PACS : êtes-vous suffisamment protégés en cas de décès ?

Le PACS (pacte civil de solidarité) est l’une des 3 formes d’union – avec le concubinage et le mariage – dont vous disposez pour officialiser votre relation. Le PACS est un véritable contrat qui permet de vous engager juridiquement avec votre futur partenaire. Si cette union offre un cadre juridique et fiscal plus intéressant que le concubinage, aucune protection légale n’est prévue en cas de décès. Focus sur les mesures à prendre pour bien vous protéger.

Une protection précaire pour le survivant… si vous ne prévoyez rien

Les partenaires ne sont pas héritiers l’un de l’autre. Votre partenaire a seulement le droit d’habiter un an dans votre logement familial gratuitement et la possibilité de se le faire attribuer, sous conditions, à la place de vos héritiers.
Lors de votre décès, votre patrimoine sera donc transmis à vos héritiers légaux (enfant, parent, frère-sœur…) mais pas à votre partenaire de PACS. Imaginons que vous détenez un bien ensemble, votre partenaire risque de se retrouver en indivision avec vos héritiers, si vous ne prévoyez rien. Vous pouvez remédier simplement à cela en vous désignant mutuellement dans un testament. Grâce à cet acte, le partenaire survivant recevra – selon la volonté du partenaire décédé – une partie du patrimoine successoral (legs particulier), voire la totalité en pleine propriété ou en usufruit (c’est-à-dire qu’il pourra jouir du bien, en percevoir les revenus pour le restant de sa vie). Le nu-propriétaire, lui, deviendra plein propriétaire au décès de l’usufruitier.

Dans tous les cas, le legs devra respecter la réserve héréditaire, c’est-à-dire la part incompressible qui revient de droit aux enfants. Par exemple, si vous avez trois enfants, vous ne pourrez transmettre librement qu’un quart de votre patrimoine à votre partenaire : c’est la quotité disponible.
De plus, les choses se complexifient si vous décidez de lui léguer l’usufruit de votre patrimoine car vos enfants recevront seulement la nue-propriété de leur réserve (au lieu de l’avoir pleine et entière). Dans le cas de l’exemple ci-dessus, vos enfants auront en principe le choix entre :
> option 1 : demander la réduction du legs qui porte atteinte à leur réserve. Le partenaire aura donc un legs de l’usufruit seulement sur la quotité disponible (le quart de votre patrimoine) ;
> option 2 : demander, sous condition, la conversion de l’usufruit légué en pleine propriété. Les enfants seront donc plein propriétaires de leur réserve (et plus seulement nus-propriétaires) et le survivant sera plein propriétaire de la quotité disponible ;
> option 3 : laisser s’appliquer le legs en usufruit et donc renoncer à la partie d’usufruit qui grève leur réserve. Ils récupèreront la pleine propriété du tout au décès du partenaire usufruitier. Cette option est risquée si l’écart d’âge est faible entre le partenaire et les enfants du défunt, car la probabilité de devenir plein propriétaire est réduite.
À noter : vous pouvez décider, dans votre testament, que vos enfants ne puissent pas opter pour les solutions 2 et 3.
Autre avantage à organiser : la transmission par testament plutôt que par donation. Le partenaire survivant est exonéré de droits de succession sur ce qu’il reçoit par testament alors qu’il supporte les droits de mutation en cas de donation (avec un abattement réduit de 80 724 €¹ pour les couples mariés ou les partenaires d’un PACS).

Changer d’union ou de régime

Pour améliorer votre protection mutuelle en cas de décès, vous pouvez changer votre union, en vous mariant par exemple. Le mariage offre le cadre le plus protecteur car le conjoint est héritier. Il bénéficie à ce titre de droits dans la succession du défunt, y compris en présence d’enfants. L’époux survivant peut donc recevoir une part plus importante que le partenaire. Autre avantage non négligeable : le conjoint survivant peut rester dans le logement familial jusqu’à son décès et il peut bénéficier de la pension de réversion de vos retraites. Pour en savoir plus sur le décès d’un époux marié, voir notre article.
Si vous n’êtes pas encore prêts à franchir le pas devant le maire, vous pouvez aménager votre régime de PACS en modifiant simplement votre convention. En effet, vous avez le choix entre deux régimes :
> la séparation des patrimoines (par défaut), où chacun conserve ses biens (y compris ses revenus), à condition de pouvoir en prouver la propriété (sans cette preuve le bien est réputé vous appartenir à 50/50). Vous pouvez acheter des biens ensemble, ils seront soumis au régime de l’indivision ;
> l’indivision des acquêts, où tous les biens que vous achetez, ensemble ou séparément, vous appartiennent pour moitié (quelle que soit la part payée par l’un ou l’autre et sans recours possible des héritiers). Certains biens resteront toutefois la propriété exclusive de chacun d’entre vous (ex : biens acquis avant la conclusion du PACS).

Rédaction achevée au 13/10/2021 par Fidroit, sous réserve d’évolutions de l’actualité économique et financière, ainsi que des dispositions fiscales, juridiques et réglementaires.
Communication à caractère promotionnel.

(1) Selon les dispositions fiscales en vigueur.