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Alléger sa fiscalité
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Alléger votre fiscalité : comment ? pour qui ? combien ?

Afin d’alléger votre fiscalité, l’État met à votre disposition des procédés, notamment pour soutenir l’économie, l’investissement en outre-mer, l’habitat en zone tendue, etc. Mais comment ces dispositifs fonctionnent-ils réellement ? Quels sont les fondamentaux à connaître ? Et surtout, quelles solutions privilégier en 2022 ?

Comment alléger votre fiscalité ?

Pour réduire votre imposition en toute légalité, il est nécessaire de bien comprendre les différents outils qui sont à votre disposition. Ces « prérequis » sont indispensables pour distinguer les différentes voies de minoration de l’impôt.

1.Réduire vos revenus imposables : les déficits et déductions fiscales
Pour réduire votre imposition, vous avez la possibilité de soustraire certaines charges ou dépenses de votre revenu. Ces soustractions permettent de réduire votre « assiette » taxable et donc mécaniquement le montant final de votre impôt. Elles sont déduites d’un revenu catégoriel (vos salaires, vos BIC, vos revenus fonciers par exemple) ou directement de votre revenu global (somme de chacun des revenus catégoriels).

Le saviez-vous ? Il existe 8 catégories de revenus :
• les traitements, salaires, pensions et rentes viagères ;
• les rémunérations des dirigeants de société ;
• les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
• les bénéfices non commerciaux (BNC) ;
• les bénéfices agricoles (BA) ;
• les revenus fonciers ;
• les revenus mobiliers ;
• les plus-values immobilières, sur valeurs mobilières, sur biens meubles et professionnels.

Cette diminution de l’assiette taxable peut se faire par deux moyens : l’utilisation de déficits et/ou de déductions fiscales.
En ce qui concerne le déficit, il existe des déficits propres à votre activité professionnelle (BIC, BNC et BA), mais aussi des déficits immobiliers liés à la location nue de vos biens par exemple : le déficit foncier.

Focus sur… le déficit foncier
Si vous êtes propriétaire d’un logement que vous proposez à la location nue et relevez du régime réel d’imposition, vous pouvez déduire vos charges de vos revenus fonciers. Si le montant de vos charges est supérieur à vos revenus fonciers, cette situation génère un déficit foncier. Parmi ces charges déductibles, on trouve notamment les charges de travaux et celles liées aux intérêts d’emprunt.

En parallèle de ces déficits, vous pouvez aussi faire l’usage de déductions directement imputables sur le revenu catégoriel ou global. On peut citer notamment la déduction des frais professionnels déductibles des salaires, les cotisations versées dans le cadre d’un plan d’épargne retraite (PER), les rachats de trimestres de retraite, les dépenses de monuments historiques, les pensions alimentaires, etc.
Ces déficits et ces charges déductibles permettent de réduire votre revenu et donc votre impôt. Concrètement, votre gain sera proportionnel à votre tranche d’imposition.
Prenons un exemple, une personne célibataire possède un revenu imposable de 75 000 € et effectue un versement sur un PER pour un montant de 10 000 € :

2. Les réductions d’impôt
La réduction d’impôt c’est quoi ? Il s’agit d’une somme qui réduit directement le montant de votre impôt (et non votre revenu imposable). Elle est obtenue en échange d’un investissement, ou d’une dépense de votre part. On retrouve notamment les réductions d’impôt pour dons aux œuvres, enfants scolarisés, souscription au capital de petites et moyennes entreprises (PME), fonds d’investissement de proximité (FIP), fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI), Pinel, Loc’Avantages, Girardin industriel, Girardin social, etc.
Pour en savoir plus sur la réduction d’impôt Girardin, retrouvez notre article Le Girardin : un dispositif méconnu qui gagne à l’être.
La particularité de la réduction d’impôt est qu’elle ne peut gommer que l’impôt existant. Si son montant est supérieur à l’impôt dû, la fraction excédentaire est perdue. Il existe de rares exceptions comme pour la réduction d’impôt Scellier ou Censi-bouvard, où elle sera reportable.

