Fiscalité et patrimoine : les nouveautés 2016

Tous les ans, la loi de finances et la loi de finances rectificative apportent leur lot de mesures fiscales qui peuvent influer sur la gestion de votre patrimoine. Tour d'horizon de ce qui change cette année avec Laurence Richy, responsable du pôle fiscalité produits – clientèle du groupe BPCE.

Quel est l’esprit de la loi de finances 2016 et de la loi de finances rectificative pour 2015 ?

La loi de finances 2016 ne présente pas de grandes évolutions en matière de fiscalité pour les particuliers. Elle prévoit plutôt des dispositifs visant à lutter contre l’évasion fiscale. Les mesures les plus significatives concernant les personnes physiques se trouvent dans la loi de finances rectificative pour 2015, qui renforce certains dispositifs permettant de bénéficier d’avantages fiscaux via l’investissement dans les PME.

Les mesures les plus importantes à vos yeux, comprises dans la loi de finances rectificative 2015, concernent les PME. Quelles sont-elles ?

Elles s’appliquent au PEA-PME, une enveloppe défiscalisée créée pour favoriser l’investissement dans les PME-ETI, avec un plafond de versement fixé à 75.000 euros. Comme son démarrage est un peu difficile, le gouvernement a voulu lui donner un coup de pouce. Tout d’abord en assouplissant les conditions d’éligibilité des sociétés cotées au PEA-PME, davantage de titres cotés sur Euronext peuvent être désormais souscrits dans le cadre de cette enveloppe fiscale. (ndlr : près de 300& petites et moyennes valeurs de la Bourse de Paris, à condition que celles-ci répondent à certains critères permettant de les qualifier de PME/ETI). Autre mesure, celle destinée aux contribuables souhaitant céder des parts de fonds monétaires pour les réinvestir dans un PEA-PME leur permettant de bénéficier d’un report d’imposition de la plus-value réalisée lors de l’opération, voire d’une exonération d’impôt totale si l’investissement est maintenu au moins 5 ans dans le plan.

Une évolution concernant l’abattement sur les moins-values change par ailleurs beaucoup de choses, expliquez-nous…

C’est une évolution qui modifie complètement le mode de calcul des plus-values de cessions de valeurs mobilières. Elle découle d’une décision du Conseil d’Etat de novembre 2015. Alors que l’administration fiscale française considérait jusqu’ici que les moins-values réalisées à l’occasion de la cession de valeurs mobilières devaient supporter un abattement pour durée de détention, comme les plus-values, le Conseil d’Etat estime que cet abattement n’est pas applicable aux moins-values. Il précise par ailleurs que c’est sur le montant net des plus-values déterminé après imputation des moins-values réalisées au cours de la même année ou des 10 années précédentes que l’abattement pour durée de détention doit être appliqué. Dans la plupart des cas, c’est une disposition plutôt favorable aux contribuables. Nous l’expliquons d’ailleurs plus en détails dans notre guide fiscal en ligne sur notre site Vision Patrimoine.

Quelles autres dispositions ont retenu votre attention au titre de la loi de finances 2016 ?

On peut citer l’aménagement du crédit d’impôt transition énergétique, qui vise à proroger le dispositif existant. Il permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de 30 % des dépenses éligibles, elles-mêmes recentrées sur les énergies renouvelables. On retiendra enfin la télédéclaration qui s’imposera progressivement aux contribuables jusqu’en 2018, dès lors qu’ils ont accès à Internet. Pour cette année, l’obligation de télédéclarer concerne les contribuables dont de revenu fiscal de référence 2014 est supérieur à 40 000 euros.

Rédaction achevée au 20/03/2016, sous réserve d’évolutions de l’actualité économique et financière, ainsi que des dispositions fiscales, juridiques et réglementaires.