10 mars 2025
Le magazine en ligne de la Gestion Privée Caisse d’Epargne pour vous guider dans vos projets patrimoniaux.
Certains s’imaginent qu’être mariés ou pacsés, c’est du pareil au même... En cas de décès, c’est surtout le jour et la nuit ! Lorsque l’on est marié, la protection en cas de décès est assurée par la loi et se construit à deux niveaux : par le régime matrimonial et par l’aménagement des règles de succession. À l’inverse, avec le PACS, aucune protection légale n’est prévue en cas de décès et tout doit être prévu par les partenaires.
Pour un couple marié sans contrat de mariage (c’est-à-dire que les époux n’ont pas choisi de régime matrimonial), le régime qui s’applique est celui de la communauté des biens. La loi prévoit que la succession du défunt sera composée de ses biens personnels ainsi que de la moitié des biens qu’il détenait avec son conjoint (les biens communs). C’est cette addition de biens que le conjoint survivant et les éventuels enfants se partageront. C’est le conjoint qui mène la danse : il choisit de recueillir soit 1/4 de la succession en pleine propriété, soit la totalité de la succession en usufruit. Les enfants du défunt, qui ont la qualité d’héritiers réservataires, reçoivent alors le reste de l’actif successoral (soit 3/4 en pleine propriété, soit la totalité en nue-propriété selon le choix du conjoint survivant).
À noter : le conjoint survivant conserve, en plus de sa part dans la succession, ses biens personnels et « sa » moitié de biens communs.
Certains cas peuvent être un peu plus complexes :
1. Si le conjoint décédé avait des enfants nés d’une précédente union… le conjoint survivant (qui n’est pas le parent des enfants) n’a alors plus le choix : il recueille obligatoirement 1/4 de la succession en pleine propriété ;
2. Si le couple n’avait pas d’enfant, le conjoint survivant et ses beaux-parents se partagent la succession. Le conjoint survivant recueille la pleine propriété de la moitié des biens en présence des parents qui reçoivent un quart en pleine propriété. Il reçoit la pleine propriété des 3/4 de la succession lorsque le défunt ne laisse qu’un seul parent.
À noter : en l’absence d’enfants, il n’est pas possible de déshériter le conjoint qui est héritier réservataire et reçoit, à ce titre, au moins 1/4 de la succession. A contrario, il est possible de priver, par testament, ses parents de leurs parts prévues par la loi.
Améliorer la protection de son conjoint en cas de décès nécessite de choisir un régime matrimonial adapté au couple. Au-delà du mariage en lui-même, c’est le régime matrimonial qui fixe les « règles du jeu ». Il existe en France plusieurs régimes matrimoniaux, du plus séparatiste au plus communautaire, chacun offrant plus ou moins d’autonomie et de protection. Pour en savoir plus sur les différents régimes matrimoniaux, lisez notre article Régime matrimonial, un choix tout sauf anodin pour les femmes.
Après avoir déterminé le type de régime idéal pour le couple, il est possible de l’aménager avec des avantages et des clauses particulières afin de faire du « sur-mesure ».
À ce titre, nous pouvons citer les deux aménagements les plus courants :
– la clause de préciput, qui sert à attribuer un ou plusieurs biens au conjoint survivant juste avant d’ouvrir la succession. Cet aménagement est souvent appliqué sur la résidence principale commune des époux afin de permettre au conjoint survivant de conserver et gérer, en totale liberté, le logement ;
– la clause d’attribution intégrale, qui sert à transférer la totalité du patrimoine commun au survivant. Cette protection maximale est bénéfique pour le conjoint survivant qui recueille tout le patrimoine commun, mais peut être défavorable aux enfants qui ne reçoivent rien au premier décès de leur parent et peuvent être plus fortement taxés au décès de leur second parent.
La protection des époux peut également être améliorée en jouant sur les règles de succession. Les époux peuvent se consentir mutuellement une donation au dernier vivant (aussi appelée donation entre époux). Cette donation ne s’active qu’au premier décès de l’un d’eux et permet au conjoint survivant de recueillir davantage que ce que prévoit la loi (1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit par exemple). Grâce à elle, le survivant peut aussi accéder à des droits que la loi ne lui accorderait pas, comme l’usufruit des biens de succession en présence d’une famille recomposée.
Dans le cadre du PACS, le choix du régime régissant les biens des partenaires est plus restreint : la séparation des patrimoines (par défaut) ou l’indivision.
En cas de décès de votre partenaire de Pacs, vous récupérez vos biens propres et votre part des biens indivis le cas échant. En revanche, vous n’avez pas de droits sur le patrimoine de votre partenaire en l’absence de testament.
La rédaction d’un testament est donc obligatoire pour transmettre des biens à son partenaire, en pleine propriété ou en usufruit seulement (notamment en présence d’enfants).
Droits de succession : plus coûteux quand on est mariés ou pacsés ?
Il n’y a aucun droit de succession, ni pour le conjoint (mariage), ni pour le partenaire (PACS). Ils sont tous les deux exonérés.
Aucune protection n’est prévue par la loi lorsque l’un des concubins décède. Il est possible de rédiger un testament pour lui léguer certains biens. Cependant, à la différence du conjoint et du partenaire de PACS, aucune exonération n’est définie. Le concubin survivant sera soumis aux droits de succession, sur ce qu’il reçoit, au taux de 60 %, après un abattement de 1 594 €.
L’assurance vie peut être une piste à explorer dans cette situation.
L’assurance vie est effectivement une solution à ne pas négliger. Elle permet au conjoint, au partenaire de PACS ou au concubin survivant et bénéficiaire du contrat de recevoir un capital en franchise fiscale totale ou partielle (aucune imposition pour le conjoint et le partenaire, imposition limitée pour le concubin, selon l’âge du souscripteur au jour des versements). De plus, la somme d’argent perçue est traitée hors succession, faisant ainsi échapper le survivant aux règles de la réserve héréditaire des enfants.Vous pouvez en savoir plus en lisant notre article Protéger votre conjoint, partenaire ou concubin grâce à l’assurance vie.
Rédaction mise à jour le 03/02/2025 par Fidroit, sous réserve d’évolutions de l’actualité économique et financière, ainsi que des dispositions fiscales, juridiques et réglementaires.
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Investir en assurance vie peut comporter un risque de perte en capital.
