Gestion privée – Caisse d’Epargne Gestion privée – Caisse d’Epargne Rendez-vous ?

Le magazine en ligne de la Gestion Privée Caisse d’Epargne pour vous guider dans vos projets patrimoniaux.

Rendez-vous ?
Loi de finances 2022
À Lire - Fiscalité
2 min
930 avis

Quelles nouveautés fiscales en 2022 ?

Hormis la traditionnelle revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu et quelques nouveautés en matière de crédit d’impôt, ce sont principalement les indépendants et chefs d’entreprise qui sont concernés.

Les mesures à destination de tous les contribuables

Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu de 1,4 %
Le barème de l’impôt pour les revenus 2021 est revalorisé de 1,4 %. Concrètement, cela décale l’entrée dans les tranches les plus élevées du barème.

Crédit d’impôt pour l’emploi à domicile : les prestations réalisées en dehors du domicile sont éligibles sous conditions
Les sommes versées à un salarié à domicile ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à 50 % de la dépense (montant plafonné). Certains services réalisés en dehors du domicile sont bien éligibles à ce crédit d’impôt, à condition qu’ils soient inclus dans une offre globale d’activités effectuées à domicile (par exemple l’accompagnement d’enfants à l’école adjoint à une garde d’enfant à domicile).
Transformation du dispositif « louer abordable » (ou Cosse) en réduction d’impôt
Ce dispositif concerne la location de logements anciens en zones tendues lorsque vous avez conclu une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Il offre actuellement la possibilité d’appliquer une déduction forfaitaire sur les revenus fonciers de 15 % à 85 %. Pour les futures conventions signées avec l’Anah1, l’avantage fiscal prendra désormais la forme d’une réduction d’impôt, calculée sur le montant des loyers, allant de 15 % à 65 %, en fonction des modalités de la location2.

La déduction vient impacter directement le montant de vos revenus imposables. La réduction d’impôt vient réduire, non pas le revenu imposable, mais le montant de votre impôt.

Les mesures à destination des professionnels

Plus de temps pour opter pour le régime réel BIC
À l’impôt sur le revenu, vous avez le choix entre deux modes d’imposition pour vos bénéfices :
– le régime des micro-entreprises3 dans lequel un abattement forfaitaire est appliqué sur votre chiffre d’affaires ou vos recettes ;
– le régime réel d’imposition qui vous permet de déterminer votre bénéfice imposable en déduisant vos charges réelles.

L’option pour le régime réel BIC devait être exercée avant le 1er février de l’année considérée. Dorénavant, vous avez jusqu’à la date limite de dépôt de votre déclaration de revenus pour opter, soit quatre mois supplémentaires.

Si vous avez un chiffre d’affaires peu élevé mais que vous souhaitez vous placer sous le régime réel pour vos revenus de 2022, vous avez donc jusqu’en mai/juin 2022 (au lieu du 1er février 2022).

A noter : Le délai pour renoncer au régime réel est également décalé de février à mai/juin de l’année considérée.

L’impôt sur les sociétés accessible aux entreprises individuelles
En tant qu’entrepreneur individuel, vous pourrez4 désormais opter pour l’imposition de vos bénéfices à l’impôt sur les sociétés (IS).
Quelques assouplissements si vous vendez votre entreprise
– En raison de la valeur de l’entreprise
Auparavant, lorsque vous vendiez ou donniez votre activité, la plus-value était totalement exonérée5 si la valeur des biens transmis n’excédait pas 300 000 €, et partiellement exonérée entre 300 000 € et 500 000 €6.
A compter de 2022, ces plafonds d’exonération sont rehaussés respectivement à 500 000 € pour une exonération totale et 1 000 000 € pour une exonération partielle.

Si vous êtes associé d’une société à l’IS et que vous avez un projet de cession, il peut désormais être plus intéressant de céder uniquement l’activité de votre société lorsque la valeur de cette activité (en tant que branche complète d’activité) est inférieure aux plafonds d’exonération, plutôt que de vendre vos titres.
Par ailleurs, la mise en société de l’entreprise individuelle dans le but de revendre plus tard dans un cadre fiscal optimal pourrait avoir moins d’intérêt du fait de cette augmentation des seuils d’exonération.

– En cas de départ en retraite
La plus-value réalisée à l’occasion de votre départ en retraite peut être exonérée ou bénéficier d’un abattement, sous certaines conditions. Vous devez notamment cesser vos fonctions et prendre votre retraite dans les deux années précédant ou suivant la cession.
Ce délai est temporairement allongé à 3 ans si vous avez fait valoir vos droits à retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et si vous n’avez pas encore vendu.

Rédaction achevée au 06/01/2022 par Fidroit, sous réserve d’évolutions de l’actualité économique et financière, ainsi que des dispositions fiscales, juridiques et réglementaires.
Communication à caractère promotionnel.

(1) À compter du 1er mars 2022.

(2) Niveau de loyer, de ressources du locataire, recours à une location intermédiée ou non, etc.

(3) Auquel vous êtes automatiquement soumis lorsque votre chiffre d’affaires n’excède pas certaines limites.

(4) Cette option pourra être prise à compter de l’entrée en vigueur d’une autre loi qui vise à réformer en profondeur le statut de l’entrepreneur individuel.

(5) D’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Les cotisations sociales restent dues.

(6) Sous réserve de respecter d’autres conditions indépendamment de la valeur du fonds.

Avez-vous trouvé cet article intéressant ?

Vous avez noté cet article.

ARTICLES SIMILAIRES