple marié sans contrat de mariage, la loi prévoit que la succession du défunt sera composée de ses biens personnels ainsi que de la moitié des biens qu’il détenait avec son conjoint (les biens communs). C’est cette addition de biens que le conjoint survivant et les enfants se partageront. C’est le conjoint qui mène la danse : il choisit de recueillir un quart de ces biens en pleine propriété, ou la totalité mais uniquement pour l’usufruit. Les enfants, qui ont la qualité de réservataires, hériteront du reste.
À noter que le conjoint survivant conserve, en plus de sa part dans la succession, ses biens personnels et « sa » moitié de biens de communauté.
Certains cas peuvent être un peu plus complexes :
1. Si le conjoint décédé avait des enfants nés d’une précédente union… le survivant n’a alors plus le choix : il recueille obligatoirement un quart de la succession en pleine propriété ;
2. Si le couple n’avait pas d’enfant… deux cas se présentent :
– les parents du défunt sont encore en vie : le conjoint survivant et ses beaux-parents se partagent la succession. Le conjoint ne reçoit que la moitié de la succession (les trois quarts si un seul de ses beaux-parents est en vie).
À noter que dans cette situation, le conjoint est un héritier réservataire et doit donc, à ce titre, recevoir au moins un quart de la succession. Il est possible de déshériter ses parents mais pas son conjoint ici !
– les parents du défunt sont décédés, alors le conjoint recueille toute la succession.
Contre toute attente, améliorer la protection de son conjoint en cas de décès passe d’abord par l’établissement d’un régime matrimonial adapté et donc par la rédaction d’un contrat de mariage. Au-delà du mariage en lui-même, c’est donc le régime matrimonial qui constitue les « règles du jeu ». Il en existe plusieurs, du plus séparatiste au plus communautaire et chacun offre plus ou moins d’autonomie et de protection. Après avoir déterminé le type de régime idéal, il est aussi possible de l’aménager avec des avantages et des clauses particulières afin de faire du « sur-mesure ».
À ce titre, nous pouvons citer les deux plus courants :
– la clause de préciput, qui sert à attribuer un ou plusieurs biens au conjoint survivant avant même d’ouvrir la succession. Les héritiers n’y ont donc pas accès et aucun droit de succession n’est dû. Ceci est souvent appliqué sur la résidence principale commune des époux ;
– l’attribution intégrale, qui sert à transférer l’intégralité du patrimoine commun au survivant. C’est une protection maximale car aucune succession n’est ouverte dans la plupart des cas. Deux avantages à ceci : les héritiers « gênants », comme les beaux-parents par exemple, sont évincés et le conjoint survivant recueille un maximum de biens, laissant en revanche les enfants n’hériter qu’à son propre décès… ce qui risque d’augmenter leur taxe successorale à payer.
La protection des époux peut également être améliorée en jouant sur les règles de succession. Les époux peuvent par exemple se consentir une donation au dernier vivant. Ce mécanisme permet au conjoint survivant de recueillir davantage que ce que prévoit la loi (un quart en pleine propriété ET trois quarts en usufruit par exemple) ou d’avoir accès à des droits qu’il n’a pas selon la loi (l’usufruit des biens de succession dans les familles recomposées par exemple).
L’assurance vie est-elle une piste intéressante ?
L’assurance vie est effectivement une piste de solution à ne pas négliger. En effet, elle permet au conjoint (et au partenaire de PACS) non seulement de bénéficier d’un capital en toute franchise fiscale mais également de percevoir une somme d’argent en dehors de la succession, faisant ainsi échapper le survivant aux règles de la réserve héréditaire des enfants.
Dans le cadre du PACS, le choix du régime régissant les biens est moins large. Ce qu’il est surtout nécessaire et impératif d’avoir en tête, c’est que le survivant du couple n’est pas considéré comme un héritier de son partenaire. Si aucune disposition n’est prise, le survivant n’aura aucun droit dans la succession.
La rédaction d’un testament est donc obligatoire pour transmettre des biens à son partenaire, en pleine propriété ou en usufruit seulement (notamment en présence d’enfants).
Fiscalité succession : plus cher quand on est mariés ou pacsés ?
Aucune, dans un cas comme dans l’autre !
Le conjoint et le partenaire de PACS (quand il reçoit quelque chose dans la succession !) sont exonérés de droits de succession et de taxe sur les capitaux issus de contrats d’assurance vie.
Aucune protection n’est prévue par la loi lorsque l’un des concubins décède. Il est possible de rédiger un testament pour lui léguer certains biens. Cependant, à la différence des partenaires de PACS, aucune exonération n’est définie. Le concubin survivant sera taxé, sur ce qu’il reçoit, au taux de 60 %, après un maigre abattement de 1 594 €.
L’assurance vie peut également être une piste à explorer dans cette situation.
Rédaction achevée au 21/09/2021 par Fidroit, sous réserve d’évolutions de l’actualité économique et financière, ainsi que des dispositions fiscales, juridiques et réglementaires.
