13 septembre 2023
Le magazine en ligne de la Gestion Privée Caisse d’Epargne pour vous guider dans vos projets patrimoniaux.
Vous avez déclaré vos impôts et vous pensez qu’une fois la déclaration validée, « les jeux sont faits » ? En principe oui, toutefois vous pouvez faire valoir votre « droit à l’erreur » et modifier votre déclaration sans risquer de sanction fiscale… à condition de respecter des conditions bien précises.
C’est le droit de se tromper et de pouvoir rectifier son erreur.
En matière fiscale, si vous commettez une erreur ou un oubli sur votre déclaration, vous pouvez régulariser votre situation et demander à bénéficier des dispositions relatives au droit à l’erreur. Ceci s’applique même si c’est un contrôle fiscal qui révèle une irrégularité. Certes, vous devrez éventuellement payer un impôt supplémentaire (si la correction aboutit à un rehaussement de l’impôt dû), mais vous n’aurez aucune majoration ni amende.
Intérêts de retard
Des intérêts de retard représentant le « prix du temps » peuvent s’ajouter à cet impôt supplémentaire en cas de déclaration rectificative. Bonne nouvelle : le droit à l’erreur vous permet de bénéficier d’une réduction de 50 % du taux d’intérêt de retard en cas de déclaration rectificative spontanée (de vous-même), et de 30 % en cas de déclaration en réponse à un contrôle fiscal.
Attention, le droit à l’erreur s’applique uniquement si vous avez fait votre déclaration et effectué le paiement dans les délais imposés et si vous êtes de bonne foi quant à l’erreur ou à l’oubli. La « faute avouée, à moitié pardonnée » ne doit donc pas être délibérée, tardive ou faire suite à un retard de paiement.
Pendant combien de temps l’administration fiscale peut-elle contrôler vos déclarations ?
La mission de contrôle ne peut pas s’appliquer ad vitam aeternam, mais uniquement pendant un laps de temps déterminé, appelé « droit de reprise ». La durée est de trois ans pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune immobilière : vous venez de déclarer vos revenus 2022, l’administration peut rectifier le montant de l’impôt dû au plus tard le 31 décembre 2025.
Ce délai peut toutefois être prolongé jusqu’à dix ans, par exemple en cas de fraude ou d’activité occulte.
Pour vos impôts locaux (taxe d’habitation, taxe foncière), le délai est plus court : l’administration fiscale a un an pour vous contrôler, sauf si vous êtes à l’origine de l’erreur car, dans ce cas, le délai de reprise est illimité (absence de déclaration, déclaration incomplète ou inexacte).
La procédure à suivre pour corriger votre déclaration dépend du moment où vous souhaitez faire cette modification.
• Pendant la période déclarative et jusqu’à mi-décembre de l’année N
Pendant la période déclarative, c’est-à-dire jusqu’à votre date limite de dépôt, vous pouvez effectuer autant de déclarations rectificatives que vous le souhaitez.
Pour cela, il vous suffit de retourner sur votre espace en ligne puis cliquez sur « Accéder à la déclaration en ligne » et sur « Corriger ».
Ensuite, vous pouvez encore modifier votre déclaration (même après réception de l’avis d’impôt) jusqu’à la fermeture définitive du service de correction (mi-décembre).
Si vous avez fait une déclaration papier, vous pouvez adresser une déclaration rectificative auprès du service des impôts dont vous dépendez, dans les mêmes délais.
• Après la fermeture du service de correction et jusqu’à l’expiration du délai de reprise de l’Administration
Après la fermeture du service de correction, vous devez présenter une réclamation pour modifier votre déclaration. Rendez-vous sur votre espace sécurisé, rubrique « Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt » ou par courrier à votre centre d’impôts.
Vous n’avez pas de pièce justificative à transmettre mais vous devez être capable de les produire en cas de contrôle.
Si la correction de la déclaration aboutit à :
● une diminution d’impôt : vous recevez un avis corrigé qui indique le montant du dégrèvement constaté. Si vous avez déjà payé, le trop-perçu vous sera remboursé. Sinon, vous devrez régler le « montant de l’impôt net » figurant sur ce nouvel avis ;
● une augmentation d’impôt : vous recevez un nouvel avis d’impôt. La différence d’impôt constatée devra être réglée à la date limite de paiement indiquée sur l’avis.
Taux de prélèvement à la source et acompte
Les modifications que vous apportez n’impactent pas automatiquement votre prélèvement à la source. Il faudra attendre que vos nouvelles données soient traitées par l’administration fiscale.
Même avec les déclarations de revenus préremplies, les erreurs sont possibles. L’administration fiscale a d’ailleurs répertorié la liste des erreurs les plus fréquentes.
Parmi ces erreurs, on retrouve notamment le fait de ne pas avoir choisi un mode d’imposition optimisé par rapport à votre situation. Les revenus du capital (gains en cas de retraits sur votre contrat d’assurance vie, revenus boursiers, dividendes, plus-values sur les titres de votre société…) peuvent être imposés au prélèvement forfaitaire unique de 30 % ou, sur option, au barème progressif de l’impôt sur le revenu, selon votre tranche d’imposition et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Le prélèvement forfaitaire unique s’applique par principe mais ce n’est pas forcément le plus intéressant pour vous, il faut pour cela réaliser une simulation. Dans la déclaration en ligne, si vous n’optez pas pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, un calcul est automatiquement réalisé en simulant l’option et un message vous invite explicitement à choisir cette option si elle s’avère plus favorable pour vous.
Si vous optez pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, cette option est globale et s’appliquera pour tous les revenus annuels du foyer fiscal soumis au prélèvement forfaitaire unique. Il faut pour cela cocher la case 2OP.
Attention : si vous avez coché la case 2OP l’an dernier, elle est pré-cochée cette année, pensez donc à la décocher si elle n’est pas opportune !
Rédaction achevée au 19/05/2023 par Fidroit, sous réserve d’évolutions de l’actualité économique et financière, ainsi que des dispositions fiscales, juridiques et réglementaires.
Communication à caractère promotionnel.