3. Les crédits d’impôt
Tout comme la réduction d’impôt, le crédit d’impôt est une somme qui diminue directement le montant de votre impôt. Son imputation intervient après avoir appliqué les réductions d’impôt. En voici quelques exemples : crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, frais de garde de jeunes enfants, premier abonnement de presse, etc. La particularité du crédit d’impôt, contrairement à la réduction d’impôt, est qu’elle peut vous être remboursée si son montant est supérieur à l’impôt réellement dû, ou encore si vous n’êtes pas imposable.

En synthèse :

Qui est concerné par ces dispositifs ?

En fonction de votre situation ou de vos objectifs, vous pouvez choisir le mécanisme qui vous convient le mieux. L’impact fiscal sera d’autant plus fort si vous choisissez correctement vos avantages fiscaux !
Par exemple, si votre tranche marginale d’imposition (TMI) est élevée, entre 41 et 45 %, les déductions auront un fort impact sur le montant de votre impôt (gain proportionnel à votre taux d’imposition), contrairement au cas où votre TMI est comprise entre 0 % et 11 %, et où le gain fiscal sera assez faible. En revanche, les impacts des réductions et crédits d’impôt auront les mêmes effets, s’ils sont dosés avec justesse par rapport à votre montant d’impôt. Les crédits d’impôts sont également à préconiser même lorsque vous êtes non imposable car ils sont restituables.
Il existe ainsi forcément un dispositif fait pour vous…

De combien pouvez-vous alléger votre fiscalité ?

Une question récurrente : pour quel montant réaliser ces investissements ? Alléger sa fiscalité possède ses limites, en termes de plafonds inhérents à l’avantage fiscal lui-même, mais aussi un plafond plus global, le plafonnement des niches fiscales.

1. Les plafonds de réductions d’impôts, de crédits d’impôt ou de déductions
Les avantages fiscaux ont leur propre limite, un plafond naturel. C’est-à-dire que le montant de votre investissement sera directement limité en fonction de votre choix de dispositif. En règle générale, il s’agit là d’un plafond annuel. Pour la réduction d’impôt Pinel, par exemple, il existe un double plafond, un plafond de montant d’investissement, qui ne peut excéder 300 000 € et un plafond de nombre d’investissements qui ne peut être supérieur à 2 par an. Vous pouvez réaliser plus de 300 000 € d’investissement, mais cette fraction excédentaire ne sera pas prise en compte pour le calcul de votre réduction d’impôt, elle est donc perdue.
De la même manière, pour le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile par exemple, vos dépenses sont retenues dans une limite annuelle de 12 000 € (ou 15 000 € en présence de deux enfants à charge par exemple) pour le calcul de votre avantage fiscal.
Il est indispensable de connaître les différents plafonds applicables à vos avantages fiscaux.

2. Le plafonnement des niches fiscales
Autre limite, et non des moindres, le plafonnement des niches fiscales. Eh oui, vous ne pouvez pas cumuler autant d’avantages fiscaux que vous le voulez pour réduire totalement votre imposition. Pour certains investissements, vous serez donc freiné par ce plafonnement des niches fiscales. Concrètement, le total de vos avantages ne peut pas dépasser un plafond global de 10 000 € ; au-delà, vos avantages fiscaux sont perdus. Ce plafond peut toutefois être majoré, de 8 000 €, en cas d’investissements en outre-mer, notamment pour la réduction d’impôt Girardin.
Tous les avantages fiscaux ne sont pas soumis au plafonnement. Toutefois, un grand nombre le sont et parmi eux les plus connus : la réduction d’impôt Pinel et la souscription au capital de PME, ou encore le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile.
Dès lors que votre plafond est atteint, il convient de « calibrer » soigneusement vos investissements pour ne pas en perdre une partie et vous orienter vers d’autres avantages fiscaux non soumis au plafonnement des niches, comme les déductions PER, les déductions liées aux investissements monuments historiques ou encore l’usage du déficit foncier.

Quels dispositifs pour 2022 ?

Cette année, il peut être intéressant de sélectionner deux dispositifs : la réduction d’impôt pour souscription au capital de PME et la réduction d’impôt Pinel, en raison notamment des baisses de taux de ces réductions annoncées à partir de 2023.

