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Loi de finances rectificative pour 2021 : Tour d’horizon des nouveautés fiscales !

La loi de finances rectificative pour 2021, votée en juillet dernier, reconduit un certain nombre de mesures afin de faciliter la reprise économique et sociale.

Coup de pouce avec les réductions d’impôt

Réduction d’impôt « Madelin » : Le taux de réduction d’impôt majoré à 25 % (au lieu de 18 %) pour les investissements directs au capital de PME, ou via des des FIP (fonds d’investissement de proximité) ou des FCPI (fonds communs de placement dans l’innovation) est prorogé d’un an, jusqu’au 31 décembre 2022, sous réserve de l’obtention de l’accord de la Commission européenne.

Investir dans des FIP ou des FCPI pour réduire votre impôt sur le revenu
Un fonds d’investissement de proximité ou un fonds commun de placement dans l’innovation est un investissement financier, sans garantie en capital, qui vous fait bénéficier d’une réduction d’impôt immédiate et d’un potentiel gain futur. Par ailleurs, les revenus et plus-values de cession générés par le fonds sont exonérés d’imposition sous réserve de certaines conditions.
Attention : La réduction d’impôt que vous obtiendrez est calculée sur la seule quote-part du fonds (70 % minimum), investie en titres éligibles à la réduction d’impôt « Madelin » (soit 70 % x 25 % = 17,50 % de taux de réduction d’impôt réel minimum).
Les versements ouvrant droit à la réduction d’impôt sont retenus dans la limite annuelle de 12 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 24 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune.

Les dons réalisés entre le 2 juin 2021 et le 31 décembre 2022, en faveur des associations cultuelles et établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle sont également favorisés puisque la réduction d’impôt est portée à 75 % au lieu de 66 %. Les sommes versées ouvrent droit à cette réduction d’impôt dans la limite de 554 € en 2021. Ce plafond sera revalorisé au titre de 2022, dans les mêmes proportions que la limite supérieure de la première tranche de l’impôt sur le revenu. Ces versements ne sont pas pris en compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable.

Baux commerciaux : le coup de pouce fiscal en faveur de l’abandon de loyers est prolongé

Par principe, si vous êtes propriétaire de locaux loués à une entreprise et que vous consentez un abandon de loyer au profit de votre locataire, le montant abandonné est pris en compte dans vos recettes même si vous ne l’avez pas perçu.
Actuellement, par tempérament, si vous renoncez à la perception de vos loyers d’ici la fin de l’année s’agissant de locataires répondant à certaines conditions, le montant de ces loyers ne sera pas pris en compte pour la détermination de vos revenus imposables. De plus, vous pourrez tout de même déduire la totalité des charges afférentes à votre bien. Ce dispositif devait prendre fin en juin dernier, il a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2021.

Reconduction et assouplissement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La prime de pouvoir d’achat, dite prime Macron, est reconduite pour 2022. Elle pourra être versée jusqu’au 31 mars 2022 aux salariés gagnant moins de 3 SMIC (soit environ 55 000 € par an). Cette prime est exonérée de tout prélèvement social et fiscal dans la limite de 2 000 €. Toutefois, ce montant est réduit à 1 000 € si l’entreprise, de plus de 50 salariés, n’a pas d’accord d’intéressement, d’accord de branche ou d’accord d’entreprise.

Poursuite de l’exonération de taxe d’habitation pour les contribuables âgés et modestes

Les contribuables dits vulnérables (veufs, invalides ou âgés de plus de 60 ans) conservent, pour 2021 et 2022, leur exonération spécifique sur la taxe d’habitation de leur résidence principale.

Rédaction achevée par Fidroit au 13/10/2021, sous réserve d’évolutions de l’actualité économique et financière, ainsi que des dispositions fiscales, juridiques et réglementaires.

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