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Nouveautés fiscales 2023
NOS ARTICLES CONSEILS - fiscalité
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Quelles nouveautés fiscales en 2024 ?

Décembre 2023 s’est accompagné, comme chaque année, de la publication de la loi de finances pour l’année 2024, qui présente les nouveautés fiscales applicables (sauf dispositions particulières) depuis le 1er janvier. Si certaines mesures étaient attendues, telles que la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu ou des barèmes du prélèvement à la source, quelques innovations sont également à l’ordre du jour. Il est donc nécessaire de les connaître afin de vous assurer que vos stratégies patrimoniales sont toujours adaptées et, si nécessaire, de pouvoir les réorienter.

Vous pouvez retrouver les mesures fiscales relatives à l’immobilier dans notre article dédié.

1. L’indexation du barème de l’impôt sur le revenu (IR) pour tenir compte de l’inflation

Les conséquences directes sur votre impôt sur le revenu
Chaque année, vous être redevable de l’impôt sur le revenu calculé sur les revenus que vous avez perçus. Cet impôt est déterminé selon un barème progressif dont les taux varient entre 0 % et 45 %.
Pour l’imposition due en 2024, sur vos revenus 2023, le barème de l’impôt sur le revenu est valorisé de 4,8 % pour tenir compte de l’inflation.

Mais quelles conséquences sur votre impôt ? Les seuils des cinq tranches du barème ont été relevés, ainsi vous entrez dans la tranche à 30 % à partir de 28 798 € de revenu imposable et non plus de 27 479 € de revenu imposable. Concrètement, cela signifie que même si vous avez touché le même revenu en 2023 qu’en 2022, vous paierez moins d’impôt sur vos revenus 2023. Et si votre revenu en 2023 a progressé de 4,8 % (comme le barème de l’impôt) par rapport à votre revenu de l’année 2022, alors vous payerez le même montant d’impôt que l’année précédente.
La prise en compte de l’inflation impacte également certains seuils et plafonds.
Ainsi, le forfait pour frais professionnels que vous déduisez de vos revenus – sauf si vous avez opté pour la déduction de vos frais réels – s’élève toujours à 10 % de votre revenu imposable. Toutefois, pour l’impôt dû au titre des revenus perçus en 2023, il est encadré par un plancher et un plafond qui ont été revalorisés à 495 € (contre 472 €) et 14 171 € (contre 13 522 €).
Autre exemple, pour chaque personne rattachée à votre foyer fiscal, vous bénéficiez d’une demi-part (ou d’une part) supplémentaire. Cependant, cet avantage est plafonné pour l’imposition de vos revenus 2023 à un gain fiscal de 1 759 € par demi-part (contre 1 678 € pour les revenus 2022).

2. Prélèvement à la source : du nouveau pour le taux neutre

Depuis 2018 et la mise en place du prélèvement à la source, votre employeur prélève chaque mois sur votre salaire une quote-part d’impôt. Sans qu’il vous soit demandé de justification, vous pouvez demander à ce que vous soit appliqué un taux neutre (par exemple, si vous ne souhaitez pas que votre employeur ait connaissance de votre taux réel d’imposition). L’inflation a également été prise en compte pour réévaluer le barème du taux neutre de 4,8 %.
Le principe du taux individualisé :
Depuis la mise en place du prélèvement à la source, pour les couples mariés ou pacsés, le taux de prélèvement applicable par défaut était le taux global calculé au niveau du foyer fiscal et tenant compte de l’ensemble des revenus.
Ce système pouvait être pénalisant s’il existe un écart de revenus entre les deux membres du couple, l’un risquant d’être imposé à un taux très élevé malgré des revenus plus faibles.
Pour pallier ce désagrément, le couple peut opter pour l’application de deux taux individualisés, calculés selon les revenus de chaque déclarant. Cette option est disponible via l’espace personnel d’impots‧gouv.fr. Il est prévu que cette option devienne le principe à compter de septembre 2025.

3. La fin du PERI pour les mineurs

Depuis qu’il a vu le jour en 2019, le PERI (plan épargne retraite individuel) est devenu l’un des produits phares de l’épargne retraite. Le fonctionnement est simple : le souscripteur épargne régulièrement pour se constituer un capital libérable au jour de son départ à la retraite (sauf cas de déblocage anticipé), tout en déduisant ses versements de son revenu imposable (sauf option contraire), ce qui génère une économie d’impôt.
Depuis le 1er janvier 2024, les mineurs ne pourront plus souscrire de PERI. Par ailleurs, pour les PERI ouvert avant le 1er janvier 2024 à des mineurs, il n’est plus possible de réaliser de nouveaux versements. Les versements redeviendront possibles dès la majorité de l’enfant.

