10 avril 2024
Le magazine en ligne de la Gestion Privée Caisse d’Epargne pour vous guider dans vos projets patrimoniaux.
Depuis plusieurs années déjà, la location meublée a le vent en poupe. Comme son nom l’indique, cela consiste à donner en location un logement pourvu du mobilier suffisant pour y vivre. Vous pouvez proposer ce logement à l’année en tant que résidence principale du locataire, ou seulement pour une courte durée (location saisonnière). Sachez qu’au-delà de la charge fiscale que cela peut vous générer, vous êtes aussi redevable de charges sociales sur les revenus tirés de cette activité.
Vous serez soumis soit aux prélèvements sociaux, soit aux cotisations sociales.
• Les prélèvements sociaux concernent les revenus provenant de votre patrimoine comme par exemple les loyers que vous percevez de vos biens immobiliers, les retraits de vos contrats d’assurance vie, etc. Le taux est fixé actuellement à 17,2 % et s’applique sur les revenus nets (c’est-à-dire après déduction de vos charges).
Exemple : vous percevez 10 000 € de loyer et vos charges s’élèvent à 2 000 €. Vous êtes taxé sur 8 000 € au taux de 17,2 % (soit environ 1 400 € de prélèvements sociaux).
• Les cotisations sociales concernent vos revenus d’activité, comme par exemple les revenus que vous percevez de votre activité professionnelle indépendante. En contrepartie de ces cotisations (au taux de 20 à 43 %), vous avez accès à des prestations sociales, comme des indemnités en cas d’arrêt maladie ou le versement d’une pension à votre retraite, par exemple.
L’activité de location meublée est, dans certains cas, considérée non plus comme une activité patrimoniale, mais comme une véritable activité professionnelle. Dès lors, vos loyers sont soumis aux cotisations sociales, à la place des prélèvements sociaux.
Vous êtes loueur en meublé professionnel (LMP) si les loyers (charges comprises) de la location meublée que vous percevez sont supérieurs à 23 000 € par an et supérieurs à vos autres revenus professionnels. Exemple : vous percevez 30 000 € de loyers, 25 000 € de salaires : vous êtes LMP. Si l’une de ces conditions n’est pas satisfaite, vous êtes loueur en meublé non professionnel (LMNP).
En tant que LMP, vos recettes (loyers – charges) sont soumises aux cotisations sociales. Si votre résultat est déficitaire, une cotisation minimale d’environ 1 200 € peut être due si vous ne cotisez pas déjà par ailleurs.
Si vous ne remplissez pas les conditions présentées ci-dessus, vous êtes loueur en meublé non professionnel. Vos recettes restent donc soumises aux prélèvements sociaux. Il y a toutefois une exception : si vous percevez des revenus issus de locations saisonnières au-delà de 23 000 € par an. Dans ce cas, vous êtes soumis aux cotisations sociales, même si vous restez loueur non professionnel.
C’est le cas si vous louez une partie de votre habitation à des touristes et que vous leur fournissez en sus des services comme le nettoyage régulier de la chambre, le petit-déjeuner, la réception ou la fourniture du linge…
Deux situations sont à distinguer :
– si vos revenus annuels sont inférieurs à environ 5 350 €, vous êtes soumis aux prélèvements sociaux ;
– si vos revenus annuels sont au moins équivalents à 5 350 €, vous êtes soumis aux cotisations sociales.
En tant que non-résident, ce sont les mêmes règles qui s’appliquent. En revanche, vous pouvez rapidement être considéré comme LMP du fait de la condition tenant à la proportion des revenus d’activité qui ne tient compte que des revenus de sources françaises.
Si vous résidez par exemple en Allemagne et percevez plus de 23 000 € de location meublée en France, et que tous vos revenus d’activité proviennent d’Allemagne, alors vous êtes considéré comme loueur meublé professionnel pour la France !
Concernant les prélèvements sociaux :
– si vous résidez dans un pays de l’Union européenne1 : vos prélèvements sociaux sont à 7,5 % ;
– si vous résidez dans un autre pays, vos prélèvements sociaux sont à 17,2 %.
Concernant les cotisations sociales, elles sont en principe dues en France. Il faut néanmoins se référer aux conventions sociales internationales conclues entre la France et votre pays de résidence pour vérifier cela.
Rédaction achevée au 01/06/2022 par Fidroit, sous réserve d’évolutions de l’actualité économique et financière, ainsi que des dispositions fiscales, juridiques et réglementaires.
Communication à caractère promotionnel.
