ISF et biens professionnels, une déclaration sous haute surveillance

Les biens professionnels échappent à l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), mais les conditions qui encadrent cette exonération sont particulièrement strictes. Yann Mergoil, conseiller en Gestion de Patrimoine et responsable Gestion Privée à la Caisse d’Epargne d’Auvergne et du Limousin, revient sur un volet de l’ISF compliqué et souvent méconnu des contribuables.

Que dit la loi sur les biens professionnels et l’ISF ?

Les biens utilisés dans le cadre de l’activité professionnelle peuvent être exonérés d’ISF, en tant que biens professionnels, à condition qu’ils soient utilisés dans le cadre d’une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, que l’activité soit exercée par le propriétaire des biens (ou son conjoint), que cette activité soit la profession principale du redevable (qu’elle constitue l’essentiel de ses activités économiques) et que les biens soient nécessaires à l’exercice de cette profession (( Article 885 N du code général des impôts )). Toute participation détenue dans une société de personnes soumise à l’impôt sur le revenu peut également être considérée comme un bien professionnel dans la mesure où le redevable exerce son activité professionnelle à titre principal et de manière effective dans cette société (( Article 885 O du code général des impôts )) .

Qu’en est-il des titres et actions détenus dans une société ?

Les parts ou actions détenues dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés peuvent également être exonérées de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune mais cette exonération est, là encore, conditionnées (( Article 885 O bis du code général des impôt )) : le détenteur des titres doit impérativement exercer une fonction de dirigeant social au sein de la structure, l’exercice de cette fonction devant donner lieu à une rémunération normale et représenter plus de la moitié de ses revenus professionnels, et il doit détenir avec les membres du groupe familial au moins 25 % du capital de la société. Concernant les titres de holding, ceux-ci peuvent être éligibles sous réserve que la société holding prouve qu’elle exerce effectivement une fonction d’animation au sein du groupe capitalistique. Elle doit documenter sa participation active à la conduite de la politique du groupe, au contrôle des diverses filiales, et rendre au groupe des services administratifs, juridiques, comptables, financiers…

Quelles sont les erreurs le plus fréquemment commises au moment de la déclaration d’ISF ?

Si les conditions énumérées ci-dessus sont respectées, les participations dans une société détenues par le contribuable feront l’objet d’une exonération pour leur valeur totale. Sauf si une partie de l’actif devait être considérée hors exploitation pour la société commerciale concernée (immeubles sans utilité pour l’exploitation ou trésorerie largement excédentaire par rapport aux besoins réels en fonds de roulement…). Ainsi, un contribuable ne peut en effet laisser volontairement des réserves importantes au bilan de la société dans le seul but d’exonérer cet actif. L’administration fiscale se montre particulièrement vigilante sur cette question.

L’autre erreur fréquemment commise consiste à exonérer systématiquement l’ensemble des participations détenues par le foyer fiscal dans une Société Civile Immobilière (SCI) au motif qu’elles sont considérées comme professionnelles dès lors que le bien est loué à une société dont les titres constituent des biens professionnels. Ainsi, un contribuable détenant 100 % des parts d’une SCI qui loue ses locaux à une société dont les parts ou actions sont des biens professionnels pour ce dernier, mais dont il ne détient que 40 % du capital, doit prendre en compte pour la détermination de son patrimoine imposable à l’ISF, la valeur des parts de la SCI à hauteur de 60 %. Le dernier motif de requalification potentiel souvent rencontré concerne la non-déclaration à l’ISF des comptes courants d’associés. Si la société d’exploitation a emprunté auprès de ses propres associés, ceux-ci ne doivent pas omettre de déclarer cette créance à l’administration fiscale.

Rédaction achevée au 19/04/2016, sous réserve d’évolutions de l’actualité économique et financière, ainsi que des dispositions fiscales, juridiques et réglementaires.