17 novembre 2024
Le magazine en ligne de la Gestion Privée Caisse d’Epargne pour vous guider dans vos projets patrimoniaux.
Placement très apprécié des Français, l’assurance vie est l’une des solutions à privilégier pour qui veut optimiser la transmission de son patrimoine financier. Mais attention à bien rédiger la clause bénéficiaire qui permet de désigner la ou les personnes à qui vous souhaitez que revienne votre capital en cas de décès. Elle est la condition nécessaire pour que votre volonté soit pleinement respectée et que les droits des personnes gratifiées soient préservés. Sa rédaction mérite à ce titre toute votre attention.
L’assurance vie représente un placement avantageux pour chercher à valoriser son épargne, diversifier ses investissements et transmettre un capital dans un cadre fiscal favorable1. « En effet, l’assurance vie se transmet hors dévolution successorale et est à ce titre un outil patrimonial incontournable » précise Sonia PICARD, Ingénieure Patrimoniale à la Caisse d’Epargne Normandie. Le régime fiscal spécifique qu’elle offre permet à chaque bénéficiaire, quel qu’il soit, de recevoir jusqu’à 152 500 € (tous contrats confondus) en franchise de droits de succession pour les versements effectués avant les 70 ans de l’assuré. Au-delà de cette somme, le capital transmis est soumis à un prélèvement de 20 % puis de 31,25 % selon son montant.
Le choix des bénéficiaires est donc crucial puisqu’en étant dûment désignés, ils sont les seuls à pouvoir percevoir le capital décès du contrat d’assurance vie au décès du souscripteur. Ils peuvent être majeurs ou mineurs, personnes physiques ou morales, de la famille ou non. Sont toutefois exclues certaines personnes ayant accompagné l’assuré à la fin de sa vie comme le personnel de santé, les représentants d’un culte, les auxiliaires de vie ou les aides ménagères.
« Les bénéficiaires doivent être facilement identifiables par l’assureur. Il convient donc de veiller à une désignation claire, précise et qui ne soit pas soumise à un risque d’interprétation », conseille Sonia PICARD. Afin de procéder de façon rigoureuse, les contrats d’assurance vie prévoient généralement une clause standard à la souscription, qui désigne le conjoint en premier rang, puis les héritiers. « Nos clauses standards prévoient le principe de représentation », précise-t-elle. Ainsi, lorsqu’un bénéficiaire a disparu au moment du décès du souscripteur, ce sont ses descendants, voire ses héritiers qui recevront sa part de capital.
Votre conseiller Gestion Privée vous aidera à peser tous les termes de votre clause bénéficiaire et à remplacer la clause standard, si besoin, par une clause bénéficiaire personnalisée en adéquation avec votre situation patrimoniale et personnelle. A titre d’illustration, il est préférable de désigner son compagnon par son nom plutôt que de choisir la désignation « Mon concubin » qui peut prêter à confusion. Dans une autre situation, il convient d’être vigilant lorsque l’on souhaite désigner son partenaire de PACS. En effet, d’un point de vue légal il n’est pas assimilé à un « conjoint », il faudra donc mentionner « Mon partenaire de Pacs ». Enfin, il sera opportun de désigner « Mes petits-enfants » plutôt que de les citer nominativement, afin d’inclure les éventuelles naissances ultérieures, si telle est bien votre volonté.
Le bénéficiaire désigné peut librement choisir de renoncer au bénéfice du contrat. Néanmoins, il ne peut pas décider d’y renoncer au profit d’une personne de son choix, ni transférer ses droits à ses enfants en l’absence de représentation expresse. La renonciation ne permet en aucun cas de transférer ce droit. Il est donc impossible pour un bénéficiaire de renoncer au profit de quelqu’un, pas même de ses enfants. Il ne pourra que renoncer purement et simplement au bénéfice du contrat.
Le mécanisme de représentation prévu à l’article 751 du Code civil, automatique en droit des successions, ne s’applique donc pas en droit des assurances, sauf lorsque l’assuré a expressément prévu cette représentation dans sa clause bénéficiaire.
