10 avril 2024
Le magazine en ligne de la Gestion Privée Caisse d’Epargne pour vous guider dans vos projets patrimoniaux.
Face à la crise économique liée au Covid-19, le projet de loi de finances pour 2021 prévoit l’aménagement de deux mesures qui devraient faciliter la reprise des activités. La première vise à réduire l’imposition des bénéfices des entreprises, la seconde a pour but de donner une image plus fidèle de la solidité financière des entreprises pour faciliter l’accès au crédit.
La réévaluation libre des actifs est une opération comptable qui permet aux entreprises et aux sociétés d’offrir une image plus fidèle de leur patrimoine réel en actualisant la valeur de leurs actifs immobilisés. En effet, ces biens sont en principe inscrits au bilan pour leur valeur historique lors de leur acquisition, sans prendre en compte les plus-values accumulées depuis cette date.
L’opération de réévaluation génère deux avantages :
– Elle permet de renforcer les capitaux propres de l’entreprise et contribue ainsi à l’amélioration de la présentation des comptes sociaux. Par conséquent, elle donne une image plus fidèle de la solidité financière de l’entreprise et donc accroît ses capacités de financement ;
– Elle permet d’amortir les biens concernés sur une base supérieure : la valeur actuelle des actifs intègre les plus-values latentes et sert de nouvelle base d’amortissement. Ainsi, pour l’avenir, les charges déductibles seront aussi plus importantes et le résultat imposable sera diminué. Néanmoins, sur le plan comptable, l’entreprise apparaîtra mécaniquement moins performante.
Normalement, cette réévaluation d’actifs est susceptible de générer une imposition immédiate des plus-values « matérialisées ». C’est pourquoi, pour encourager le recours à ces opérations dans le contexte économique actuel, le projet de loi de finances pour 2021 prévoit de déroger temporairement aux règles d’imposition : la réévaluation des actifs de l’entreprise serait neutre d’un point de vue fiscal.
Vous exercez au travers d’une entreprise individuelle ou d’une société non soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS) et vos BIC, BNC ou BA sont imposés sous le régime réel d’imposition ? Dans ce cas, vous devez adhérer à un Organisme de Gestion Agréé (OGA) car, à défaut, votre base d’imposition est mécaniquement majorée de 25 %1.
À titre d’exemple, si votre bénéfice est de 100 000 € et que vous n’avez pas adhéré à un OGA, vous serez taxé non pas sur 100 000 € mais sur 125 000 €.
Lorsqu’elle s’applique, cette règle aboutit à augmenter l’impôt dû par les entreprises non adhérentes. Aussi, le projet de loi de finances pour 2021 prévoit sa suppression progressive pour réduire la pression fiscale des entreprises concernées.
La majoration de 25 % sera réduite à 20 % pour l’imposition des revenus de 2020, à 15 % pour celle des revenus de 2021, à 10 % pour celle des revenus 2022. Finalement, elle sera complètement supprimée pour les revenus de 2023.
Attention aux décisions hâtives…
L’adhésion à un OGA permet également d’accéder à d’autres avantages fiscaux non négligeables comme une réduction d’impôt (limitée à 915 €) pour frais de tenue de comptabilité2 ou une déduction sans limite des rémunérations du conjoint marié sous un régime matrimonial de communauté3.
Des calculs s’imposent pour vérifier que la note fiscale à venir ne soit pas plus salée demain, si vous renonciez à votre adhésion…
Rédaction achevée au 05/01/21 par Fidroit, sous réserve d’évolutions de l’actualité économique et financière, ainsi que des dispositions fiscales, juridiques et réglementaires.
(1) Les entrepreneurs qui recourent aux services d’un expert-comptable ad hoc ou d’une association de gestion et de comptabilité agréée sont aussi dispensés de la majoration de 25 %.
