10 avril 2024
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L’État a créé en 1986 un mécanisme fiscal avantageux pour inciter les contribuables à soutenir le développement économique des territoires ultramarins. En 2009, il a complété ce dispositif en intégrant l’aide au logement social afin de lutter contre la pénurie de logements sociaux. Communément appelé « loi Girardin », il permet de bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu en échange du financement d'investissements outre-mer. Explications avec Éric Bron, Directeur des partenariats INGEPAR, filiale du groupe BRED-Banque Populaire, experte dans le domaine des financements à destination de l’outre-mer.
Ce mécanisme fiscalement avantageux1 s’adresse aux contribuables résidant en France, dont l’objectif d’investissement et le profil investisseur correspondent à ce type de placements et disposant d’une trésorerie suffisante pour supporter le décalage entre la réalisation de leur apport et la restitution de l’avantage fiscal en juillet/août de l’année suivante. Rappelons en effet que les impôts que vous payez à la source ne tiennent pas compte de vos réductions d’impôt. Ces avantages fiscaux sont pris en compte uniquement lors du calcul de votre impôt définitif, établi à partir de votre déclaration de revenus remplie l’année suivante.
Le principe est le suivant : vous participez, via une société de portage, au financement de matériels productifs donnés en location à une entreprise établie dans un département ou une collectivité d’outre-mer (Girardin « industriel ») ou de logements donnés en location à un organisme de logement social situé dans une collectivité d’outre-mer (Girardin « logement social »). En contrepartie de votre apport, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt supérieure à votre investissement. « Il s’agit d’une réduction d’impôt “one shot”2, à appliquer sur les impôts dus sur vos revenus perçus l’année où vous investissez. Toutefois, si son montant est supérieur à l’impôt dû, l’excédent est reportable sur vos impôts des cinq années suivantes », indique Éric Bron.
Exemple : Vous investissez 23 000 € en 2021 dans le cadre d’une opération Girardin « logement social » offrant une rentabilité de 8,70 %. Vous bénéficierez d’une réduction d’impôt de 25 000 € en 20223.
Un mécanisme de plafonnement a été créé par le législateur pour éviter que les contribuables à très haut revenu cumulent les outils de défiscalisation et réduisent ainsi leur imposition à zéro. Il consiste à limiter à 10 000 € par an le montant global des réductions et crédits d’impôt que vous pouvez imputer sur votre impôt sur le revenu (certains avantages, comme la réduction d’impôt pour don, sont exclus du plafonnement). « Ce plafond est porté à 18 000 € si vous réalisez un investissement en Girardin, SOFICA ou Pinel outre-mer, précise le responsable d’INGEPAR. La spécificité du Girardin est que la réduction d’impôt Girardin n’est prise en compte qu’à hauteur de 34 % en cas d’investissement industriel, et de 30 % en cas d’investissement dans le logement social, pour l’appréciation du respect du plafond global des avantages fiscaux. » Résultat, si vous ne bénéficiez d’aucun autre crédit ou réduction d’impôt, vous pouvez profiter d’une réduction d’impôt Girardin maximale de 52 941 € (18 000 € / 34 %) ou de 60 000 € (18 000 € / 30 %).
Le bénéfice de la réduction d’impôt Girardin est conditionné au respect de nombreuses contraintes légales : vous devez conserver les titres reçus en contrepartie de votre apport à la société de portage pendant 5 ans minimum, les biens financés doivent aussi être exploités ou donnés en location pendant 5 ans minimum, un agrément fiscal préalable est obligatoire pour les opérations qui dépassent certains montants, etc. « Si l’une de ces conditions n’est pas respectée, l’administration fiscale peut exiger du client le remboursement de l’avantage obtenu, assorti des majorations d’usage », prévient Éric Bron. Il est donc impératif d’être accompagné par un spécialiste des opérations Girardin outre-mer pour investir de manière sécurisée.
Pour investir en Girardin de manière sécurisée, il est donc impératif de sélectionner une société pérenne et reconnue, experte en investissements ultramarins, bénéficiant de nombreux contacts locaux lui offrant une bonne vision de ce marché et des besoins des entreprises situées outre-mer.
Rédaction achevée au 21/09/2021, sous réserve d’évolutions de l’actualité économique et financière, ainsi que des dispositions fiscales, juridiques et réglementaires.
Communication à caractère promotionnel.
Le non-respect des conditions prévues par la loi vous expose à une éventuelle pénalité appliquée par la Direction générale des Finances publiques.
(1) Selon les dispositions fiscales en vigueur.
(3) Investir sur des supports financiers comporte un risque de perte en capital, parlez-en avec votre conseiller.
