2 avril 2025
Le magazine en ligne de la Gestion Privée Caisse d’Epargne pour vous guider dans vos projets patrimoniaux.
La loi de finances est un rendez-vous clé pour les entreprises, car elle fixe les grandes orientations économiques et budgétaires du pays. Ce texte, qui a fait l'objet de nombreux ajustements avant son adoption, introduit plusieurs mesures susceptibles d'impacter directement les entreprises. Le point sur ce qui change (ou ne change pas) cette année.
L’abattement de 500 000 € sur la plus-value imposable lorsqu’un dirigeant de PME cède les titres de sa société pour partir à la retraite est maintenu. Cet abattement prenait fin au 31/12/2024, il a été prorogé jusqu’au 31/12/2031. Pour les agriculteurs cédant leur exploitation ou les titres de l’entreprise agricole, l’abattement pour départ à la retraite est augmenté de 500 000 € à 600 000 € si la cession est réalisée au profit de jeunes agriculteurs attributaires d’aide à la première installation.
• Création d’une contribution exceptionnelle sur les bénéfices 2025 des grandes entreprises : cette contribution est de 20,6 % de l’IS brut payé (avant les réductions d’impôt) pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires entre 1 et 3 milliards et de 41,2 % pour celles qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 3 milliards.
• Création d’une taxe sur les rachats d’actions : c’est l’une des nouvelles taxes qui avaient été imaginées par le gouvernement de Michel Barnier pour renflouer les caisses de l’État, et qui lui ont survécu. L’objectif est d’imposer le rachat d’actions. Cette pratique financière, de plus en plus répandue, consiste pour une entreprise cotée en Bourse (comme TotalEnergies ou Airbus) à racheter ses propres actions pour les retirer du marché, ce qui accroît mécaniquement les parts de ses actionnaires et permet de les rémunérer indirectement, sans passer par des dividendes. Ce nouveau dispositif devrait rapporter 400 millions d’euros à l’État en 2025. A noter que cette taxe est applicable sur les opérations réalisées depuis le 01/03/2024.
• La taxe sur les transactions financières renforcée : la taxe sur les transactions financières, qui frappe les achats d’actions des grandes entreprises françaises cotées, est alourdie. Alors que certains députés militaient pour l’élargissement du type de transactions concernées, c’est finalement l’augmentation du taux de la taxe qui a été retenue. Il passera de 0,3 % à 0,4 % au 1er avril, ce qui devrait rapporter environ 600 millions d’euros supplémentaires par an.
Cette mesure prévoit d’abaisser, depuis le 1ᵉʳ mars, à 25 000 € de chiffre d’affaires annuel au lieu de 37 500 €pour les prestations de services et 85 000 € pour les activités de commerce, le seuil en deçà duquel les petites entreprises, notamment les auto-entrepreneurs, ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La mesure est à date gelée le temps d’une concertation pour l’ajuster si nécessaire. Dans l’attente des conclusions de la consultation, les entreprises et autres organismes ne sont pas tenus d’effectuer les nouvelles démarches déclaratives en matière de TVA.
Rédaction achevée au 28/03/2025 par Fidroit, sous réserve d’évolutions de l’actualité économique et financière, ainsi que des dispositions fiscales, juridiques et réglementaires.
Communication à caractère promotionnel.