Focus sur… la réduction d’impôt pour souscription au capital de PME
Connaissez-vous la réduction d’impôt pour la souscription au capital de petites et moyennes entreprises (PME) ?
En investissant dans ces PME, vous obtenez une réduction d’impôt allant jusqu’à 25 % du montant de votre versement. Il s’agit d’un investissement financier long terme qui vous permet aussi de diversifier votre patrimoine et de bénéficier de performances potentiellement supérieures à un investissement traditionnel (ex : immobilier). Pour les versements effectués depuis le 17 mars 2022, votre réduction d’impôt est égale à 25 % de votre investissement. Le montant des versements vous donnant droit à la réduction d’impôt est plafonné à 100 000 € pour un couple marié ou pacsé, soit un maximum de 25 000 € de réduction d’impôt ou à 50 000 € pour une personne seule, soit une réduction d’impôt allant jusqu’à 12 500 €. En contrepartie de votre avantage fiscal, vous devrez conserver les titres reçus au moins 5 ans, sinon votre réduction d’impôt est reprise par l’administration fiscale.
Si ce dispositif vous intéresse, agissez rapidement car le taux de la réduction va baisser à 18 %, à partir de janvier 2023.

Le saviez-vous ?
Vous pouvez aussi obtenir une réduction d’impôt en investissant directement dans des fonds d’investissement spécifiques financiers. Il s’agit du FIP (fonds d’investissement de proximité) et du FCPI (fonds commun de placement dans l’innovation). Là aussi, vous obtenez une réduction d’impôt, pour un montant maximum de 25 % de votre versement. Ce taux peut varier en fonction de l’investissement des fonds dans des sociétés éligibles (de 70 à 100 %). Quant au plafond de versement, contrairement à l’investissement dans les sociétés, il est réduit ; 12 000 € pour une personne seule, soit au plus 3 000 € de réduction d’impôt (si investissement à 100 % en fonds éligibles) et 24 000 € pour un couple, soit un maximum de 6 000 € de réduction d’impôt (si investissement à 100 % en fonds éligibles). Ces investissements comprennent à la fois des frais d’entrée et des frais de gestion (environ 3 à 5 %). Ici aussi, vous vous engagez à conserver les parts pendant au moins 5 ans.

Focus sur… la réduction d’impôt Pinel
Vous avez sans doute déjà entendu parler de la réduction d’impôt Pinel. Celle-ci vous permet de réduire votre impôt sur le revenu, de développer votre patrimoine et d’avoir des revenus complémentaires. Vous obtenez une réduction d’impôt de 12 % à 21 % du montant investi (maximum 300 000 €). En contrepartie, vous devez louer le logement pendant 6, 9 ou 12 ans selon le montant de réduction souhaitée.
Par exemple, pour 200 000 € d’investissement, la réduction d’impôt est de 24 000 € pour un engagement de 6 ans et jusqu’à 42 000 € pour un engagement de 12 ans.
Pour y prétendre, vous devez respecter des conditions strictes : être imposable en France, être majeur et acheter un bien neuf (logement qui sort de terre ou achevé et jamais habité) à usage d’habitation.
Le logement doit répondre à des normes énergétiques, être situé dans une zone géographique définie (Île-de-France ou agglomérations de plus de 50 000 habitants) et être la résidence principale du locataire. Il doit s’agir d’une location nue, imposable dans la catégorie des revenus fonciers.
Le loyer est plafonné et les revenus du locataire ne doivent pas dépasser certains seuils.

Attention toutefois, les taux ici annoncés sont applicables à vos investissements réalisés en 2022. À partir de 2023, les taux vont baisser, sauf si le bien est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou si le logement respecte des normes environnementales exemplaires (retrouvez notre article dédié au dispositif Pinel). Ne tardez plus !

Alléger sa fiscalité implique de nombreux paramètres et nécessite un accompagnement éclairé pour en comprendre les tenants et aboutissants. Toutes les opérations ne sont pas forcément bonnes à prendre et un calcul minutieux des impacts fiscaux de ces dernières par votre conseiller est primordial pour trouver celles qui vous conviendront le mieux.

Communication à caractère promotionnel.
Rédaction achevée au 11/08/2022 par Fidroit, sous réserve d’évolutions de l’actualité économique et financière, ainsi que des dispositions fiscales, juridiques et réglementaires.

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