A noter : les versements volontaires des mineurs sur les PERO et PERCO ne sont également plus possibles.

4. La création d’un support d’investissement dédié à la jeunesse : le PEAC

Le législateur a créé un nouveau produit d’épargne financière destiné aux jeunes investisseurs : le plan d’épargne avenir climat (PEAC). L’objectif de ce nouveau placement est de permettre aux plus jeunes de se créer une épargne à long terme, affectée au financement de la transition écologique.
Le plan se veut faiblement risqué puisque la gestion du PEAC sera, sauf renonciation expresse, profilée avec pour objectif de réduire progressivement les risques financiers. Le PEAC sera en principe disponible à compter de juillet 2024, pour les jeunes de moins de 21 ans. Le montant maximal de versements devra être fixé par décret et s’élèverait à 22 950 €.
Le premier retrait ne pourra être réalisé qu’à compter des 18 ans du titulaire (sauf cas particulier comme l’invalidité) à la condition que le plan ait été souscrit depuis plus de cinq ans.
Le PEAC sera automatiquement clôturé au 30e anniversaire du souscripteur.
Avantage notable, tous les gains générés sur le contrat seront exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux si les conditions d’utilisation du produit sont respectées.

5. Réduire votre impôt sur le revenu

Les dons
La Loi de Finances pour 2024 proroge la majoration de la réduction d’impôt sur le revenu dont vous bénéficiez si vous faites un don au profit d’associations ou d’organismes ayant pour objet de venir en aide aux personnes en difficulté (fourniture gratuite de repas, assistance alimentaire, médicale ou matérielle à des personnes en difficulté). Vous aurez ainsi le droit à une réduction d’impôt de 75 % du montant de votre don. Les sommes prises en compte pour cette réduction d’impôt sont de 1 000 € par année jusqu’au 31 décembre 2026.
De plus, les dons réalisés en faveur de la Fondation du patrimoine entre le 15 septembre 2023 et le 31 décembre 2025 ouvrent également droit à la réduction d’impôt de 75 % dans les limites décrites ci-dessus.
Par ailleurs, si vous réalisez des dons aux associations et autres organismes d’intérêt général en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, vous bénéficiez depuis le 1er janvier 2024 de la réduction d’impôt de 66 % du montant du don, dans la limite de 20 % de votre revenu imposable.

A noter : en cas de dons dépassant la limite de 1 000 €, l’excédent ouvre droit à une réduction d’impôt de 66 % du montant du don est applicable, dans la limite de 20 % de votre revenu imposable.
La prolongation de la réduction SOFICA
Le dispositif SOFICA est prolongé jusqu’au 31 décembre 2026. Ce dispositif vous permet d’investir dans des sociétés qui financent les œuvres audiovisuelles et cinématographiques et de bénéficier d’une réduction d’impôt de 30 %, 36 % ou 48 % du montant de votre investissement, sous conditions.
La hausse du crédit d’impôt pour l’installation d’un système de charge pilotable
Si vous réalisez l’acquisition et/ou la pose de système de charge pilotable pour votre véhicule électrique, vous bénéficiez d’un crédit d’impôt de 75 % de votre dépense. Depuis le 1er janvier 2024, ce crédit d’impôt est de maximum 500 € par système de charge.
L’investissement dans des jeunes entreprises innovantes (JEI) ouvre droit à une nouvelle réduction d’impôt
Depuis le 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2028, la souscription au capital d’une jeune entreprise innovante (JEI) ouvre droit à une réduction d’impôt d’un montant égal à 30 % du montant de la souscription. Ce taux de réduction peut être porté à 50 % en cas de souscription au capital de JEI qui réalisent des dépenses importantes en recherche (représentant au moins 30 % de leurs charges totales).
Ces versements sont limités à 75 000 € pour une personne seule (150 000 € pour les couples ayant une imposition commune) pour les JEI « classiques » et 50 000 € (100 000 € pour les couples ayant une imposition commune) pour les JEI ayant des dépenses importantes en recherche.
La réduction d’impôt obtenue au titre de la souscription au capital de JEI ne peut dépasser un montant total de 50 000 € entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028. A noter, elle est exclue du plafond des niches fiscales.

Rédaction achevée au 05/01/2023 par Groupe Harvest, sous réserve d’évolutions de l’actualité économique et financière, ainsi que des dispositions fiscales, juridiques et réglementaires.
Communication à caractère promotionnel.

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