Loi de finances pour 2018 : les dernières mesures adoptées

Les différentes lois de finances ont été adoptées en fin d’année et le Conseil Constitutionnel en a censuré quelques rares dispositions. Nous vous proposons de faire le point sur les dernières nouveautés.

Impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Ce nouvel impôt verra bien le jour tel qu’il était prévu même si plusieurs particularités sont à noter :

• Les contrats d’assurance-vie et de capitalisation ne sont pas taxables sauf pour la valeur représentative des unités de comptes investies en immobilier. En revanche, les fonds euros composés d’actifs immobiliers ne sont pas imposables. Le choix des supports d’investissements est donc de plus en plus important.
• Il est désormais trop tard pour investir dans une PME en vue de réduire votre IFI. Seuls les dons à certains organismes permettent d’obtenir une réduction d’IFI à hauteur de 75 % du montant versé dans la limite de 50 000 € / an.
• L’imposition des biens immobiliers démembrés suite à un décès subit une modification substantielle : lorsque le conjoint survivant a choisi l’usufruit légal dans la succession, il ne sera taxé à l’IFI que sur la valeur de cet usufruit. Le nu-propriétaire devra déclarer la valeur de la nue-propriété. Dans tous les autres cas de démembrement, notamment en cas d’application d’une donation entre époux, l’usufruitier est taxé sur la totalité du bien immobilier, le nu-propriétaire n’étant pas imposable.
  Par conséquent, si le conjoint survivant est gagnant(e), les enfants pourraient se retrouver redevables de l’IFI ou voir augmenter le montant de leur impôt…
  A titre d’exemple, suite au décès de son mari, une dame de 76 ans détient l’usufruit légal d’un immeuble valorisé 1 000 000 €. Elle déclarait jusqu’à présent 1 000 000 € à l’ISF. Elle déclarera à l’IFI l’usufruit de l’immeuble, soit 300 000 €. Ses enfants déclareront, pour la première fois, la nue-propriété de l’immeuble, soit 700 000 €.
• Les loueurs en meublés en direct sont exonérés au titre des biens professionnels s’ils remplissent certaines conditions. Cependant, celle relative à l’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) a été remplacée par la nécessité d’exercer la location au titre de son « activité professionnelle principale ».
  Cette modification est pénalisante pour les loueurs en meublé professionnels exerçant en direct qui doivent donc désormais, pour bénéficier d’une exonération, remplir une condition supplémentaire qui n’était pas applicable pour l’ISF.

Impôt sur le revenu : la réduction pour souscription au capital de PME, FIP ou FCPI

Pour la seule année 2018, le taux de la réduction d’impôt passerait provisoirement de 18 % à 25 %. Cette augmentation est objectivement avantageuse en cas de souscription directe au capital d’une PME. Mais la mesure ne sera applicable qu’après parution d’un décret qui fera suite à la notification par la Commission européenne de la conformité du dispositif au droit de l’Union européenne.

Pour les souscriptions de FIP ou FCPI, le mode de calcul de la réduction est « aménagé » : le montant de la réduction d’impôt est calculé à partir de la somme nette investie mais proportionnellement au quota d’investissement PME au sein du FIP ou FCPI. Ce quota est généralement de 70 %… le taux de réduction effectif reste donc finalement proche de 18 %… Cet aménagement de calcul concerne également les FIP Corse.

Contrat Madelin ou « article 83 » : pas de sortie partielle en « capital »

Pour bénéficier des mêmes avantages que le PERP, le projet de loi de finances pour 2018 prévoyait qu’au moment de votre retraite, vous pourriez « débloquer » votre contrat Madelin ou « article 83 » à hauteur de 20 % sous la forme d’un « capital » et le solde en rente viagère.

Cette mesure a été jugée inconstitutionnelle mais elle pourrait renaître de ses cendres dans un projet de loi plus global sur l’épargne retraite.

Immobilier : Pinel et Censi Bouvard toujours accessible en 2018

La réduction d’impôt Pinel est prorogée jusqu’au 31 décembre 2021 mais elle est recentrée sur les Zones A, A bis et B1, c’est-à-dire principalement sur les grandes agglomérations, la Côte d’Azur et les DOM COM.
La modeste réduction d’impôt Censi Bouvard (dispositif fiscal en faveur des investissements réalisés dans des résidences accueillant des personnes âgées, dépendantes ou handicapées, ou dans des résidences pour étudiants avec services) est également prorogée jusqu’au 31 décembre 2018.

Prélèvement forfaitaire unique (PFU)

A compter de 2018, les revenus mobiliers et les plus-values de cessions de titres des particuliers sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (soit 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux). Une option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu sera toutefois possible. Elle s’appliquera alors à tous les revenus de capitaux mobiliers, dans le champ du PFU.

Un régime spécifique et complexe est mis en place en matière de rachats sur un contrat d’assurance-vie. Pour déterminer le taux d’imposition, il conviendra de distinguer si les produits taxables ont été générés par des versements réalisés :

• avant le 27 septembre 2017 : les produits continueront à être imposés sur option au prélèvement forfaitaire libératoire de 35 %, 15 % ou 7,5 % en fonction de la durée de détention du contrat, ou à défaut au barème progressif.
• après le 27 septembre 2017 : les produits afférents à des contrats souscrits à compter du 27/09/2017 ou à des versements effectués à compter de cette date sur des contrats antérieurs sont soumis au PFU :
  o si le contrat a moins de 8 ans : le taux forfaitaire d’imposition sera de 12,8 %
  o si le contrat a plus de 8 ans et que le total des primes nettes versées par le titulaire est :
  > inférieur à 150 000 € : le taux forfaitaire d’imposition sera de 7,5 %,
  > supérieur à 150 000 € : le taux d’imposition sera de 7,5 % ou de 12,8 % en fonction de la proportion des primes versées avant et après le 27/09/2017.

Remarque : que ce soit sous l’égide des anciennes ou nouvelles règles, l’abattement applicable au-delà de 8 ans de détention (4 600 € ou 9 200 € selon la situation familiale du titulaire) continuera à s’appliquer, mais prioritairement sur les produits afférents à des versements réalisés avant le 27/09/2017.

Rédaction achevée au 05/01/2018 par Fidroit, sous réserve d’évolutions de l’actualité économique et financière, ainsi que des dispositions fiscales, juridiques et réglementaires.