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Droit à l'erreur impôts
À Lire - Fiscalité
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Impôts : avez-vous vraiment le droit à l’erreur ?

Vous avez déclaré vos impôts ou êtes sur le point de le faire ? Vous pensez qu’une fois la déclaration validée, « les jeux sont faits » ? En principe oui, toutefois vous pouvez faire valoir votre « droit à l’erreur » et modifier votre déclaration sans risquer de sanction fiscale… à condition de respecter des conditions bien précises. Voyons cela ensemble.

C’est quoi le droit à l’erreur ?

C’est le droit de se tromper et de pouvoir rectifier son erreur.
En matière fiscale, si vous commettez une erreur ou un oubli sur votre déclaration, vous pouvez régulariser votre situation. Ceci s’applique même si c’est un contrôle fiscal qui révèle votre irrégularité. Certes, vous devrez éventuellement payer un impôt supplémentaire (si la correction aboutit à cette augmentation), mais vous n’aurez aucune majoration ni amende.

Intérêts de retard
Des intérêts de retard représentant le « prix du temps » peuvent s’ajouter à cet impôt supplémentaire en cas de déclaration rectificative. Bonne nouvelle : le droit à l’erreur vous permet de bénéficier d’une réduction de 50 % du taux d’intérêt de retard en cas de déclaration rectificative spontanée (de vous-même), et de 30 % en cas de déclaration rectificative après l’engagement d’un contrôle fiscal.

Attention, le droit à l’erreur s’applique uniquement si vous avez fait votre déclaration dans les délais impartis et que vous avez commis de bonne foi l’erreur ou l’oubli.

Le droit à l’erreur ne s’applique donc pas :
• au dépôt tardif d’une déclaration ;
• à un paiement en retard ;
• aux erreurs ou inexactitudes commises délibérément.

Pendant combien de temps l’Administration fiscale peut-elle contrôler vos impôts ?
La mission de contrôle ne peut intervenir que dans un laps de temps déterminé, appelé « droit de reprise ». La durée est de 3 ans pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune immobilière : vous venez de déclarer vos revenus 2021, vous pourrez être contrôlé jusqu’au 31 décembre 2024.
Ce délai peut toutefois être rallongé jusqu’à 10 ans, par exemple en cas de fraude ou d’activité occulte.
Pour vos impôts locaux (taxe d’habitation, taxe foncière), le délai est plus court : l’Administration fiscale a 1 an pour vous contrôler, sauf si vous êtes à l’origine de l’erreur car dans ce cas le délai de reprise est illimité (absence de déclaration, déclaration incomplète ou inexacte).

Comment corriger votre déclaration d’impôts ?

La procédure à suivre pour corriger votre déclaration dépend du moment où vous souhaitez faire cette modification.
• Pendant la période déclarative et jusqu’à mi-décembre de l’année N
Pendant la période déclarative, c’est-à-dire jusqu’à votre date limite de dépôt, vous pouvez effectuer autant de déclarations rectificatives que vous le souhaitez.
Pour cela, il vous suffit de retourner sur votre espace en ligne puis cliquez sur « Accéder à la déclaration en ligne » et sur « Corriger ».
Ensuite, vous pouvez encore modifier votre déclaration (même après réception de l’avis d’impôt) jusqu’à la fermeture définitive du service de correction (mi-décembre).
Si vous avez fait une déclaration papier vous pouvez adresser une nouvelle déclaration auprès du service des impôts dont vous dépendez.

• Après la fermeture du service de correction et jusqu’à l’expiration du délai de reprise de l’Administration
Après la fermeture du service de correction, vous devez présenter une réclamation pour modifier votre déclaration. Rendez-vous sur votre espace sécurisé, rubrique « Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt » ou par courrier à votre centre d’impôts.
Vous n’avez pas de pièce justificative à transmettre mais vous devez être capable de les produire en cas de contrôle.
Si la correction de la déclaration aboutit à :
– une diminution d’impôt, vous recevez un avis corrigé qui indique le montant du dégrèvement constaté. Si vous avez déjà payé, le trop-perçu vous sera remboursé. Sinon, vous devrez régler le « montant de l’impôt net » figurant sur ce nouvel avis ;
– une augmentation d’impôt, vous recevez un nouvel avis d’impôt. La différence d’impôt constatée devra être réglée à la date limite de paiement indiquée sur l’avis.

Taux de prélèvement à la source et acompte
Les modifications que vous apportez n’impactent pas automatiquement votre prélèvement à la source. Il faudra attendre que vos nouvelles données soient traitées par les services fiscaux.

Corriger les erreurs oui… mais les éviter, c’est mieux !

Même avec les déclarations de revenus préremplies, les erreurs sont possibles. L’administration fiscale a d’ailleurs répertorié la liste des erreurs les plus fréquentes.
Parmi ces erreurs, on retrouve notamment le fait de ne pas avoir choisi un mode d’imposition avantageux par rapport à votre situation. Les revenus du capital (gains en cas de retraits sur votre contrat d’assurance vie, revenus boursiers, dividendes, plus-values sur les titres de votre société…) sont imposés au PFU à un taux forfaitaire (12,8 % IR + 17,2 % PS) ou sur option au barème de l’impôt sur le revenu selon votre tranche d’imposition. Le taux forfaitaire s’applique par principe, mais ce n’est pas forcément le plus intéressant pour vous. Il faut simuler les deux options pour faire votre choix. Si vous optez pour le barème, cette option est globale et s’appliquera à tous les revenus/gains entrant dans le champ d’application du PFU perçus ou réalisés par l’ensemble des membres du foyer fiscal au titre d’une même année. Il faut cocher la case 2OP.
Attention : si vous avez coché la case 2OP l’an dernier, elle est pré-cochée cette année, pensez donc à la décocher si elle n’est pas opportune !

Le service de déclaration en ligne de vos revenus est ouvert depuis le 7 avril dernier. Les dates limites de déclaration sont fixées selon le département dans lequel se situe votre domicile au 1er janvier 2022 : 24 mai 2022 (départements n°1 à 19 ainsi que les non-résidents), 31 mai 2022 (départements n°20 à 54 y compris les départements corses) et 8 juin 2022 (départements n°55 et suivants). En cas de déclaration papier, la date limite est le 19 mai 2022.

Rédaction achevée au 19/05/2022 par Fidroit, sous réserve d’évolutions de l’actualité économique et financière, ainsi que des dispositions fiscales, juridiques et réglementaires.
Communication à caractère promotionnel.

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