Solution : A défaut de mention spécifique dans la clause bénéficiaire, la renonciation entraîne l’attribution de la part du renonçant au(x) autre(s) bénéficiaire(s) de même rang ou de rang subséquent. Il est utile de préciser, dans la clause bénéficiaire, le sort des capitaux décès attribués à un bénéficiaire renonçant.
Une répartition du capital entre bénéficiaires.
Exemple, vous désignez « Mon conjoint, non divorcé ni séparé de corps, pour 50 % du capital et mes deux enfants, vivants ou représentés, pour 25 % chacun, à défaut mes héritiers ». Ces pourcentages s’adaptent quel que soit la somme transmise, il faut en revanche éviter de désigner des montants en euros, qui pourraient être inadaptés lors du décès (capital insuffisant, ou au contraire trop élevé, etc.).
Retrouvez notre infographie pour tout comprendre sur la différence entre héritiers et bénéficiaires.
Vous pouvez modifier la clause bénéficiaire de votre contrat d’assurance vie à tout moment et devez bien sûr le faire si votre situation familiale évolue. Elle doit être signée et peut, le cas échéant, être portée à votre testament déposé chez un notaire. Si la clause renvoie à votre testament, il est important de citer clairement la référence du contrat dans le testament (nom du contrat, numéro).
La question de la clause bénéficiaire s’inscrit également dans une démarche patrimoniale, notamment si vous optez pour un démembrement. « Cet outil juridique, adapté pour octroyer un capital à l’usufruitier tout en anticipant la seconde transmission aux nus-propriétaires, peut être très pertinent lorsqu’il est bien maîtrisé », explique Sonia PICARD.
Vous désignez un bénéficiaire usufruitier, le plus souvent votre conjoint, et un ou des bénéficiaires nus-propriétaires, le plus souvent vos enfants. A votre décès, les capitaux sont versés au conjoint qui dispose d’un « quasi-usufruit 2 » lui permettant de disposer librement des sommes reçues. Les enfants recevront la pleine propriété des capitaux (restants le cas échéant) au décès de l’usufruitier, avec une dette s’imputant sur la succession. Ce schéma est préconisé pour des patrimoines importants ou des familles recomposées par exemple.
Exemple :
Que se passe-t-il sans cette clause ? Monsieur, qui a 69 ans, souscrit un contrat de 100 000 € au bénéfice de son épouse. Au moment du décès, son épouse a plus de 70 ans. Elle recevra donc les fonds sans fiscalité par le biais de l’assurance vie. En revanche, si elle souhaite replacer cette somme au profit de ses enfants, elle ne pourra plus bénéficier de l’abattement de 152 500 € par bénéficiaire, mais seulement de 30 500 € pour l’ensemble des bénéficiaires, car elle aura plus de 70 ans. Ainsi, à la deuxième succession, 69 500 € réintégreront l’actif successoral sur la base duquel seront calculés les droits de succession (généralement de 20 % selon le barème progressif des successions).
Avec la clause bénéficiaire démembrée, l’épouse récupérera les 100 000 € et pourra les utiliser comme si elle en était la seule et pleine propriétaire, mais il existera un passif successoral de 100 000 € à son décès, qui annulera les 100 000 € reçus. Donc, il n’y aura rien à réintégrer dans la succession.
« Bien entendu, il est conseillé de se faire accompagner de son conseiller et de son notaire en cas de recours à une clause démembrée. Il s’agit d’un mécanisme qu’il convient de personnaliser à la situation familiale afin d’éviter son inefficacité ou des conséquences indésirables. »
Si vous pensez ou savez être bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie sans en connaître l’assureur, contactez l’AGIRA, 1, rue Jules-Lefebvre, 75431 Paris cedex 09 (ou par Internet www.formulaireassvie.agira.asso.fr*), en précisant l’identité de l’assuré décédé, dont vous joindrez l’acte de décès. En relation avec l’ensemble des sociétés d’assurances concernées, cet organisme centralise les demandes et en assure le suivi.
Communication à caractère publicitaire.
Rédaction mise à jour au 19/09/2024 sous réserve d’évolutions de l’actualité économique et financière, ainsi que des dispositions fiscales, juridiques et réglementaires.
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